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UN - France : Les évangélistes à l’assaut de la Commission des ’Droits de l’Homme’

dimanche 12 novembre 2017, par siawi3

Source : "Critique par l"’OCL ... du%20CDHO%5B1%5D.pdf

Critique par l’OCL de la démarche du CNEF auprès du CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU (Genève)

La démarche des évangéliques du Conseil National des Évangéliques de France (CNEF) auprès du Conseil des Droits de l’Homme à l’ONU préoccupe sérieusement l’Observatoire Chrétien de la Laïcité (OCL).

À quel titre ?

Nous appartenons aussi à la mouvance des Églises chrétiennes, et la plupart des membres de nos associations se reconnaissent catholiques. Cette appartenance nous renvoie à une lecture de la Bible, tout comme les auteurs du texte présenté par le CNEF relatif à la liberté de conscience et d’expression en France.

Nous nous considérons comme citoyens d’un pays laïque où l’État est indépendant des pressions exercées par les religions et les mouvements philosophiques. Son action et ses décisions résultent de choix démocratiques, fruits d’élections par lesquelles s’exprime la voix des citoyens.

C’est à ces deux titres que nous nous adressons aux membres du Conseil des Droits de l’Homme

Ce long document de 16 pages s’appuie sur un argumentaire centré sur la clause de conscience qui découlerait, selon ses auteurs, de la liberté de conscience. Il est évident que tout être humain peut choisir son système de valeurs pour conduire son existence.

Nous tenons à rappeler que l’article 1 de la loi de 1905, loi de concorde assurant l’autonomie de l’État et l’autonomie des divers cultes, affirme : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Suggérer à plusieurs reprises que la société française est « méfiante du fait religieux » est un amalgame inadmissible. La liberté est accordée à chacun d’exprimer ses critiques à l’égard de toute croyance ou conviction. Mais chacun peut, comme tout citoyen, répondre, et rendre compte des siennes sans entrave.

La loi n’a pas à se soumettre à un dogme, quel qu’il soit ; cela n’est pas du domaine de la compétence de l’État. Sa fonction est d’un autre ordre. Toutes les injonctions formulées dans le document du CNEF nous semblent fallacieuses. Avoir des « relations » avec les représentants des cultes, l’État le fait (ne serait-ce que pour assurer l’efficacité de la sécurité qui lui incombe), mais il leur dénie le statut de conseillers privilégiés.

L’un des objectifs du Conseil des Évangéliques, semble être d’obtenir, ainsi que d’autres mouvances, un « siège » à l’Observatoire de la laïcité, organe officiel de l’État. Est ainsi révélé le désir de se trouver dans un lieu de reconnaissance officielle, voire de pouvoir jouer auprès du gouvernement un rôle de lobbying sur les questions dites « sensibles » évoquées par les diverses « recommandations » énoncées dans leur document.

En voici quelques exemples :

La demande de protection des lieux de culte ou des personnes exposées aux diverses discriminations n’est, de fait, pas justifiée. Les représentants de l’État sont, nous semble-t-il, déjà au travail.

Les recommandations pour veiller sur les libertés des personnes LGBT n’apparaissent-elles pas comme un prétexte pour contester la loi qui fâche : « le mariage des personnes de même sexe » ? Sur cette question, comme dans les autres « recommandations », on cherche à permettre à ceux qui ont pour mission officielle de la mettre en application de contourner la loi en faisant jouer une prétendue « clause de conscience ».

Quant aux soins assurés par les personnels soignants « qui requièrent un accord de conscience », ils sont déjà solidement encadrés par le Code de la Santé Publique, avec des solutions au cas par cas. La question de la légalisation de l’euthanasie est un argument utilisé par bien des « intégristes » de toute religion. De tels débats, nécessaires au sein des familles religieuses, sont souvent pervertis par les intégristes et les fragmentent profondément.

L’école, lieu d’apprentissage des connaissances, du vivre ensemble et de la liberté d’être et de penser, ne saurait être la cible de ceux qui voudraient y introduire l’enseignement religieux. Certes, l’enseignement du fait religieux est mentionné dans le texte, mais l’éducation religieuse n’a pas sa place dans les locaux scolaires, sauf dans les cas prévus par la loi de 1905. Nous souhaiterions que cela soit appliqué sur l’ensemble du territoire. Quant à l’éducation morale, curieusement adossée à tort dans le texte à l’éducation religieuse (paragraphe 40), elle s’adresse à tous les futurs citoyens et ne doit pas être dictée par un groupe de conviction.

