Subscribe to SIAWI content updates by Email
Accueil > fundamentalism / shrinking secular space > France : Le Comité consultatif des droits de l’homme de l’ONU prend fait et (...)

France : Le Comité consultatif des droits de l’homme de l’ONU prend fait et cause contre BabyLoup

dimanche 26 août 2018, par siawi3

Source : Regards de femmes, le 26.08.18

Le Comité consultatif des droits de l’homme de l’ONU, n’est ni l’ONU ni une cour de justice.

Il s’agit d’un comité consultatif qui adopte des constatations dépourvues de force juridique obligatoire, accompagnées de propositions.

Ce comité a été saisi par une ancienne salariée de la crèche Babyloup qui avait épuisé les recours juridiques en France qui avait tous donné raison à l’association gérant la crèche.

Conscient du risque d’échec devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les avocats de l’ancienne salariée ont préféré saisir ce comité. Comme l’a indiqué l’un d’entre eux, « Nous avons choisi de saisir le comité des droits de l’homme de l’ONU moins directement efficace mais plus constant dans ses décisions que la Cour européenne des droits de l’homme, qui a tendance à laisser une large marge d’appréciation aux Etats. » En effet, la Cour Européenne, composée de magistrats, connait et applique la loi !

Ce comité est composé de 18 membres, qui n’ont pas obligation d’être juristes, selon les règles de représentation des différents organes consultatifs de l’ONU. Le nombre de représentants est fixé par région onusienne à l’intérieur desquelles sont désignés les pays de manière alternative, pour deux ans maximum.

Pour rappel de l’affaire : Une salariée de la crèche Babyloup, après une formation diplômante payée par l’entreprise, un congé de maternité suivi d’un congé parental, voulait reprendre son poste vêtue du voile islamique qu’elle refusait d’enlever dans l’exercice de sa fonction. Elle espérait profiter des lois françaises, heureusement protectrices des salariées à condition que ces dernières respectent le règlement intérieur de l’entreprise, pour obtenir des indemnités de licenciements conséquentes. Elle a été déboutée.

A la suite de la plainte déposée devant le comité, la France a fourni les observations demandées, en citant de manière détaillée et précise les différents jugements portés par les tribunaux français ainsi que la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme.

Le comité les a écartées : la France n’expliquerait pas pourquoi le port du foulard est incompatible avec « l’accueil au sein de la crèche et le but de l’association gérant la crèche » ! Ses membres ont-ils lus les observations apportées ? Voici ses conclusions « Le licenciement de l’auteure basé sur le règlement intérieur de la crèche qui prévoit une obligation de neutralité du personnel dans l’exercice de ses tâches, et sur le Code du travail, ne reposait pas sur un critère raisonnable et objectif et constitue donc une discrimination inter-sectionnelle basée sur le genre et la religion, en violation de l’article 26 du Pacte.9. »

Nous retrouvons bien l’argutie simpliste de l’islam politique et de ses adeptes : l’auto-discrimination revendiquée des femmes voilées transformée en critère de discrimination subie pour faire condamner celles et ceux qui refusent cette vision séparatiste des rapports sociaux de sexe. Les femmes et les filles ne sont pas des objets sexuels qui doivent se cacher dans l’espace public.

Pour information, ce fameux comité a également constaté la violation par la France du droit à la liberté religieuse en raison de l’exigence d’apparaitre tête nue sur les photos d’identité (22/07/2011) ou de l’exclusion d’un élève portant le turban sikh, un keski (4/12/12). Cela a été sans conséquence. Il en sera de même pour la constatation sur l’affaire dite « Baby loup. »

°°°

Source : https://www.huffingtonpost.fr/2018/08/24/baby-loup-la-france-condamnee-a-lonu-pour-discrimination-envers-les-femmes-musulmanes-selon-lobs_a_23508720/?utm_hp_ref=fr-homepage <https://www.huffingtonpost.fr/2018/...>

24/08/2018 17:05 CEST | Actualisé 24/08/2018 18:37 CEST

Baby-Loup : l’ONU condamne la France pour « discrimination envers les femmes musulmanes », selon « L’Obs »
Quatre ans plus tard, cette décision vient donner raison à la salariée voilée licenciée par la crèche privée.

Rédaction du HuffPost

Photo : L’entrée de la crèche Baby-Loup à Conflans-Sainte-Honorine le 3 juin 2014.
AFP

BABY-LOUP - Selon une information de L’Obs ce vendredi 24 août, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a donné raison à la salariée voilée, Fatima Afif, licenciée en 2008 par la crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines.

Cette crèche privée atypique (ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) avait fait parler d’elle dans le conflit qui l’opposait à une ex-salariée licenciée fin 2008 parce qu’elle refusait d’ôter son voile au travail à son retour de congé parental. Après plus de cinq ans de feuilleton judiciaire, la Cour de cassation avait confirmé en juin 2014 le licenciement pour faute grave de Fatima Afif.

Après avoir épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions internes, les représentants de Fatima Afif, les avocats Claire Waquet et Michel Henry, avaient finalement déposé une requête le 18 juin 2015 auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU, explique L’Obs.

Les experts indépendants du Comité ont rendu leur décision le 10 août 2018, condamnant la France pour violation des articles 18 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, c’est-à-dire pour atteinte à la religion et discrimination en raison de la religion et du genre.

Le Comité relève que le port d’un foulard islamique ne pouvait être considéré comme « un signe extérieur fort » ou « ostentatoire » et « constitutif d’un acte de prosélytisme ».

Dans sa décision, le Comité somme par ailleurs l’Etat français de rendre publiques ces constatations (ce qui n’a pas encore été fait) et de proposer une indemnisation à la plaignante sous 180 jours, tout en prenant « toutes les mesures nécessaires pour prévenir des violations similaires à l’avenir ». Tous ces éléments donnent à cette condamnation une grande valeur en termes de jurisprudence.

Invoquant des « pressions », la crèche Baby-Loup avait par ailleurs dû déménager fin décembre 2013 pour rouvrir trois mois plus tard dans la commune de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).