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France : Le Sénat veut armer la Constitution contre le communautarisme

mardi 4 février 2020, par siawi3

Source : https://www.lefigaro.fr/politique/le-senat-veut-armer-la-constitution-contre-le-communautarisme-20200202

Le Sénat veut armer la Constitution contre le communautarisme

EXCLUSIF - Le Figaro dévoile la proposition de loi qui doit être déposée lundi par la droite sénatoriale.

Par Emmanuel Galiero

Mis à jour hier à 19:29

Selon le sénateur de la Manche Philippe Bas, cette proposition de loi est « l’expression de la majorité sénatoriale ».

Une proposition de loi (PPL) constitutionnelle visant à « garantir la prééminence des lois de la République » est déposée par Philippe Bas, lundi au Sénat. Le président LR de la commission des lois propose de mieux armer la République contre la fragmentation communautariste. Ce texte, fruit d’une réflexion menée depuis cinq ans, est basé sur deux articles. Le premier article complète l’article 1er de la Constitution par un alinéa visant à répondre aux revendications de traitement différencié. « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

Parce que le principe de « règle commune » s’applique à tous les règlements intérieurs des entreprises et des services publics, les sénateurs estiment que ce nouvel outil juridique constitue une « base indiscutable » pour « refuser » toutes les pratiques communautaristes.

Le second article avancé par cette PPL modifie l’article 4 de la Constitution. Ici, l’idée est d’ajouter le principe de « laïcité » à ceux de « souveraineté nationale » et de « démocratie » auxquels sont soumis les partis et groupements politiques. Selon les sénateurs, cet ajout empêche toute formation politique de remettre en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l’État, prévu dans la loi de 1905. Ainsi, non seulement aucun parti communautariste ne peut être financé par l’argent public mais il s’expose à une possible dissolution en cas de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

Dans l’exposé de ses motifs, la proposition de loi résume clairement son ambition : « La République ne peut pas rester sans réaction face à ces revendications qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant des convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques. »

Pression sur l’exécutif

Selon le sénateur de la Manche Philippe Bas, cette PPL est « l’expression de la majorité sénatoriale ». Son ambition est d’obtenir une très large adhésion au Sénat, avant de rassembler toutes les bonnes volontés, jusqu’à Matignon et l’Élysée. Puis parvenir à une révision constitutionnelle avant l’été. En déposant ce texte, les sénateurs exercent une pression sur l’exécutif. Le 19 novembre dernier, le président de la République avait annoncé des propositions imminentes pour répondre aux problèmes du communautarisme. « Le ministre de l’Intérieur donnera des instructions nouvelles aux préfets dans les prochains jours et le gouvernement donnera des mesures concrètes sur le sujet dans les prochaines semaines », avait déclaré Emmanuel Macron devant les maires de France réunis en congrès.

Ne voyant rien venir, la majorité sénatoriale veut pousser le chef de l’État et sa majorité à sortir du bois. « Nous voulons le mettre au pied du mur et face à ses responsabilités », reconnaît un élu, en regrettant que le pouvoir ne cesse de différer le traitement d’un communautarisme en plein développement. Parce qu’ils jugent cette question « brûlante », le Sénat pose sa proposition sur la table du pouvoir comme une sorte de « règle fondatrice ».

Parallèlement, la commission des lois a mis en place, mercredi, un groupe de travail réunissant tous les présidents de groupe.

Cette mission d’information, pilotée par deux rapporteurs, les sénateurs Christophe-André Frassa (LR) et Jean-Yves Leconte (PS), devra livrer, d’ici à l’été, un état des lieux sur l’application de la loi de 1905. Selon la dernière étude de l’Observatoire de la laïcité, à paraître cette semaine, une forte majorité de Français (74%), sont attachés à ce principe cardinal. La majorité sénatoriale croit urgent d’opposer sa contre-offensive constitutionnelle aux assauts du communautarisme.

Contre le communautarisme, « la République doit assumer de se défendre », assure Philippe Bas

INTERVIEW - Le sénateur LR de la Manche dépose ce lundi une proposition de loi constitutionnelle visant à « garantir la prééminence des lois de la République » face à la fragmentation communautariste.

Par Emmanuel Galiero

LE FIGARO. - Quel est l’objectif principal de votre proposition de loi ?
Philippe BAS. - Avec Bruno Retailleau et Hervé Marseille, nous voulons énoncer clairement des principes qui ne l’ont pas été pour que le maire, le directeur d’usine, le principal de collège, le médecin d’hôpital… sachent quoi répondre aux revendications communautaristes qui fragmentent notre société. Nous devons énoncer ces principes avec la même force que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par exemple, on n’a pas le droit d’obtenir un traitement différencié dans les programmes scolaires sur la biologie de la reproduction, d’exiger la séparation des filles et des garçons à la piscine d’interrompre le travail pour la prière ou de choisir un médecin femme plutôt qu’un autre. Pour faire face à ces revendications communautaristes, chacun pourra s’emparer d’un texte qui traitera le problème explicitement, en proclamant que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de ses origines ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». C’est une manière de fixer une référence accessible à tous, partout.