Que les enfants apprennent à respecter l’orientation sexuelle de tous ne peut qu’être bénéfique. L’éducation sexuelle a toute sa place à l’école. Cette hantise des questions liées à la sexualité nous paraît fréquente chez ceux qui revendiquent une « fidélité » religieuse. Sur toutes ces questions, la pente conduisant vers les groupes intégristes est, une fois de plus, manifeste chez les rédacteurs de ce texte.

Nous voudrions enfin souligner le danger de voir remis en cause le choix de l’avortement, garanti par la loi et dont les jeunes doivent être informés. Cette information ne semble pas souhaitée dans les « recommandations » proposées...

Nous pensons que le texte du CNEF suscitera l’opposition de tous les citoyens qui s’insurgent contre les pressions de cléricaux de toute obédience. C’est là une intervention de la religion qui nous paraît déplacée et contraire aux principes démocratiques.

°°°

Source : "LA CROIX LES ÉVAN ... ’ONU%20%5B1%5D.pdf

LA CROIX
LES ÉVANGÉLIQUES INTERPELLENT L’ONU SUR LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE EN FRANCE

Marie Malzac ,

le 31/08/2017 à 16h36

Le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) vient d’adresser aux Nations unies une série de recommandations sur la liberté de conscience en France, un sujet qui lui tient particulièrement à cœur.
Quelles sont les modalités de dépôt du texte présenté par le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) au Conseil des Droits de l’homme de l’ONU ?

Tous les 4 ou 5 ans, cette institution examine l’application des conventions sur les Droits de l’homme des pays membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), selon un roulement. Début 2018, ce sera le tour de la France. Des représentants de l’État français se rendront alors à Genève pour répondre à de nombreuses questions et recevoir des recommandations. C’est pour préparer ce dialogue que des associations ou autres représentants de la société civile peuvent fournir des rapports au Conseil des Droits de l’homme, selon un format bien précis et en référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil national des évangéliques de France a choisi, pour sa part, de formuler des propositions en référence aux articles 18 et 19 de ce texte, portant sur la liberté religieuse et la liberté d’expression.

Que contient le rapport du CNEF ?

Dans une « société française fortement sécularisée et méfiante vis-à-vis du fait religieux », marquée par « la difficile acceptation d’un pluralisme d’expression sur des sujets sensibles », le CNEF estime que la situation justifie « la nécessaire vigilance des États membres de l’ONU ». Le rapport, soumis en partenariat, entre autres, avec les Alliances évangéliques mondiales (AEM) et européenne (AEE) formule pour cela douze recommandations. Ces dernières portent notamment sur la composition de l’Observatoire de la laïcité – fondé en 2013 pour veiller à une application équilibrée de la loi de 1905 – pour « renforcer la diversité » et « l’indépendance politique ». Le rapport demande aussi l’amendement de la loi de 2013 sur le mariage pour tous, en y incluant une clause de conscience pour les élus ne souhaitant pas célébrer des unions de personnes de même sexe. Enfin, le CNEF pointe « l’insécurité juridique » autour de la liberté d’expression qui dissuade les chrétiens de s’exprimer sur des sujets sensibles tels que l’homosexualité ou l’avortement. Il plaide pour la révision de la récente loi d’« entrave numérique » à l’avortement.

Cette initiative est-elle inédite ?

Ce n’est pas la première fois que le CNEF, fondé en 2010, dépose un tel texte auprès d’une institution onusienne. En 2014, il avait déposé un rapport au Comité des Droits de l’homme, un organe composé d’experts, sur la même question. Cet engagement en faveur de la liberté religieuse et d’expression « s’inscrit par ailleurs en complémentarité d’une campagne en faveur des libertés en France, intitulée

« Libre de le dire » (1) et qui défend une application pleine et entière des libertés de religion et d’expression au sein d’une France laïque », indique Nancy Lefevre, juriste et coauteur du rapport. Des livrets thématiques (école, espace public, travail, Église, université) ainsi qu’un ouvrage accompagnent cette campagne.

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Source : CNEF_ONU_ExamenPerio ... versel_170607[1].pdf

Conseil des droits de l’Homme de l’ONU Examen périodique universel
Liberté de conscience et liberté d’expression en France

2018

Rapport soumis conjointement par les organisations suivantes :

