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France : La laïcité dans l’entreprise privée

mercredi 15 juin 2016, par siawi3

Source : siawi.org, 11.06.2016

Hakim Arabdiou

12.06.2016

L’interdiction, au nom de la laïcité, de porter un signe religieux ou politique, ne s’applique pas aux entreprises privées. Elle pourrait s’y appliquer dans les cas suivants :

1-En application du droit commun, et non pas au nom de la laïcité.

2-Cette interdiction ne peut être que CIRCONSTANCIEE (au cas par cas), et non pas GENERALE (par principe), comme pour une personne morale de droit public.

- Un chef d’entreprise sera débouté au tribunal s’il interdisait à son employé juif religieux de porter une kippa, quand celui-ci n’est pas en contact avec les clients. Le même patron peut se voir autoriser par le même tribunal l’interdiction du port de la même kippa par le même juif, si celui est affecté à un poste en contact avec les clients.

- Une parente d’élève de confession musulmane ne peut se voir interdire de faire partie du Conseil d’administration d’un Etat scolaire public, en raison du port du hidjab (intégriste), parce qu’elle est usagère d’un service public d’enseignement.

- En revanche, la même maman en hidjab devrait se voir interdire d’être accompagnatrice scolaire, parce qu’elle est en mission de service public, et non pas en tant qu’usagère.

- La même interdiction pour le même motif lui sera appliquée, si elle devait travailler dans un bureau de vote.

- Il y a quelques années, un président d’un bureau de vote avait interdit A TORT à un rabbin de voter en tenu de rabbin au nom de la laïcité. La laïcité ne s’applique pas à un électeur usager.

L’unique cas d’application de la laïcité à une entreprise privée est celui de la délégation de service public, c’est-à-dire lorsque la puissance publique lui délègue la gestion d’un service public (une piscine municipale, par exemple). L’entreprise privée est alors soumise au droit public.