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France : La loi Debré, c’est 12 milliards de fonds publics pour l’enseignement catholique !

mercredi 22 avril 2020, par siawi3

Source : https://www.fnlp.fr/2020/02/25/la-loi-debre-cest-12-milliards-de-fonds-publics-pour-lenseignement-catholique/

Au moment où Macron parle de séparatisme, ce document de la Fédération nationale de la libre pensée (FNLP) synthétise les aides publiques en faveur des établissements scolaires privés qui incarnent le séparatisme scolaire dès l’école maternelle.

Les tableaux, liens et sources sont à consulter ici.

La loi Debré, c’est 12 milliards de fonds publics pour l’enseignement catholique !

Posté le25 février 2020

Au moins 8 milliards 317 millions au budget de l’État 2020 pour l’enseignement privé à 95 % confessionnel auxquels s’ajouteront 4 milliards versés par les collectivités territoriales soit 12 milliards pour l’enseignement catholique en 2020 !
C’est cela la loi Debré aujourd’hui

Au budget 2020 du Ministère de l’Éducation Nationale 7 milliards 638 millions € pour le financement de l’enseignement privé des 1er et 2d degrés

– Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention – (pour mémoire : 7 438 684 704 € en 2017 – 7 552 820 491 € en 2018 – 7 600 542 067 € en 2019 – 7 637 925 181 € en 2020)

A la rentrée 2018, l’enseignement privé sous contrat, c’est-à-dire financé par l’État scolarisait 17 % des élèves, soit 2 130 833 élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré). Il est constitué d’établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 94 % de ces établissements sont catholiques (7 364 établissements qui se répartissent en 4 464 écoles, 1 572 collèges, 1 127 lycées). S‘y ajoutent les établissements catholiques de l’enseignement agricole (183 lycées, 18 sites de formation et 365 Maisons Familiales Rurales. Les autres établissements privés sont soit liés aux confessions juive, protestantes ou musulmane, soit laïques, soit des établissements d’enseignement en langue régionale ou des établissements d’enseignement adapté.

L’État a assuré en 2019 la rémunération de 144 033 personnes physiques (137 000 pour l’enseignement catholique auxquels s’ajoutent 4 827 personnels de l’enseignement agricole catholique) ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d’externat (c’est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association), les emplois de vie scolaire pour l’accompagnement d’élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Chiffres Ministère de l’Éducation Nationale Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche 2019 et Bleu budgétaire 2020
CRÉDITS CONSACRÉS AU FONCTIONNEMENT DES LYCÉES ET COLLÈGES PRIVES

Forfait d’externat, crédits pédagogiques, action culturelle…

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire

Il est prévu, en 2020, au titre de la part « personnels » du forfait d’externat que l’État verse 677 556 720 € en 2020 (pour mémoire : 657 203 672 € en 2017 – 664 099 146 € en 2018 – 668 680 581 € en 2019) aux établissements d’enseignement privés sous contrat (+ 10 millions par rapport à 2019). Ainsi, le coût moyen d’un élève du privé sera revalorisé par rapport à celui de la Loi de Finances 2019, à savoir 535 € (coût moyen) par élève du second degré, dont :

530 € pour un collégien ;
516 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;
672 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.

Les associations liées à l’enseignement privé et à son caractère confessionnel ne sont pas oubliées : 606 850 € (410 000 € en 2016 – 606 850 € en 2017, 2018 et 2019) de subventions en 2020.

Le détail des financements de L’État est consultable ici

En complément des salaires des enseignants et des subventions de fonctionnement versés par l’Etat pour le financement des personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement des établissements privés, les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) versent depuis le 1er janvier 2007 un forfait calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions.

Le département ou la région contribue également au financement des dépenses pédagogiques des établissements privés : en collège, pour l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, pour l’équipement nécessaire aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et pour les droits de reproduction ; en lycée, pour l’équipement nécessaire aux TICE et pour les droits de reproduction ; en lycée professionnel, pour la documentation pédagogique, l’équipement nécessaire aux TICE, les frais de stages et les droits de reproduction ; dans les classes post-baccalauréat, pour les frais de stages et les droits de reproduction.

Concernant l’enseignement privé du 1er degré, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement élémentaire public, une obligation étendue en 2020 aux écoles maternelles privées avec l’obligation scolaire à partir de 3 ans instaurée par le ministre Blanquer.

Les données globales les plus récentes établissent qu’en 2017, la manne publique (Etat + collectivités territoriales) pour l’enseignement privé a représenté 12,634 milliards (source Ministère de l’Education Nationale – 2019). A ces subventions s’ajoutent la taxe d’apprentissage ainsi que les déductions fiscales offertes aux particuliers et aux entreprises faisant des dons aux écoles privées.

