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France : Le FN souhaite mettre fin aÌ€ la scolarisation gratuite des enfants d’eÌ trangers

mardi 31 janvier 2017, par siawi3

Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/100117/le-fn-souhaite-mettre-fin-la-scolarisation-gratuite-des-enfants-d-etrangers?onglet=full

Faïza Zerouala

10 janvier 2017

Le Front national veut mettre fin aÌ€ la scolarisation gratuite des enfants d’eÌ trangers en situation reÌ gulieÌ€re. Une telle mesure bafouerait tous les textes juridiques qui affirment ce droit aÌ€ la scolarisation, quelle que soit la situation des parents.

Une eÌ cole discriminatoire. C’est ce qu’entend mettre en Å“uvre le parti de Marine Le Pen, si jamais cette dernieÌ€re acceÌ dait aÌ€ l’EÌ lyseÌ e en mai 2017. Les enfants d’eÌ trangers en situation reÌ gulieÌ€re ne pourraient plus beÌ neÌ ficier de l’eÌ cole gratuite, puisqu’ils devraient s’acquitter d’une « cotisation  », apreÌ€s un « deÌ lai de carence d’un ou deux ans  ». C’est ce qu’a expliqueÌ en substance Florian Philippot, vice-preÌ sident du Front national, au micro de France Inter. C’est une charge franche contre les principes sur lesquels est assise l’eÌ cole reÌ publicaine. Quant aux enfants de parents en situation irreÌ gulieÌ€re, ils seraient exclus sans ambages des bancs de l’eÌ cole, car de toute façon, « pour les clandestins, la question ne se pose pas, puisqu’ils n’ont pas vocation aÌ€ rester en France  ». S’agissant du volet financier, Florian Philippot n’a pas donneÌ de montant preÌ cis, eÌ voquant simplement « une petite cotisation  » ... Imposer cette restriction financieÌ€re sera l’une des traductions concreÌ€tes de la « prioriteÌ nationale » appliqueÌ e aÌ€ l’eÌ cole. Sans compter que, souvent, les familles immigreÌ es appartiennent aux secteurs les plus paupeÌ riseÌ s et fragiliseÌ s de la socieÌ teÌ française. En 2013, d’apreÌ€s l’INSEE, 5,8 millions d’immigreÌ s vivaient en France, soit 8,9 % de la population. AÌ€ la rentreÌ e 2015, en France, la population scolariseÌ e dans les premier et second degreÌ s s’eÌ levait aÌ€ 12,8 millions, toujours d’apreÌ€s l’Insee.
Cette proposition avait eÌ teÌ rendue publique il y a un mois, sans susciter de grand tolleÌ . DeÌ jaÌ€, le 8 deÌ cembre aÌ€ Paris, lors d’un petit deÌ jeuner organiseÌ par l’institut de sondage BVA, la preÌ sidente du Front national, Marine Le Pen, avait eÌ voqueÌ cette question : « Je consideÌ€re que la solidariteÌ nationale doit s’exprimer aÌ€ l’eÌ gard des Français. Je n’ai rien contre les eÌ trangers, mais je leur dis : “Si vous venez dans notre pays, ne vous attendez pas aÌ€ ce que vous soyez pris en charge, aÌ€ eÌ‚tre soigneÌ s, que vos enfants soient eÌ duqueÌ s gratuitement. Maintenant, c’est termineÌ ; c’est la fin de la reÌ creÌ ation !† » La candidate aÌ€ l’eÌ lection preÌ sidentielle s’est dite mue par la neÌ cessiteÌ de reÌ aliser des eÌ conomies, car « nous n’avons plus les moyens de faire cela ; nous allons reÌ server nos efforts et notre solidariteÌ nationale aux plus humbles, aux plus modestes, aux plus pauvres d’entre nous  ». Si les positions du parti fondeÌ par Jean-Marie Le Pen sur l’immigration sont connues de longue date, cette annonce sur l’eÌ cole teÌ moigne toutefois d’un durcissement dans le discours, puisqu’il s’attaque aux enfants, ce qui, symboliquement, n’est jamais anodin. Pour tempeÌ rer les choses, la preÌ sidente du Front national avait preÌ ciseÌ par la suite aÌ€ l’AFP qu’elle eÌ voquait « uniquement le cas
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des enfants eÌ trangers en situation irreÌ gulieÌ€re  », ce qu’a contredit ensuite Florian.
