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France : Le Procès du Frère de l’Assassin Merah : Complicité ?

dimanche 5 novembre 2017, par siawi3

Source : http://www.rfi.fr/france/20171103-france-justice-proces-abdelkader-merah-verdict-complexe-proces

Procès Abdelkader Merah : un verdict complexe pour un procès-clé

Par RFI Publié le 03-11-2017 Modifié le 03-11-2017 à 17:30

Mehana Mouhou, l’avocat de Latifa Ibn Ziaten, la mère de l’un des militaires tués par Mohamed Merah. Photo du 2 novembre 2017.
REUTERS/Gonzalo Fuentes

Ce qu’il faut noter dans le verdict du procès Merah, c’est que la complicité dans les assassinats commis par Mohamed Merah en mars 2012 à Toulouse et Montauban n’a pas été retenue contre son frère Abdelkader. En revanche, la cour l’a jugé coupable d’association de malfaiteurs terroriste. C’est là toute la complexité de ce verdict contesté par le parquet général, qui a annoncé sa décision de faire appel de l’acquittement partiel d’Abdelkader Merah.

De notre envoyé spécial,

La cour a estimé que Mohamed Merah avait agi seul lors de ses passages à l’acte, sans son frère. En tout cas, en l’absence de preuves suffisantes, le bénéfice du doute a profité à l’accusé. Il a donc été acquitté du chef de complicité d’assassinat, qui aurait pu lui valoir la perpétuité.

Mais en ce qui concerne l’association de malfaiteurs terroriste, les jurés ont estimé qu’Abdelkader Merah avait bien influencé son petit frère, notamment en le radicalisant et en lui donnant des conseils pour commettre un attentat. C’est la raison pour laquelle il a été condamné à la peine maximale encourue pour ce chef d’accusation, soit 20 ans de prison.

La défense satisfaite de l’acquittement pour complicité d’assasinat

Les conseils des parties civiles et de la défense estiment ainsi avoir convaincu la cour : chacun voit un petit peu ce qu’il veut voir. La défense insiste sur l’acquittement, les parties civiles sur la condamnation, évidemment.

Mais si l’on prend un peu de recul, pour l’avocat d’une partie civile, Philippe Soussi, ce verdict prouve avant tout que la justice est capable de juger de façon mesurée un acte de terrorisme : « Pendant cinq semaines, la défense d’Abdelkader Merah a expliqué que la justice antiterroriste ne pouvait pas être rendue dans des conditions équitables. La preuve vient de démontrer que la justice a été rendue, qu’elle satisfasse ou pas, elle a été rendue. »

Pour Ariel Goldman, avocat de la famille Sandler : « La cour d’appel spéciale de Paris n’a pas plié ni cédé, ni devant les terroristes de tout poil, ni devant certaines menaces qui avaient pu lui être, de façon voilée, adressées… »

Latifa Ibn Ziaten, en larmes

« Ce n’est pas ce que j’attendais », a déclaré Latifa Ibn Ziaten, la mère de la première victime de Mohamed Merah. Abdelkader Merah, condamné à 20 ans de réclusion, n’en fera peut-être que 15. C’est la peine de sûreté. Cela fait déjà cinq ans qu’il est en prison. Autrement dit, il pourrait être libre dans une dizaine d’années.

Fettah Malki, accusé d’avoir vendu l’arme et le gilet pare-balle qui ont servi à Mohamed Merah pour ses assassinats, a été condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour association de malfaiteurs. Il a l’intention de faire appel, tout comme le parquet général de Paris qui a annoncé ce vendredi 3 novembre qu’il faisait appel de l’acquittement partiel d’Abdelkader Merah.

