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Europe : le Conseil de l’Europe alerte sur une régression des droits des femmes en matière de droits reproductifs

mardi 9 janvier 2018, par siawi3

Source : http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/12/05/ivg-et-contraception-le-conseil-de-l-europe-alerte-sur-une-regression-des-droits-des-femmes_5224600_3214.html

IVG et contraception : le Conseil de l’Europe alerte sur une régression des droits des femmes

mardi 5 décembre 2017, Mis à jour le 05.12.2017 à 07h24

par Le Monde.fr avec AFP

Lois et Constitutions

Un rapport publié mardi épingle pêle-mêle la Russie, la Pologne, l’Irlande du Nord ou encore l’Italie pour leurs législations restrictives.

Des « restrictions rétrogrades » ont entraîné un recul des droits des femmes en matière d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Europe, estime mardi 5 décembre le Conseil de l’Europe, qui publie un rapport, accompagné d’une série de recommandations aux Etats membres. « Ces dernières années, des menaces résurgentes pour la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes ont émergé en Europe », souligne Nils Muiznieks, le commissaire européen aux droits de l’homme.

Le document épingle pêle-mêle l’Arménie, la Géorgie, la Macédoine, la Russie et la Slovaquie, qui ont adopté récemment « des mesures renforçant les critères à remplir pour les femmes afin d’avoir accès à l’avortement ». Il rappelle aussi qu’en Pologne « une loi a réintroduit l’obligation d’obtenir une prescription médicale pour accéder à un moyen de contraception d’urgence ».

« Ces procédures entraînent beaucoup de souffrance chez les femmes (…) elles relèvent du droit à la vie, à la vie privée, à la santé, à la liberté de prendre ses propres décisions. »

Peines de prison

Outre la Pologne, le rapport pointe également des juridictions en Irlande du Nord, Irlande, Andorre, au Liechtenstein, à Malte, Monaco, et San Marin pour leur législation « hautement restrictive » en matière d’accès à l’IVG, qui n’est souvent autorisée qu’en cas de risque pour la vie ou de viol. Dans la plupart de ces juridictions, des peines de prison (jusqu’à la perpétuité en Irlande du Nord) sont prévues pour les femmes ne respectant pas la loi, rappelle le rapport. « Mais même dans les pays où la loi est moins restrictive, les femmes doivent parfois faire face à des obstacles importants », relève M. Muiznieks.

En Italie, sept professionnels de santé sur dix refusent d’autoriser un avortement, invoquant une clause de conscience. En Turquie, une femme mariée doit obtenir le consentement de son époux pour mettre un terme à sa grossesse. Il est de « la responsabilité de l’Etat de s’assurer qu’un autre moyen d’accès à l’avortement est possible », faire valoir le commissaire.

« L’avortement doit être légal à la demande d’une femme en début de grossesse et jusqu’à son terme si cela peut protéger sa vie ou si elle risque d’être maltraitée », insiste M. Muiznieks, qui juge « essentiel de supprimer la nécessité d’autorisation par un tiers ».

Le droit à l’avortement est reconnu dans 40 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Selon les Etats, ce droit peut être entouré de restrictions avec notamment une limite dans le temps pouvant aller de dix à vingt-quatre semaines de grossesse.

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Source : http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/12/22/peut-on-fait-de-la-publicite-pour-l-avortement-en-allemagne_5233425_3214.html

Peut-on faire de la publicité pour l’avortement en Allemagne ?

22.12.2017 à 13h00 • Mis à jour le 22.12.2017 à 14h45

par WIEDER Thomas

L’extrême droite allemande, qui dispose de 92 sièges au Bundestag, s’oppose à l’abrogation d’un article de loi datant de 1933 qui limite la promotion de l’IVG.

