(deux textes publiés dans le quotidien français Libération)
#1.
Le fœtus mort-né, nouveau venu dans les livrets de famille
En cas de décès anténatal, obsèques et mention à l’état-civil seront possibles.
E.B.
Le fœtus mort-né fera désormais partie de la famille. Deux décrets parus vendredi au Journal officiel autorisent en effet l’inscription sur les registres d’état civil et dans le livret de famille d’un fœtus né sans vie, sans qu’aucun seuil de gestation à partir duquel cette mention se révèle possible, n’ait été fixé. Ils permettent également l’organisation d’obsèques. Ces textes confirment par voie réglementaire une décision rendue en février par la Cour de cassation, qui avait relancé le débat sur le statut du fœtus. La plus haute juridiction avait annulé la circulaire de 2001, établie d’après les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui exigeait que le fœtus ait atteint au moins 22 semaines d’aménorrhée (absence de règles) ou 500 grammes pour être reconnu. Jusqu’à cette décision, les fœtus étaient considérés, en deçà de ces seuils, comme des « déchets anatomiques » d’un hôpital et incinérés avec ceux du bloc opératoire.
Les textes ont donc pour vocation de répondre à la souffrance des 5 000 à 6 000 couples concernés chaque année par ces morts anténatales et d’accompagner leur deuil. Les décrets font cependant craindre une nouvelle contestation du droit à l’avortement (lire ci-contre). Contrairement à ce que demandaient les associations, les textes n’ont pas fixé le seuil d’inscription à l’état civil à 16 semaines d’aménorrhée. Ils n’en ont d’ailleurs pas fixé du tout. « Le but était de ne plus rentrer dans ces conditions de terme et de poids, explique Philippe Gosselin, député (UMP) de la Manche et corédacteur des décrets. Nous avons introduit dans le texte la notion d’accouchement, établi par certificat médical, comme condition nécessaire à la délivrance d’un "acte d’enfant sans vie". » « Or, poursuit le député, l’IVG [interruption volontaire de grossesse, possible jusqu’à la 14e semaine, ndlr] n’est pas un accouchement, donc rien n’est remis en cause. L’accouchement est de fait plutôt réservé à des embryons qui ont dépassé les 14 semaines car avant, il s’agit d’une fausse couche précoce. » Le débat est néanmoins rouvert.
#2.
« On entretient le trouble sur le statut de l’embryon »
Muriel Flis-Trèves, psychiatre et psychanalyste attachée à l’höpital
Antoine Béclère à Clamart
Recueilli par ELISE BRISSAUD
Muriel Flis-Trèves est psychiatre et psychanalyste attachée à l’hôpital Antoine-Béclère à Clamart (Hauts-de-Seine) dans le service du professeur René Frydman. Ce gynécologue obstétricien a été l’un des pionniers de la médecine de la reproduction en France et a permis la naissance du premier bébé-éprouvette en 1982. Muriel Flis-Trèves est notamment l’auteur de Bébé attitude (ed. Plon, 2001) et le Deuil de maternité (Calmann-Lévy, 2004).
Le décret représente-t-il pour vous une avancée ?
Auparavant, un seuil de 22 semaines d’aménorrhée [absence de règles, ndlr] était fixé pour l’inscription sur le registre d’état civil, jusqu’à ce que la Cour de cassation, en février, décide qu’un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement. Dorénavant, aucun seuil n’est fixé par le décret. Je suis très étonnée de cette absence de précision, et surtout, inquiète des conséquences qui vont en résulter. On entretient ainsi le trouble sur le statut de l’embryon, et c’est une porte ouverte à une polémique entre les personnes qui sont contre l’avortement et celles qui sont pour. La date limite de l’IVG étant de 14 semaines d’aménorrhée, il va y avoir une réelle confusion qui risque d’apporter de l’eau au moulin des anti-IVG. A la rigueur, ce seuil aurait pu être envisagé par le décret.
Qu’est-ce que ces inscriptions au registre d’état civil apportent aux parents ?
Certaines familles veulent une reconnaissance de leur deuil. La médecine anténatale a été profondément bouleversée par les savoirs que nous avons désormais et cela perturbe nos repères traditionnels quant aux notions de début et de fin de vie. La rencontre entre les parents et le fœtus se fait maintenant avant la naissance. Certains parents ressentent donc le besoin d’inscrire leur enfant mort-né sur le registre d’état civil et dans le livret de famille pour voir reconnaître la douleur qu’ils ressentent et la perte de l’espoir qu’ils éprouvent. Ils sont souvent mal entourés, mal accompagnés, ce qui engendre ces demandes.
Les familles que vous suivez ont-elles besoin de cette reconnaissance ?
En consultation, je reçois de nombreuses femmes, et la majorité d’entre elles ne désirent pas inscrire leur enfant mort-né sur le registre d’état civil. Elles ne sont pas dans cette demande, car nous avons mis en place un accompagnement très personnalisé et préventif. Chacun fait son deuil à sa façon, mais je constate que, lorsque ces femmes sont bien suivies et écoutées, elles ne manifestent pas forcément le besoin d’une reconnaissance légale. Même si je comprends très bien la douleur provoquée par la perte d’un fœtus, je répète qu’il ne faut pas que l’inscription soit autorisée avant la date butoir de l’IVG. Par ailleurs, le décret paru vendredi au Journal officiel entretient une confusion regrettable entre accouchement et fausse couche précoce.
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