En faisant appel, le ministère public souhaite que la justice se penche de nouveau sur cette accusation. L’avocate générale, Naïma Rudloff, lors de son réquisitoire avait déjà tenté de démontrer la culpabilité d’Abdelkader Merah pour complicité d’assassinat. Mais faute de preuves, les jurés ont accordé le bénéfice du doute à l’accusé en l’acquittant de ce chef d’accusation. En appel, c’est une cour d’assises composée de 9 magistrats, tous différents de ceux qui ont siégé en première instance qui jugera l’affaire. Mais l’avocat général, celui qui requiert la peine, lui, peut rester le même qu’en première instance. Naïma Rudloff avait demandé la réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah.

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Complicité d’assassinat ? Association de malfaiteurs ? Pour Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, la distinction est difficile à établir.

« Il est difficile de statuer sur ce type d’affaires, parce qu’on est face à des faits absolument terribles. Et c’est difficile de mettre à distance toute la pression qui peut exister autour de la nature de ces faits-là.

Maintenant, lorsqu’on examine la jurisprudence en matière d’association de malfaiteurs, on voit que c’est une jurisprudence qui accepte finalement des notions qui sont parfois assez vagues pour asseoir une culpabilité.

Et c’est pour cela qu’il faudra s’attacher à voir comment est-ce qu’on peut, dans un droit pénal humaniste, s’assurer que lorsque des personnes sont condamnées, elles le sont pour des actes précis.

Par exemple, dans l’association de malfaiteurs, il peut suffire d’avoir une connaissance dans les grandes lignes d’un projet ou d’appartenir à ce que la jurisprudence appelle une nébuleuse terroriste.

C’est une appréciation qui n’est pas la plus stricte et il faut arriver à conserver les principes et notamment celui d’interprétation stricte. »

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Source : http://jprosen.blog.lemonde.fr/2017/11/03/le-terrorisme-veut-rendre-fou-m-e-dupont-moretti-en-fait-les-frais/

3 novembre 2017

Le terrorisme veut rendre fou : M° E. Dupont-Moretti en fait les frais !

Jean-Pierre Rosenczveig
Président du Tribunal pour Enfants de Bobigny

Comment ne pas être choqué devant les outrances proférées à l’encontre de M° Dupont-Moretti notamment par certains de ses confrères avocats pour qui le défenseur d’Abdelkader Merah serait la honte du barreau ? C’est bien la force du terrorisme que de faire perdre tout bon sens à ceux qu’il attaque. Et là il marque des points.

Quoiqu’il ait fait, Abdelkader Merah, avait le droit d’être défendu dans notre démocratie. Et Mohamed Merah lui-même s’il avait été vivant, Dire qu’on défend un homme ne veut pas dire qu’on adhère à sa cause. Comme a dû le rappeler clairement M° Dupont Moretti ce matin sur France Inter, défendre un terroriste, un nazi ou un tortionnaire ne veut pas dire qu’on adhére aux idées terroristes, nazies ou qu’on accepte la torture. Dans l’histoire on a déjà dû supporter ce type d’amalgame entre accusé et défenseur. Récemment encore avec les poursuites contre la bande à Baader qui a semé l’effroi en Allemagne dans les années 75 : les avocats étaient assimilés aux terroristes ! On l’a avancé régulièrement pour la défense des assassins ou des prédateurs sexuels. Qui oserait soutenir que le défenseur d’un pédophile est un suppôt des pédophiles ?

Dire que toute personne a le droit d’être défendu ne signifie pas qu’elle doit être excusée de ses actes et qu’elle le sera quel que soit le brio de son défenseur. Il s’agit tout simplement d’apporter à la juridiction une vision en relief quand elle a déjà devant les yeux une image forte tirée des faits et des investigations policières. On le voit encore dans l’actualité avec l’attentat de New York contre des cyclistes. Chacun a pu voir vu les images. Pas seulement des effets – les corps des victimes – , mais de l’action elle-même filmée par des témoins. Le rôle de la défense est, non pas d’estomper les faits – à supposer qu’ils soient réellement imputables à l’accusé -, mais de les remettre en perspective au regard des circonstance et de la personne même de leur auteur. Ce que le président des USA qui appelait il y a peu à la prudence sur un autre drame a, en l’espèce, totalement escamoté en demandant sur Twitter Guantanamo, puis la mort, pour le terroriste ouzbeque !