Une telle mesure serait ineÌ dite et contreviendrait, bien entendu, aux textes juridiques qui garantissent ce droit fondamental. C’est sur ce point que Najat Vallaud-Belkacem a attaqueÌ Marine Le Pen, en rappelant l’inhumaniteÌ contenue dans une telle proposition.
Dans un communiqueÌ , la ministre de l’eÌ ducation nationale avait reÌ agi le 8 deÌ cembre aÌ€ ces annonces pour les condamner : « Je tiens aÌ€ rappeler ici que c’est l’honneur de la ReÌ publique française de garantir aux enfants, aÌ€ tous les enfants, le droit aÌ€ l’eÌ ducation, c’est-aÌ€-dire le droit aÌ€ un avenir. Par ces mots, que je condamne avec la plus grande force, Mme Le Pen fait preuve tout autant de son indiffeÌ rence la plus totale aÌ€ des situations humainement terribles affectant de jeunes enfants.  » Plus loin, elle s’indigne contre « cette deÌ claration [qui] vient abiÌ‚mer l’image de notre pays [en rappelant] aÌ€ tous ceux qui semblaient l’oublier que Mme Le Pen refuse de s’inscrire dans le cadre reÌ publicain qui forge l’histoire et la force de notre Nation  ». La DeÌ fenseure des enfants, GenevieÌ€ve Avenard, n’a pas reÌ agi de son coÌ‚teÌ . Pourtant, le DeÌ fenseur des droits s’eÌ tait alarmeÌ des atteintes au droit aÌ€ la scolariteÌ dans un rapport en novembre.
Ces reÌ actions n’ont cependant pas deÌ courageÌ les velleÌ iteÌ s de discrimination du FN, puisque le bras droit de Marine Le Pen assume ainsi l’instauration d’un systeÌ€me ineÌ galitaire et aÌ€ double vitesse. L’eÌ cole gratuite, laïque et obligatoire, telle qu’elle existe, continuera de beÌ neÌ ficier aux « nationaux  », a-t-il eÌ videmment rappeleÌ , dans une tentative de rassurer les eÌ lecteurs potentiels... Le FN fait ceÌ der tous les barrages juridiques existants pour deÌ faire ce droit garanti par pleÌ thore de textes fondamentaux. Le droit aÌ€ l’eÌ ducation, reconnu en France depuis 1946 dans le preÌ ambule de la Constitution, serait ainsi bafoueÌ , car « la Nation garantit l’eÌ gal acceÌ€s de l’enfant (...) aÌ€ l’instruction  ». Le meÌ‚me preÌ ambule preÌ cise eÌ galement que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque aÌ€ tous les degreÌ s est un devoir de l’EÌ tat  ».
L’article L131-1-1 du code de l’eÌ ducation ne dit pas autre chose. Il mentionne l’« instruction obligatoire  » et rappelle dans son article L131-1 que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et eÌ trangers, entre six ans et seize ans  ». Il faut compter aussi avec d’autres traiteÌ s internationaux ratifieÌ s par la France, comme l’article 28 de la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant, qui garantit que « les EÌ tats parties reconnaissent le droit de l’enfant aÌ€ l’eÌ ducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’eÌ galiteÌ des chances  », et rappelle que ces EÌ tats « rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous  ».
L’article 2 du protocole additionnel de la Convention europeÌ enne des droits de l’homme l’affirme : « Nul ne peut se voir refuser le droit aÌ€ l’instruction. L’EÌ tat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’eÌ ducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette eÌ ducation et cet enseignement conformeÌ ment aÌ€ leurs convictions religieuses et philosophiques.  »
Bref, au regard de la loi, c’est limpide : tous les enfants de 6 aÌ€ 16 ans, sans restriction, beÌ neÌ ficient du droit aÌ€ eÌ‚tre scolariseÌ s, et ce, quelle que soit la situation de leurs parents, dont ils ne sont pas comptables. Y compris si ceux-ci sont en situation irreÌ gulieÌ€re ou qu’ils ne les ont pas rejoints dans le cadre du regroupement familial. Aucun obstacle aÌ€ la scolariteÌ ne peut se faire sur des criteÌ€res tels qu’un deÌ faut de titre de seÌ jour.