L’avortement est un sujet dont on pouvait penser qu’il ne faisait plus guère débat dans un pays comme l’Allemagne. Une affaire récente est venue rappeler qu’il n’en était rien. Au départ, le jugement prononcé par le tribunal de Giessen (Hesse), le 24 novembre, contre Kristina Hänel, une médecin généraliste accusée d’avoir indiqué, sur le site de son cabinet, qu’elle réalisait des interruptions volontaires de grossesse, en y ajoutant des informations sur le sujet. Une infraction à l’article 219a du code pénal, a estimé le tribunal. Selon cet article, « toute personne qui, en public ou par ses écrits, (…) propose ou promeut ses services ou ceux d’un tiers pour effectuer ou encourager un avortement (…) est passible d’une peine de privation de liberté allant jusqu’à deux ans ou d’une contravention ». Pour Mme Hänel, l’amende fut de 6 000 euros.

Encore inconnue du grand public il y a quelques mois, la sexagénaire est en passe de devenir une icône outre-Rhin. Pour l’hebdomadaire Die Zeit, elle est même « la nouvelle championne des droits des femmes en Allemagne ». Il faut dire qu’elle ne s’est pas contentée de faire appel de sa condamnation. Mardi 12 décembre, elle s’est ainsi rendue au Bundestag, à Berlin, pour y déposer les 150 434 signatures recueillies par sa pétition lancée sur le site change.org et qui réclame l’abrogation de l’article 219a. Un article dont la pétition rappelle qu’il a été ajouté au code pénal en... 1933, l’année de l’arrivée d’Hitler au pouvoir, mais qu’il a « été à peine modifié depuis cette époque ».

« Relique de l’époque nazie »

Aura-t-elle gain de cause ? Certes, Mme Hänel a d’ores et déjà reçu de nombreux soutiens. Au Bundestag, plusieurs députés issus de Die Linke (gauche radicale), des Verts, du Parti social-démocrate (SPD) et du Parti libéral démocrate (FDP) ont annoncé qu’ils souhaitaient inscrire le sujet à l’ordre du jour dès janvier 2018. Parallèlement, le gouvernement de Berlin a indiqué qu’il déposerait une proposition de loi au Bundesrat, l’assemblée des Länder, pour réclamer l’abrogation de l’article 219a, qualifié par l’écologiste Dirk Behrendt, le ministre de la justice de la capitale allemande, de « relique de l’époque nazie ». Une initiative déjà soutenue par quatre autres gouvernements régionaux, ceux du Brandebourg (SPD), de Thuringe (Die Linke) et des villes-Länder de Brême (SPD) et Hambourg (SPD).

Mais le projet est loin de faire l’unanimité. Dans son programme, le parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD), qui compte 92 députés au Bundestag (sur 709), promet de « tout faire pour lutter contre les tentatives visant à banaliser l’avortement ». L’une de ses vice-présidentes, Beatrix von Storch, a fait de la lutte contre l’avortement l’un de ses principaux chevaux de bataille.

De son côté, l’Union chrétienne-démocrate (CDU), le parti de la chancelière Angela Merkel, se montre très réservée à l’idée d’abroger l’article 219a du code pénal. « Les discussions entre les groupes [Die Linke, Verts, SPD et FDP] n’ont pas produit d’arguments convaincants contre l’article 219a », estime Annette Widmann-Mauz, secrétaire d’Etat à la santé et présidente de la Frauen Union, l’organisation représentant les femmes membres de la CDU-CSU.

Prudence

De l’avis de certains observateurs, la situation politique singulière dans laquelle se trouve l’Allemagne aujourd’hui pourrait jouer en faveur des partisans de l’abrogation du paragraphe 219a. Comme ce fut le cas, en juin, pour la loi sur le mariage pour tous, le SPD pourrait en effet se coaliser avec les autres partis de gauche pour faire voter un texte auquel sont opposés les conservateurs.

A l’époque, les sociaux-démocrates avaient en effet estimé que l’approche de la fin de la législature les autorisait à se désolidariser de la CDU-CSU. Ils pourraient faire de même dans les prochaines semaines à propos de l’article 219a. A moins que la perspective d’une nouvelle « grande coalition » avec les conservateurs, qui doit faire l’objet de nouveaux pourparlers à partir du 7 janvier 2018, ne les incite au contraire à la prudence, et donc à ne pas monter au front pour supprimer un article du code pénal dont leurs potentiels futurs alliés ne souhaitent pas l’abrogation.