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Tunisie : Association Beity - Abolir d’urgence le criminel article 227bis du Code pénal tunisien !

dimanche 15 janvier 2017, par siawi3

Source : Journal de la Marche mondiale des femmes N° 327 – 21 décembre 2016

La décision du Tribunal du Kef du 13-12-2016 ordonnant le mariage d’une fillette de 13 ans à son violeur vient de nouveau secouer et alerter l’opinion publique, quelques semaines seulement après la scandaleuse émission de téléréalité « ândi ma nqollak », sur l’avilissant et ignominieux article 227 bis du code pénal tunisien. Ce dernier, ajouté en 1958 au vieux Code pénal de Tunisie de 1913, absout de la peine de prison « celui qui fait subir l’acte sexuel sans violence » (sic) à un enfant de sexe féminin (sic) âgé selon les cas de moins de quinze ans accomplis ou de plus de 15 ans et de moins de 20 ans accomplis (sic) en organisant son mariage à la victime qui arrête les poursuites ou les effets de la condamnation !

Fréquemment mis en pratique par les tribunaux au mépris de l’âge légal au mariage fixé à 18 ans, de l’intérêt supérieur de l’enfant que la constitution du pays et les instruments internationaux dument ratifiés protègent, cet article, des temps médiévaux, dont la cruauté n’a d’égal que l’absurdité compte aujourd’hui des milliers de victimes mineures. Non seulement, il blanchit le coupable en déplaçant la responsabilité sur la victime mineure dont il présume le consentement mais ajoute à ses souffrances, le traumatisme d’une agression sexuelle innommée, doublée d’un mariage « forcé ».

Ce dramatique article 227 bis renferme un autre piège dont l’étau finit par se resserrer sur la victime pour la condamner. Il est enclenché lorsque la mineure, croyant pouvoir se protéger d’une « grossesse hors mariage » (le tabou absolu), se voit opposer un refus d’IVG pour minorité, exiger d’elle l’impossible autorisation du père (le tuteur) et à défaut, passer au signalement du cas aux autorités de police et au délégué de l’enfance du lieu. Tout finit, par arrangements familiaux, devant un juge du statut personnel qui, fort de son bon droit, ordonnera en « toute légalité » le mariage de la mineure « dans l’intérêt bien compris des deux futures époux » (Art.5). Cette absurde décision « émancipe la mineure par le mariage » qui seulement alors, pourra demander l’avortement… s’il est encore temps !

Devant cette succession d’ignominies et de crimes commis contre la victime mineure au nom de la sacro sainte loi de l’honneur, Nous, militantes et militants de l’association BEITY pour les femmes victimes de discrimination, de violences et d’exclusion, indignés du sort réservé aux filles mineures victimes de viols, d’abus et de toutes formes d’exploitations sexuelles, sous couvert d’une légalité cruelle et d’une « normativité sexuelle » d’un autre âge ;

Mettons instamment les autorités publiques du pays devant leur devoir primordial de protéger effectivement les enfants des abus et de reconnaître, dans le respect de l’article premier de la convention internationale relative aux droits des enfants, ratifiée comme norme de valeur supérieure aux lois, que l’enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans.

Nous exigeons, que seul l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection primordiale qui lui est due soient à la base de toute considération. Nous exigeons en conséquence que soit immédiatement abrogé le dévastateur article 227 bis ; qu’il soit fait application de la constitution du pays dont l’article 47 « garantit toutes formes de protection à tous les enfants sans discrimination, sur la seule base de leur intérêt supérieur » et de la convention internationale des droits de l’enfant qui impose que « dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale ». Nous dénonçons avec force la régressive légalisation des mariages précoces qu’induit l’article 227 bis. Mettant à bas l’âge légal du mariage fixé à 18 ans, ce mariage fait endosser à la fille mineure de moins de 15 ans – au mépris de son intégrité physique et morale – l’honneur de la famille. Nous demandons vigoureusement son abrogation et invitons les juges, interprètes de la loi et garants de la légalité constitutionnelle, à faire preuve de justice en ne prenant en considération que le seul intérêt supérieur de l’enfant.

Nous décrions la dérobade et les renoncements des autorités hospitalières à leur devoir fondamental de protéger, au dessus de toute autre considération, l’enfant, et leur refus, sur la base de prétextes fallacieux, de pratiquer l’IVG alors même que des dispositifs alternatifs existent pour pallier à l’improbable autorisation du tuteur et ne pas faire courir de risques à la santé de l’enfant.

Nous appelons les pouvoirs publics à relancer d’urgence les campagnes et les programmes de prévention et de sensibilisation aux droits et à la santé sexuelle et reproductives et de s’assurer que les centres de planning familial et les services de maternité ne se transforment pas en lieux répulsifs de répression et de violences à l’encontre des victimes mineures.

Nous appelons l’Assemblée des Représentants du Peuple à accélérer la procédure d’adoption du projet de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux filles, à même de faire rempart aux violences du droit pénal actuellement en vigueur en protégeant les victime des pratiques coutumières et des normes juridico sociales préjudiciables à leur dignité et leur intégrité physique et morale.