Budget 2020 du Ministère de l’Agriculture

594 831 183 € pour le financement de l’enseignement agricole privé (pour mémoire : 574 291 502 euros en 2016 – 583 065 938 € en 2017 – 588 592 245 € en 2018 – 601 458 341 € en 2019)

158 100 élèves et étudiants ont été scolarisés au cours de l’année scolaire 2018-2019 dans l’enseignement agricole. Ils sont 61 000 dans l’enseignement public (216 lycées), 49 500 dans l’enseignement prive du « temps plein » (214 lycées) et 47 600 dans l’enseignement privé du « rythme approprié » (365 Maisons Familiales Rurales). Les 3/4 des établissements scolaires agricoles sont privés, 183 lycées et 18 sites de formation relèvent de l’enseignement catholique et les Maisons Familiales Rurales sont d’essence catholique.

Au Budget 2020

– Rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements privés du temps plein : 240 031 183 € (pour mémoire : 236 417 193 € en 2017 – 241 996 003 € en 2018 – 246 657 440 € en 2019 ) ;

– Subventions de fonctionnement aux établissements privés du temps plein (49 500 élèves en 2018) : 132 180 000 € (pour mémoire : 127 136 341 € en 2017 – 127 182 841 € en 2018 – 132 180 000 € en 2019), et aux établissements privés du rythme approprié (alternance sous statut scolaire) : 218 850 000 € (pour mémoire : 215 642 500 € en 2017 et 2018 – 218 850 000 € en 2019).

– Subventions aux organisations fédératives représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole : 588 000 € et aux organismes de formation : 3 185 000 €.

Le montant d’autres crédits (aide sociale aux élèves, moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé) au profit de la scolarisation dans l’enseignement agricole privé est difficile à déterminer car figurant dans des lignes budgétaires communes au public et au privé ! Il est même impossible de différencier dans les documents budgétaires les crédits publics alloués à l’enseignement supérieur agricole privé.

Budget 2020 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

84 895 852 € pour le financement de l’enseignement supérieur privé (78 895 852 € en 2017 et 2018 – 81 895 852 € en 2019)

L’enseignement supérieur privé associatif en bref

En bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique.

A la rentrée de septembre 2017, l’enseignement supérieur privé associatif en contrat avec l’Etat comptait 91 127 étudiants dans 57 établissements, rassemblées principalement au sein de quatre associations :

– la FESIC, réseau de 25 grandes écoles d’ingénieurs et de management pour la plupart catholiques. La FESIC est membre du conseil d’administration de l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (UDESCA).

– l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq « universités »* catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse).

– l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d’économie et de gestion), l’IRCOM (Institut d’enseignement supérieur et de formation professionnelle), I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l’IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie), l’ICES (Institut catholique d’études supérieures) et l’ICR (Institut catholique de Rennes).

– l’UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d’ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management.

* Même si les instituts catholiques ne s’en privent pas et que les pouvoirs publics laissent faire, les établissements privés d’enseignement supérieur ne peuvent plus utiliser le terme d’université depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 (Article 4 : « Les établissements libres d’enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d’universités. ») ; ce que le Code de l’Education stipule précisément dans son Article L731-14 « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. »

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Sources à consulter ici

Direction du Budget – Forum de la Performance publique

Sénat – Projet de loi de finances pour 2020

Assemblée Nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/ta/ta0049/(index)/ta

Ministère de l’Éducation Nationale édition août 2019

Secrétariat Général de l’Enseignement catholique
Les différentes sources de financement de l’enseignement (public et privé) en 2017

Source Ministère de l’Éducation Nationale – REPÈRES et RÉFÉRENCES STATISTIQUES enseignements • formation • recherche édition août 2019

Financement des producteurs d’éducation en 2017 – Dépenses totales des financeurs finals (en millions d’euros)
champ : France métropolitaine + DOM

Note : pour des raisons d’arrondis, certain stotaux ou sous-totaux diffèrent légèrement de la somme des montants détaillés

L’Éducation nationale comprend le ou les ministères chargé(s) de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la Recherche.
Y compris le reste du monde (Union européenne et autres pays étrangers), pour 243 millions d’euros en 2017
Voir « Glossaire »
Y compris la formation continue

Le document Repères et Références Statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche, édité chaque année par le Ministère de l’Éducation Nationale, fournit les données les plus récentes sur toutes les sources de financement des établissements des 1er et 2d degrés et de l’Enseignement supérieur privés par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages.

L’Enseignement privé a reçu des entreprises et autres financeurs privés 10 milliards 401 millions d’euros en 2017.

Une partie de ce financement résulte de la taxe d’apprentissage, un impôt, et une autre partie de dons.
Tous les dons de particuliers et d’entreprises aux établissements privés peuvent être défiscalisés à hauteur de 66% de l’impôt sur le revenu, de 60% de l’impôt sur les sociétés ou de 75% de l’impôt sur la fortune immobilière.

Taxe d’apprentissage et dons défiscalisés constituent le financement public indirect de l’Enseignement privé.