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France : Quelle base légale pour une interdiction du voile intégral ?

vendredi 27 novembre 2009, par siawi2

par Cécilia Gabizon

source : Le Figaro, 25/11/2009

Laïcité ou défense de la dignité humaine : plusieurs pistes se dessinent pour servir de base àune éventuelle interdiction de la burqa.

Ces dernières semaines, la mission d’information parlementaire a multiplié les auditions de juristes pour ancrer une éventuelle interdiction dans le droit. Des pistes se dessinent peu àpeu. Le principe de laïcité, que certains avaient évoqué, ne peut servir àréprimer le port du voile intégral sur la voie publique, ont assuré les juristes. Car les adultes bénéficient de la liberté de conscience.

L’interdiction de la burqa pourrait en revanche s’appuyer sur l’atteinte àla dignité de la femme. En 1995, c’est au nom de la défense de la dignité humaine que le Conseil constitutionnel avait interdit le « lancer de nain », alors que certains s’y adonnaient volontairement. Peut-on proscrire le port du voile intégral sous prétexte qu’il avilit jusqu’àcelles qui le revêtent volontairement ? « C’est au législateur de choisir s’il veut prohiber toute idéologie affirmant l’inégalité entre les hommes et les femmes et imposant un traitement inégal des femmes », a estimé Rémy Schwartz, conseiller d’État, tandis que les professeurs de droit public Denys de Béchillon et Guy Carcassonne soutiennent au contraire qu’« on ne peut imposer la dignité contre la liberté ».

Difficulté d’application

Le trouble àl’ordre public est un argument qui paraît plus convaincant àcertains juristes. Au sens strict, il est déjàpossible de contrôler des femmes entièrement voilées pour vérifier leur identité. Mais l’ordre public est une notion plus large que la seule sécurité. Elle inclut la norme, les bonnes mÅ“urs : « En France, on cache son sexe et on montre son visage », souligne Guy Carcas sonne, reçu mercredi par la mission. La loi devrait, selon lui, « interdire de dissimuler son visage dans les lieux publics. Car le fait de dissimuler son visage est une agression, cela revient àjuger les autres indignes de le voir. Cela crée un trouble manifeste. » De simples décrets, laisseraient les maires dans une posture fragile, estime-t-il .
Une vision partagée par le professeur Bertrand Mathieu, qui met en garde, contre une difficulté d’application ou un rejet par la Cour européenne des droits de l’homme. Il juge plus opportun d’appuyer la loi sur « le droit des tiers ». « Chacun, dans la sphère publique, a le droit d’identifier la personne avec qui il contracte, qu’il est amené àcontrôler ou dont il doit plus généralement établir l’identité pour des raisons de sécurité. » Le voile intégral ne serait pas interdit mais les femmes seraient obligées de se dévoiler dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.