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France : Pavillon, débarquement, sauvetage en mer - que dit le droit dans le cas de l’Aquarius ?

jeudi 27 septembre 2018, par siawi3

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/09/26/01016-20180926ARTFIG00229-pavillon-debarquement-sauvetage-en-mer-que-dit-le-droit-dans-le-cas-de-l-aquarius.php

Pavillon, débarquement, sauvetage en mer : que dit le droit dans le cas de l’Aquarius ?

Alexis Feertchak

Par Journaliste Figaro Alexis Feertchak Mis à jour le 28/09/2018

FOCUS - Alors que le Panama a annoncé qu’il allait retirer son pavillon au navire de sauvetage, les 58 migrants présents à son bord vont être transbordés à Malte avant d’être répartis entre quatre pays européens, dont la France. Le Figaro fait le point sur les règles juridiques qui entourent l’action de ces ONG en Méditerranée.

Les 58 migrants présents à bord du navire de sauvetage Aquarius seront pris en charge à Malte avant d’être répartis entre la France, l’Espagne, le Portugal et l’Allemagne, en vertu d’un accord entre gouvernements. Mais, par ailleurs, le Panama a annoncé qu’il allait retirer son pavillon au navire affrété par SOS Méditerranée et Médecins sans Frontières.

Risquant dès lors une mise sous séquestre de leur navire, les deux ONG demandent aux pays européens un nouveau pavillon. Le Figaro fait le point sur la situation juridique complexe dans laquelle se trouvent les navires des ONG présentes en Méditerranée, accusés par une partie de la classe politique de faire le jeu des passeurs.

● Pourquoi le Panama a-t-il retiré son pavillon à l’Aquarius ?

Le Panama a annoncé dimanche qu’il allait retirer son pavillon à l’Aquarius pour « non-respect » des « procédures juridiques internationales » concernant le sauvetage de migrants en mer. Les deux ONG ont aussitôt condamné « la pression économique et politique flagrante exercée par le gouvernement italien ». Quelques heures avant l’annonce de la décision du Panama, le ministre italien de l’Intérieur, Matteo Salvini, avait en effet déclaré que l’Aquarius entravait le travail des garde-côtes libyens. Le gouvernement italien reproche notamment aux ONG de sauvetage en mer de débarquer les migrants sur les côtes européennes, et non en Libye. Un argument qu’Emmanuel Macron a lui aussi évoqué en juin dernier : « À la fin, on fait le jeu des passeurs en réduisant le coût du passage pour les passeurs. C’est d’un cynisme terrible ».

● Que dit le droit international sur l’action de l’Aquarius ?

Sur le plan juridique, la plupart des juristes s’accordent à dire que l’Aquarius n’a pas commis de faute. « La Convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer signée en 1979 à Hambourg indique depuis 2004 que les signataires doivent s’assurer que les survivants soient débarqués dans un ‘abri sûr’ (a place of safety), et l’Organisation maritime internationale, sous l’égide de laquelle est organisé le système mondial de sauvetage en mer, précise qu’il s’agit d’un endroit où les droits fondamentaux des naufragés sont respectés », déclare Benoît Le Goaziou, avocat spécialiste du droit maritime. Des conditions auxquelles ne répondrait pas la Libye, qui se trouve dans une situation politique particulièrement chaotique depuis la guerre de civile de 2011.

Pourtant, avant même l’installation de son actuel gouvernement il y a trois mois, l’Italie considérait déjà qu’un partenariat avec la Libye était préférable, pour ne pas créer d’appel d’air et limiter ainsi les flux de migrants. Dès 2017, Rome s’est rapproché de Tripoli et a fourni une aide matérielle aux garde-côtes libyens. Résultat, sur les sept premiers mois de 2018, l’Italie a accueilli 18.500 migrants, soit une diminution de 81% par rapport à la même période en 2017. Le nombre de morts et disparus est quant à lui passé de 2276 à 1095. Mais les ONG dénoncent les conditions à terre dans les centres libyens. « En réalité, le droit international en matière de sauvetage a été pensé pour répondre à des accidents graves, à des situations exceptionnelles. Mais là, deux sujets se percutent : celui du sauvetage en mer et celui des migrations. Aujourd’hui, il y a donc moins un vide juridique que politique », commente Benoît Le Goaziou. « La réponse à ce nouvel état de fait ne peut que venir d’une nouvelle convention internationale entre les États de départ de ces migrants, et les États d’arrivée », affirmait Christian Buchet, directeur du Centre d’étude de la mer de l’Institut catholique de Paris, dans Le Figaro en juin dernier.

