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France : Scolarité obligatoire à 3 ans : une aubaine pour l’enseignement privé

mardi 3 avril 2018, par siawi3

Source : http://www.creal76.fr/medias/files/communique-ols76-scolarite-obligatoire-a-3-ans-30.03.18.pdf

Fonds publics pour la seule école publique
Observatoire de la laïcité scolaire 76

Communiqué

Scolarité obligatoire à 3 ans : une aubaine pour l’enseignement privé

Après l’annonce de l’obligation scolaire à partir de 3 ans à la rentrée 2019, l’OLS 76* observe un effet secondaire indésirable. La Loi Debré de 1959 sur les établissements d’enseignement privés s’applique en effet sur la scolarité obligatoire. Donc aucun paiement d’enseignant de classe maternelle privée sur le budget de l’Education Nationale ni aucun versement de forfait communal (entretien, équipement, chauffage...) n’étaient jusqu’alors exigibles pour les élèves des classes maternelles privées. Depuis plusieurs années, les communes connaissent une austérité budgétaire sans précédent et les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2018 se soldent par la fermeture de nombreuses classes maternelles publiques en particulier en milieu rural. Habile extension du financement public, la mesure d’obligation scolaire à 3 ans est dès lors une aubaine pour l’enseignement privé à 95 % catholique qui de plus ne manquera pas de proposer ses services dans les secteurs abandonnés par le service public. L’OLS 76 souhaite que les fonds publics soient dévolus à la seule école publique, c’est pourquoi il avait remis au Préfet en 2015 une pétition demandant l’abrogation de la Loi Debré.

Le 29 mars 2018
OLS 76 (4 rue Poterat 76100 Rouen)
tel 06 86 15 33 59
observatoirelaicite76 laposte.net

*OLS 76 est composé d’élu-e-s, de syndicats (FSU 76, Snuipp-FSU 76, Sud-Education 76, Snuep-FSU), d’associations (Comité de Réflexion et d’Action Laïque 76, DDEN de Seine-Maritime, FCPE 76)