Le tribunal tiendra ou ne tiendra pas compte de ces éléments dans sa décision finale sur la peine à prononcer, si tant est que la culpabilité soit retenue. Car c’est l’autre dimension de la défense qui peut encore plus choquer : la justice démocratique se doit de respecter certaines règles de procédure pour tendre à un procès équitable et juste. On ne condamne pas au bénéfice du doute ; on doit avoir des certitudes fondées sur des preuves. Equitable et juste pour l’intéressé, pour les victimes, mais tout simplement et déjà pour nos consciences. Ici, ne l’oublions pas, la décision est rendue au nom du peuple français.

C’est de la loi, mais aussi du respect de ces règles de procédure que notre justice tient sa légitimité en général, et encore plus dans les affaires de cette nature où nous ne devons pas répondre à la barbarie par une autre barbarie comme le souhaiteraient les terroristes pour pouvoir dénoncer encore plus fort notre système, notre culture, nos valeurs et tenter de légitimer leur combat.

Oui M° Dupont-Moretti était en droit de soutenir que les éléments de la complicité n’étaient pas réunis contre Abdelkader Merah. Apparemment il en a convaincu la cour d’assises de première instance. Nous verrons ce que la cour d’assises d’appel en dira. En revanche, avec une décision tout aussi motivée, de l’ensemble de ces éléments, la même cour a estimé qu’il y avait des éléments de preuve sur l’association en vue de commettre des actes terroristes quand la défense soutenait le contraire. Aux yeux des cinq magistrats professionnels qui en ont vu d’autres et après 5 semaine de débat, le dossier n’était pas si vide qu’il était soutenu par la défense. Outre le comportement de l’accusé qui n’a rien fait pour se rendre sympathique en n’exprimant jusqu’au dernier moment aucune parole de compassion pour les familles des victimes, le dossier était même conséquent au point justifier la peine maximale, sans l’octroi de la moindre circonstance atténuante.
Les juges d’instruction avaient des certitudes ; la cour les a en partie suivis et en partie contredits. Dont acte !

C’est l’honneur de notre pays que d’avoir su mener à terme – provisoirement – cette procédure. Une première sur la vague terroriste à laquelle nous sommes confrontés. Il est clair que les méthodes terroristes sont d’un acte registre. On est exécute sans plus de procès ; comme on a été condamné ! A l’inverse notre justice donne à tout accusé sa chance de convaincre . Sans angélisme, sans compassion ni faiblesse.

M° Dupont-Moretti n’ignorait pas que quoiqu’il fasse et qu’il dise sa position de défenseur serait intenable et que tous ses propos choqueraient les proches des victimes, eux-mêmes victimes. Il l’avait dit d’entrée de jeu sans doute plus pour le principe que pour produire quelque effet. De fait, à juste titre, la douleur de ce côté demeure insupportable. Comment peut-il en être autrement au regard de l’ignominie de ce qui a été perpétré à Toulouse.

Notamment on lui reproche toujours d’avoir affirmé après deux ou trois heures d’audition de l’intéressée que Mme Merah était aussi une mère qui avait perdu un enfant. Comme il s’en est expliqué ce matin sur France inter où il était une nouvelle fois taxé d’obscénité pour ce propos, il n’a pas voulu se lancer dans un tableau comparatif de douleurs – un Mohamed Merah terroriste contre un enfant avec une tétine dans la bouche ! -, mais simplement mettre en évidence une donnée de fait : quels que soient ses défauts et ses responsabilités dans le fait que son fils était devenu ce que chacun sait, Mme Merah était dans un conflit de loyauté entre dire la vérité à la justice et l’affection qu’elle porte pour son fils. Où est l’obscénité dans le fait de mettre en évidence cette donnée ? A l‘audience M° Dupont-Moretti lui-même ne cachait pas qu’il était conscient des nombreux mensonges de Mme Merah. Il ne voulait pas les cacher ou les estomper, mais les expliquer. L’audience d’ailleurs, si j’ai bien suivi, a mis en évidence les responsabilités des parents Merah, Monsieur Merah père en tête dans cette vie familiale malsaine, c’est le moins qu’on puisse dire qu’il a faite à Mme Merah et à ses enfants tous battus, abandonnés à leur sort, pour eux-mêmes être d‘une extrême violence au point de s’entretuer et de plonger dans les dérives idéologiques que l’on connaît. Mais Mme Merah a aussi sa part de responsabilités.