Le Conseil National des Evangéliques de France (Cnef) a été créé officiellement le 15 juin 2010 et est le principal interlocuteur national du protestantisme évangélique en France devant les institutions et les médias. Organe représentatif, il rassemble plus de 70% des évangéliques de France, représente 1320 Eglises et plus de 130 organisations para-ecclésiastiques. Il est membre de World Evangelical Alliance et European Evangelical Alliance. www.lecnef.org
World Evangelical Alliance (WEA) est une ONG dotée du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC depuis 1997. L’Alliance évangélique mondiale est un réseau d’Églises chrétiennes évangéliques et protestantes fondée en 1846, à Londres, en Angleterre. Elle regroupe 129 alliances nationales et plus de 100 organisations internationales. Elle donne une identité, une voix et une plateforme pour les plus de 600 millions d’évangéliques dans le monde. www.worldevangelicals.org
European Evangelical Alliance (EEA) rassemble plus de 50 mouvements évangéliques européens nationaux et transnationaux issus de la base, de toutes traditions protestantes et présents dans 34 pays d’Europe. L’EEA sert de plateforme pour l’action commune et est la voix de plus de 15 millions d’évangéliques d’Europe. Le bureau bruxellois de l’EEA promeut l’activité citoyenne de sa circonscription et la représente auprès des institutions internationales. www.europeanea.org

En partenariat avec :
Comité Protestant pour la Dignité Humaine (CPDH) a pour objectif de promouvoir le respect de la dignité humaine, la défense et la protection des droits de l’enfant, de la femme, et de l’homme d’une manière générale ainsi que la protection du droit à la vie de tout être humain de sa conception à sa mort naturelle. www.cpdh.info
Portes Ouvertes France est une ONG chrétienne de défense des Droits de l’Homme qui apporte un soutien matériel, humanitaire, moral et spirituel aux chrétiens discriminés en raison de leurs croyances dans les pays où la liberté religieuse est limitée. Portes Ouvertes fait partie du réseau Open Doors qui regroupe une vingtaine d’associations indépendantes aidant les chrétiens persécutés dans plus de 60 pays. www.portesouvertes.fr
Advocates France, Juristes & Chrétiens est une association française fondée en 2004 qui créée et organise des réseaux professionnels des secteurs juridique et judiciaire qui, dans la règle de droit et la pratique professionnelle, promeuvent les valeurs chrétiennes et qui lutte contre toutes les formes de discrimination fondée, notamment, sur la religion.

Date : Juin 2017
Résumé
1. Par le présent rapport couvrant les années 2013 à 2017, le Conseil National des Évangéliques de France (Cnef), en collaboration avec l’Alliance Évangélique Mondiale et l’Alliance Évangélique Européenne à laquelle il appartient et en partenariat avec les associations françaises (le Comité Protestant pour la Dignité Humaine, Portes Ouvertes France et Advocates France-Juristes & Chrétiens) porte à l’attention du Conseil des droits de l’Homme 12 recommandations concernant le respect par l’État Français de la liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 18 du PIDCP) et de la liberté d’expression (article 19 du PIDCP).
2. Lors des précédents Examens Périodiques Universels, la liberté de conscience et de religion a fait l’objet de nombreuses recommandations, en particulier sur la question de l’interdiction du port de signes religieux à l’école (loi de 2004)1, l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public (loi de 2010)2 et la non-discrimination sur la base de l’appartenance à une religion.3 Les discours discriminatoires ont également été visés.4
3. Depuis lors, la France a traversé d’importants débats de société quant à la place de la manifestation de la religion dans la sphère publique, notamment s’agissant des signes d’appartenance religieuse mais également de l’expression d’opinions minoritaires dans l’espace public. Les événements dramatiques terroristes auxquels la France a dû faire face par la mise en place de l’état d’urgence, une société française fortement sécularisée et méfiante du fait religieux et la difficile acceptation d’un pluralisme d’expression sur des sujets sensibles justifient la nécessaire vigilance des États membres de l’ONU lors de l’Examen périodique universel de la France en 2018 et les actions proposées.

Notes
1 Lors du premier cycle, le Bangladesh, le Canada et l’Egypte ont fait des recommandations sur ce point ; lors du second cycle, l’Egypte, le Koweït, la Malaisie, la Thaïlande, l’Uruguay. La France a pris note de ses recommandations sans les accepter, s’appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour justifier la conformité de sa loi de 2004.
2 L’Egypte, le Pakistan, le Soudan et la Thaïlande ont fait des recommandations sur ce point, notées mais pas acceptées par la France, sauf lorsque la recommandation confondait interdiction du port de la burqa/Niqab dans l’espace public, avec une prétendue interdiction du hijab (dont le port est autorisé en France). Là aussi, la France s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour justifier la loi de 2010. A noter que la recommandation de la Nouvelle Zélande demandant qu’une étude approfondie des répercussions de l’interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics sur les immigrées et sur l’accès de ces femmes aux services publics a été acceptée par la France.
3 Voir par exemple les recommandations émises lors du second cycle par le Bangladesh, le Costa Rica, l’Iran, la Malaisie, la Pologne, le Tchad, la Tunisie ou l’Ukraine, acceptées par la France.
4 Recommandation de l’Indonésie pendant le second cycle, acceptée par la France.

Voir la suite du rapport ici.pdf]