Les exemples de mise en Å“uvre d’une telle disposition aÌ€ l’eÌ tranger n’existent pas non plus. DanieÌ€le Lochak, professeure de droit eÌ meÌ rite aÌ€ l’universiteÌ Paris-Nanterre et membre du GISTI, rappelle que la gratuiteÌ de l’eÌ cole demeure un droit fondamental et que meÌ‚me, aux EÌ tats-Unis, la scolariteÌ reste gratuite dans les eÌ tablissements publics. Une deÌ cision de la Cour supreÌ‚me de 1982, Plyler v. Doe, avait confirmeÌ que tous les enfants ont droit aÌ€ une eÌ ducation gratuite, et ce, meÌ‚me si leurs parents sont en situation irreÌ gulieÌ€re.
En France, la loi du 1er juillet 1972 relative aÌ€ la lutte contre le racisme a eÌ rigeÌ en deÌ lit le fait, pour
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une personne deÌ positaire de l’autoriteÌ publique ou chargeÌ e d’une mission de service public de refuser le beÌ neÌ fice d’un droit - et donc celui d’eÌ‚tre scolariseÌ - aÌ€ des personnes en raison de criteÌ€res ethniques, comme le rappelle DanieÌ€le Lochak. Il faudrait donc changer la loi - et pour cela passer le barrage du Conseil constitutionnel qui a deÌ jaÌ€ jugeÌ qu’on ne pouvait eÌ tablir de discriminations en ce qui concerne les droits sociaux entre les Français et les eÌ trangers en situation reÌ gulieÌ€re.
Pour Florian Philippot donc, peu importe les faits et le droit. Il explique qu’il faudra simplement modifier la Constitution et y inscrire la preÌ feÌ rence nationale, sa vieille antienne. « Admettons qu’on deÌ cide de changer la Constitution. Il faudrait que le congreÌ€s enteÌ rine cela. Ça ne passerait jamais : car alors la France se mettrait au ban des nations  », conclut DanieÌ€le Lochak.
Le sociologue EÌ ric Fassin estime qu’au-delaÌ€ de l’indignation leÌ gitime et des questionnements sur sa faisabiliteÌ susciteÌ s par une telle mesure, il faut s’interroger sur le contexte politique qui a permis l’eÌ mergence de cette ideÌ e. Il explique que « cela reÌ veÌ€le qu’aujourd’hui, il ne suffit plus d’avoir des discours eupheÌ miseÌ s pour bien marquer qu’on se situe aÌ€ l’extreÌ‚me droite. C’est l’effet des politiques deÌ complexeÌ es de droite et aussi celui du ralliement du socialisme de gouvernement aÌ€ celles-ci. Par cette proposition, le FN nous dit qu’il n’y a plus besoin de feindre l’humanisme. Il tire aÌ€ sa façon les leçons de l’eÌ volution des dix dernieÌ€res anneÌ es. François Hollande avait promis qu’il n’y aurait pas d’enfants dans les centres de reÌ tention. Il n’a pas respecteÌ cet engagement. Il le disait car il fallait le dire, sans y croire vraiment.  » (Lire ici l’article de Carine Fouteau aÌ€ ce propos)
En reÌ aliteÌ , deÌ crypte-t-il, ces mesures releÌ€vent de « l’auto-expulsion » qu’on peut appliquer aÌ€ l’eÌ gard des Roms par exemple. Il s’agit de creÌ er des conditions de vie aÌ€ ce point inacceptables que les gens partent d’eux-meÌ‚mes. Un concept auquel adheÌ€rent les tenants de l’aile droite du parti reÌ publicain aux EÌ tats-Unis. AÌ€ cet eÌ gard, le sociologue rappelle la relaxe de la maire de Sucy-en-Brie (Val-de- Marne) en 2015. Elle eÌ tait attaqueÌ e pour avoir refuseÌ de scolariser cinq enfants roms. « Cela n’a pas eu plus d’eÌ cho que cela ; personne ne s’y est vraiment inteÌ resseÌ . Nous nous sommes habitueÌ s aÌ€ cela. Le FN revendique ce qui se fait deÌ jaÌ€ discreÌ€tement et veut l’eÌ tendre aÌ€ tous les eÌ trangers  », regrette EÌ ric Fassin. Il estime que « la rupture n’est pas dans le fait de le faire, mais dans celui de le revendiquer  ».