La vigueur du reproche fait à M° Dupont-Moretti est là encore une illustration du travail de sape des terroristes pour amener y compris des professionnels du droit à quitter les faits pour les jugements de valeur et les appréciations morales.

Rien ne manque à l’interpellation brutale du défenseur d’Abdelkader. Y compris l’interrogation sur ce qu’a pu percevoir l’avocat et ses collaborateurs pour assurer la défense le temps de l’instruction et les 5 semaines d’audience, sans compter ce qui va suivre. Certains ont même avancé que les fonds fournis par la famille viendraient de Daech ! Qui aura relevé que l’avocat ne pouvant prétendre voir ses frais réels couverts par l’accusé a refusé de demander l’aide juridictionnelle afin que l’Etat ne soit pas accusé – et par ricochet lui-même – de financer sur les impôts des contribuables la défense des accusés de complicité d’actes meurtriers terroristes.

Quittons ces terrains nauséabonds pour retrouver la raison.

On comprend que les parties civiles, à chaud, puissent estimer la sanction insuffisante, mais juridiquement elle s’imposait dès lors que la complicité n’était pas retenue.

La peine prononcée contre les deux accusés est importante – le maximum encouru pour Abdelkader Merah – et incompréhensibles pour les deux tiers . Ce qui ne signifie pas comme certains l’ont interprété qu’Abdelkader Merah sortira les deux tiers effectués, mais simplement qu’il pourra demander sa libération conditionnelle qui pourra lui être refusée.

Observons aussi que chacun a tenu sa place. Les juges d’instruction ont réuni des éléments dont certains ont été jugé probants, d’autres pas. Le parquet a donné une lecture et souhaité au nom de la société une certains réponse . Les parties civiles se sont efforcées de montrer en quoi les faits tenaient et quelle était leur douleur. La défense s’est battue bec et ongles avec un succès partiel, mais une défaite tout aussi relative pour démontrer que ces poursuites ne tenaient pas la route. Les juges en conscience ont déclaré que certains faits tenaient et d’autre pas, puis tirant les conséquences de la gravité des faits reprochés mais aussi des personnalités en cause dont un au moins déclarait privilégier la loi de d’Allah sur celle de la République ils ont évalué la responsabilité des deux personnes tenues coupables. Nombreux sont ceux qui refermant le livre retiendront que la décision est juste sur les faits et sur la sanction. Appel été interjeté par un, voire par les deux condamnés et par le parquet.

Notre justice a donc fonctionné contre vents et marées, ce que ne voulaient pas les terroristes qui entendent mourir en martyrs. Point barre. Fermeté et justice. En aucune manière M° Dupont-Moretti ne doit supporter des attaques, et a fortiori les menaces sur les siens, quand il remplit comme il sait le faire la fonction que la société lui a confiée pour être ce qu’elle entend être contre la barbarie : une démocratie

M° Dupont-Moretti a su ne pas déraper, y compris en se voyant comparé à M° Vergès et ses excès. A ses jeunes confrères – dont on a déjà oublié les noms ! – de se ressaisir en réalisant qu’eux ne font vraiment pas honneur à leur robe par leurs dérapages. Mais le plus grave est de les voir tomber dans le panneau des adversaires de la démocratie.