Comme en 1789, nous avons besoin de renouer notre accord sur les principes du vivre-ensemble. Ces principes sont menacés par des pressions qui morcellent notre société et peuvent conduire à des formes de séparatisme, de recroquevillement des groupes sur eux-mêmes. Un pays n’a pas d’avenir s’il ne parvient pas à cultiver son unité autour de valeurs communes. La République doit assumer de se défendre contre une corrosion qui l’attaque insidieusement.

Pourquoi ce texte arrive-t-il aujourd’hui. Quelle est l’urgence ?

Au fil des années, les références se brouillent et les pratiques se diversifient. Il faut préserver la liberté de chaque Français de croire ou de ne pas croire. Mais la règle commune doit être respectée. Nous avons donc besoin d’un point fixe énoncé tellement clairement que personne ne puisse plus hésiter. Avec cette loi constitutionnelle, on ne pourra plus revendiquer de dérogation aux règles au nom de ses origines ou de sa religion.

Compte tenu de l’ampleur des fractures, votre initiative n’arrive-t-elle pas un peu tard ?

Chaque chose vient en son temps. Aujourd’hui, les choses sont mûres parce que nous sommes arrivés à un niveau de confusion qui exige une clarification. Les règles n’ont jamais été énoncées de cette façon, mais elles sont conformes à notre tradition républicaine.

Une stricte application des lois existantes, conjuguée à une forme de courage politique, n’est-elle pas suffisante ?

Ce courage politique a besoin de s’adosser à l’énoncé clair et contemporain de nos principes, même quand ils devraient aller de soi. Évidemment, l’égalité devant la loi existe depuis longtemps. Mais une chose est de dire que la loi est la même pour tous, une autre chose est de dire clairement et directement qu’on ne peut se prévaloir de ses origines ou de sa religion pour y déroger ! Notre ambition est de rassembler les Français autour de principes limpides pour répondre aux problèmes actuels.

Que répondrez-vous à ceux qui pourraient craindre une atteinte aux libertés ou à la diversité ?

Mais c’est justement la République, réaffirmée dans ses valeurs, qui protège le mieux la diversité et la liberté, et garantit le respect des minorités. Si on laissait chaque groupe faire sa propre loi, c’est la coexistence de tous à l’abri de la loi commune qui serait en péril et la loi du plus fort qui s’imposerait. Je ne vois pas qui pourrait s’opposer à nos propositions, car, au fond, nous donnons des instruments forts pour résister aux revendications qui fracturent la société. Notre République doit s’armer contre les dérives communautaristes, notamment islamistes.

Les musulmans ne risquent-ils pas de se sentir stigmatisés ?

Au contraire ! Nous cherchons aussi à les protéger. En donnant aux musulmans les moyens de s’appuyer sur une règle commune, il leur sera beaucoup plus facile de vivre plus librement et plus tranquillement leur religion. Il s’agit de combattre l’idéologie, de nature politique et non religieuse, d’une minorité islamiste radicale. En France, nous avons l’habitude de vivre ensemble avec des antagonismes philosophiques ou religieux que nous avons réussi à dépasser par la laïcité.

À la veille des municipales, vous proposez également d’écrire le mot « laïcité » dans l’article 4 de la Constitution. Pourquoi ?

Cet article affirme déjà la liberté des partis politiques dans le respect de la souveraineté nationale et de la démocratie. Mais nous ajoutons la « laïcité » pour bien rappeler que tout parti politique doit respecter le principe de la séparation des Églises et de l’État. Dans le cadre du financement des partis politiques, cela empêchera tout financement de partis communautaristes ou de leurs candidats. Deuxièmement, le Parlement pourra poser toutes les règles qui découleront du principe constitutionnel de laïcité. Cela pourrait permettre en particulier la dissolution d’un parti communautariste qui ne respecterait pas la laïcité et viserait à faire prévaloir d’autres lois que celles de la République.

Craignez-vous l’émergence de listes communautaristes aux municipales ?

Il n’y en aurait que quelques-unes que cela justifierait déjà de traiter le problème avant qu’il ne se développe. Mais cette loi constitutionnelle n’a pas vocation à s’appliquer aux élections de mars, car les délais sont trop courts.

Les fortes tensions sociales observées aujourd’hui nourrissent-elles ces dérives communautaristes ?

Personne ne peut s’arroger le monopole de l’expression populaire. Le peuple n’a qu’une forme d’expression : le suffrage universel.

Au-delà des garde-fous constitutionnels, comment la France peut-elle traiter le danger communautariste ?

Nos démocraties doivent exprimer leur profond respect de toutes les religions. Mais ce respect ne doit pas les inhiber pour mener un combat politique contre des idéologies visant à les renverser. Une lumière peut éclairer les comportements. Nous l’avons inventée dans la Déclaration des droits de l’homme. Et aujourd’hui, nous avons encore besoin de principes tellement simples à comprendre, et tellement forts, que nous pourrons les enseigner dans les écoles, les affirmer dans les hôpitaux, les rappeler dans les mairies…

Un consensus politique est-il possible sur ce texte ?

Cette proposition est déjà portée par les présidents des deux groupes les plus importants de la majorité sénatoriale. Elle est ouverte à la signature de tous nos collègues. Nous souhaitons que le Sénat exprime fortement son adhésion. La proposition devra être discutée avec l’ensemble des partis politiques, le gouvernement et le président de la République. Nous souhaitons qu’elle puisse marquer un temps fort de notre unité nationale autour des valeurs de la République.