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Quebec : La loi 62 sur l’interdiction de dissimuler son visage dans certaines circonstances est contestée en Cour supérieure

dimanche 12 novembre 2017, par siawi3

Source : http://www.tvanouvelles.ca/2017/11/07/la-loi-62-sera-contestee-en-cour-superieure

Neutralité religieuse
La loi 62 contestée en Cour supérieure

Agence France-Presse

| Publié le 7 novembre 2017 à 11:20 - Mis à jour le 7 novembre 2017 à 15:38

Deux associations de défense des droits et des musulmans ont engagé mardi une procédure judiciaire pour suspendre la loi 62 interdisant d’avoir le visage couvert dans les administrations publiques au Québec.
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Deux associations de défense des droits et des musulmans ont engagé mardi une procédure judiciaire pour suspendre la loi 62 interdisant d’avoir le visage couvert dans les administrations publiques au Québec.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) jugent inconstitutionnelle la loi votée le mois dernier par le Parlement québécois qui interdit le port de vêtements couvrant le visage, dont le voile intégral (niqab, burqa), dans les administrations et les services publics.

Deux associations de défense des droits et des musulmans ont engagé mardi une procédure judiciaire pour suspendre la loi 62 interdisant d’avoir le visage couvert dans les administrations publiques au Québec.

« Cette exigence touche directement et presque exclusivement les musulmanes qui couvrent leur visage », estiment les associations dans un communiqué commun, accusant également le gouvernement du Québec de les utiliser « à des fins politiques » à travers cette loi, selon Ihsaan Gardee, directeur du CNMC.

Les deux associations ont donc déposé une action en justice auprès de la Cour supérieure du Québec pour « contester la constitutionnalité » de cette loi, jugeant que celle-ci enfreint le principe de liberté religieuse protégé par la Charte des droits et libertés du Canada.

Le gouvernement a « délibérément rédigé un projet de loi qui respecte les Chartes » du Canada et de la province francophone, a réagi le premier ministre du Québec Philippe Couillard.
Les politiciens fédéraux ont réservé un accueil prudent, mardi, à la contestation judiciaire de la loi québécoise sur la neutralité religieuse.

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La loi vise à « reconnaître l’importance d’avoir le visage découvert lorsque des services publics sont donnés et reçus afin de s’assurer de la qualité des communications entre les personnes, de permettre la vérification de l’identité de celles-ci ou pour des fins de sécurité ».

Cette loi sur « la neutralité religieuse de l’État québécois » concerne aussi bien les fonctionnaires des administrations provinciales ou municipales que les citoyens recourant à leurs services.

Toute personne venant dans une administration, montant à bord d’un autobus ou allant dans une école ou un hôpital devra être facilement identifiable et avoir le visage libre de tout accessoire vestimentaire, prescrit la loi.