● Quelle est la position de la France sur les navires de sauvetage ?

Emmanuel Macron a déjà refusé par deux fois que l’Aquarius débarque à Marseille, rappelant la règle du droit international selon laquelle c’est au pays le plus proche et disposant d’un port sûr d’accueillir le navire, autrement dit, soit l’Italie, soit Malte. Ce mardi, le chef de l’État a ajouté que le refus d’accueillir l’Aquarius en France s’expliquait aussi par sa volonté de ne pas renforcer l’extrême droite en ouvrant grand les portes du pays. En revanche, le président français plaide pour une solution européenne de répartition des migrants. C’est ainsi que la France, l’Espagne, le Portugal et l’Allemagne se sont engagés mardi à accueillir les 58 migrants après leur débarquement à Malte.

● Que devient l’Aquarius sans pavillon ?

« Le pavillon crée un lien juridique entre un navire et un État. Sans pavillon, le navire est assimilé à un navire pirate, une sorte de ‘navire de non-droit’ », explique Arnaud Montas, maître de conférences en droit maritime à l’Université de Bretagne-Occidentale. « En conséquence, si un navire navigue sans pavillon en haute mer, dans les eaux internationales, il peut être valablement arraisonné par n’importe quel navire militaire ou garde-côtes d’un autre État, donc y compris par les garde-côtes libyens », ajoute l’avocat Benoît Le Goaziou. « En faisant pression pour que le Panama retire son pavillon, il s’agissait clairement de rendre l’Aquarius inopérant pour le sauvetage en mer. C’est un contournement de la philosophie du droit maritime pour des raisons politiques », juge Arnaud Montas, qui précise que « tant que l’Aquarius est en mer, son pavillon ne peut lui être retiré ». Ce n’est donc pas dimanche, lorsque le Panama a fait part de sa décision, que le navire a perdu son pavillon. Pour ne pas devenir un navire pirate, l’Aquarius n’accostera pas à Malte, il restera en haute mer dans les eaux internationales, les 58 migrants seront transbordés. Le navire de sauvetage se rendra ensuite à Marseille, ont précisé les services du premier ministre français dans un communiqué. C’est dans le port français qu’il perdra effectivement son pavillon.

● Que peut faire l’Aquarius ?

« On espère surtout que les États européens vont nous aider à retrouver un pavillon rapidement », a déclaré Francis Vallat, le président de SOS Méditerranée. En la matière, la convention de Montego Bay de 1982 - c’est un peu la « constitution des mers », déclare Arnaud Montas - fixe les règles. Ce sont les États qui choisissent ou non d’accorder un pavillon, selon l’article 91 qui précise seulement qu’« il doit exister un lien substantiel entre l’État et le navire ». Mais la définition d’un tel lien est très variable selon les États. « Certains, comme la quasi-totalité des pays européens, dont la France, ont une conception très exigeante de ce lien. D’autres sont plus souples. Ce sont les pavillons de complaisance , comme le Panama », explique l’universitaire.

« Au fond, là encore, la décision est moins juridique que politique », estime Benoît Le Goaziou. Ce mercredi, faisant montre de peu d’enthousiasme, la ministre française des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, a déclaré que les ONG de l’Aquarius devaient se tourner vers l’armateur allemand du navire afin de régler cette « situation juridique compliquée ». Ancien navire des garde-côtes allemands, l’Aquarius est géré par la compagnie maritime allemande Jasmund Shipping.

● Reste-t-il d’autres bateaux de sauvetage de migrants en mer Méditerranée ?

L’Aquarius est le dernier navire de sauvetage de migrants en mer Méditerranée. Les autres navires, qui étaient encore une dizaine il y a un peu plus d’un an au large de la Libye, ont quitté la zone pour des raisons diverses. Le Lifeline est toujours bloqué à Malte, où les autorités ont ouvert une enquête administrative, tandis que le Iuventa , soupçonné de collusion avec des passeurs, a été saisi par les autorités italiennes en août 2017.

(Avec agences)