Subscribe to Secularism is a Womens Issue

Secularism is a Women’s Issue

Accueil > impact on women / resistance > France : Dissolution d’associations, expulsions, fermetures de mosquées : (...)

France : Dissolution d’associations, expulsions, fermetures de mosquées : comment se concrétisent les annonces de Gérald Darmanin

samedi 24 octobre 2020, par siawi3

Source : https://www.marianne.net/societe/police-et-justice/dissolutions-dassociations-expulsions-fermetures-de-mosquees-comment-se-concretisent-les-annonces-de-gerald-darmanin?utm_source=nl_quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=20201023&xtor=EPR-1&_ope=eyJndWlkIjoiZWU1YTU1MWQyNmQzMmYxMmE0MzMyZDY4NmJjYmFiMmUifQ%3D%3D

Dissolution d’associations, expulsions, fermetures de mosquées : comment se concrétisent les annonces de Gérald Darmanin

Droit

Par Violaine Des Courières

Publié le 23/10/2020 à 12:58

Certaines mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sont applicables sur le plan juridique. D’autres seraient plus complexes à mettre en œuvre.

Les portes de la grande mosquée de Pantin (93) sont closes depuis mercredi 21 octobre. Deux jours plus tôt, au micro d’Europe 1, Gérald Darmanin (Intérieur) annonçait sa fermeture durant six mois après la diffusion par des fidèles de la vidéo de Brahim C. contre Samuel Paty. « Aujourd’hui, on peut fermer un lieu de culte dans le cadre de la prévention d’actes terroristes. Cette disposition est détaillée dans l’article L.227-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte est issu de la loi du 30 octobre 2017 de l’Etat d’urgence », précise maître Eric Landot, avocat au barreau de Paris et fondateur de Landot & associés. Voilà pourquoi l’annonce a été si vite suivie d’actes.

Le préfet de Seine-Saint-Denis a immédiatement produit une note notifiant le motif de la fermeture. Ce 22 octobre, la Fédération musulmane de Pantin a déposé un recours devant le tribunal administratif. Maintenant, c’est au juge de statuer sur ce référé-liberté. Le délai est de 48h. « Je pense que le juge sera assez strict. Pour prendre aussi vite ce premier arrêté, la préfecture a dû avoir des preuves conséquentes telles que des photographies de tweets et des enregistrements de prêches –en plus du partage de la vidéo de Brahim C., analyse maître Eric Landot. En revanche, cette première procédure d’urgence reste fragile en droit. Elle doit être doublée d’une autre, plus longue, exigeant de bâtir un dossier plus solide ».

Pas de dissolution sans preuve d’apologie du terrorisme, d’incitation à la haine ou au racisme

Du côté des dissolutions d’associations, le cadre juridique est tout autre. Ce 21 octobre 2020, le Conseil des ministres a publié un décret administratif à l’encontre du collectif Cheikh Yassine, « lié à l’attentat de vendredi dernier », selon le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal. Aucune communication n’a encore été faite au sujet du Collectif contre l’islamophobie (CCIF) et l’ONG BarakaCity, pourtant ciblées par Gérald Darmanin le 19 octobre. « Je vais proposer la dissolution du CCIF et de BarakaCity, des associations ennemies de la République. Il faut arrêter d’être naïfs et voir la vérité en face : il n’y a aucun accommodement possible avec l’islamisme radical. Tout compromis est une compromission », indiquait-il dans un tweet suivant son intervention sur Europe 1.

« Avant de publier un décret, le Ministère de l’Intérieur doit d’abord constituer un dossier justifiant la demande de dissolution, selon l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure. Ce dernier est constitué de preuves telles que des impressions d’écran de Tweets, de messages Facebook, de prises de paroles filmées ou enregistrées appelant à la haine, la discrimination ou faisant l’apologie du terrorisme », explique maître Eric Landot.

A LIRE AUSSI >> Dissoudre des associations islamistes ? Pourquoi ce n’est pas si simple

Après s’être vues notifier leur dissolution, les associations doivent ensuite avoir un temps raisonnable pour prendre connaissance de ce qui leur est reproché et présenter leurs arguments de défense. L’association d’Evry-Courcouronnes BarakaCity est à cette étape-là du processus – son fondateur Idriss Sihamedi est par ailleurs en garde à vue pour le cyberharcèlement de l’ancienne journaliste de Charlie Hebdo Zineb El Rhazoui. Selon Le Parisien, le mardi 20 octobre au soir, BarakaCity a a reçu la notification de sa dissolution. Cette dernière est justifiée par le motif d’« apologie du terrorisme ». Le décret du Conseil des ministres sera publié après un délai de cinq jours.

Une procédure longue

Du côté du CCIF, la constitution du dossier pourrait prendre plus de temps. Déjà, parce que les accusations émises par le ministre de l’Intérieur restent encore à prouver. Lors d’une dissolution d’association, « le décret doit être motivé, il doit s’appuyer sur des éléments de preuve - écrits, témoignages - qui démontrent la dangerosité de l’association pour l’ordre public », expliquait en début de semaine la juriste Lynda Atton dans nos colonnes. « Il y a une différence entre l’association et ses membres », ajoutait-elle. « La principale difficulté étant, pour ceux qui veulent dissoudre une association, de montrer que c’est bien elle qui représente un danger, et non les ’brebis galeuses’ en son sein. Cela peut par exemple se traduire pas l’absence d’exclusion de membres ayant fait l’apologie du terrorisme, par exemple. »

« En accusant la République d’’islamophobie d’Etat’, le collectif fait part d’une opinion dont l’objet ne peut pas être directement considéré comme un appel à la haine ou une incitation au racisme. Pour invoquer la dissolution, le gouvernement devra aller sur d’autres terrains », renchérit maître Eric Landot qui, pour illustrer son propos, cite une jurisprudence du Conseil d’Etat du 8 juillet 2020 - décision 425926. « En France, une association a le droit d’avoir une opinion, à partir du moment où cette dernière n’a pas pour conséquence directe le racisme ou l’incitation à la violence ».

L’ultime recours de la CEDH

Une association islamiste qui militerait pour l’application de la charia entrerait-elle dans ce cas de figure ? « J’imagine qu’elle pourrait être dissoute pour cause de refus de se soumettre aux lois de la République. Là, on serait dans une forme de séparatisme car il y aurait une forme d’atteinte à l’intégrité du territoire national », analyse maître Jean-Baptiste Chevalier, avocat au barreau de Rennes, spécialisé en droit public. Une situation qui, si elle se présentait, serait une première en France.

Actuellement, 51 associations - dont Apprendre & comprendre ou Ummah Charity -, sont susceptibles d’être également dissoutes. Une fois le décret publié, ces dernières auront ensuite deux mois pour faire appel devant le juge administratif du Conseil d’Etat. Le rôle de ce dernier est d’apprécier les critères de la justification, la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Après épuisement des recours nationaux, il sera ensuite possible de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). « A mon avis, cette instance peut condamner la France pour injures et diffamations. Et dans ce cas, il est probable que les dissolutions concernées soient annulées », précise maître Eric Landot. Mais d’ici-là, il peut bien se dérouler 5 ans.

En attendant, le CCIF a annoncé saisir le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies. La démarche est symbolique mais nulle sur le plan juridique. Ce coup de communication pourrait s’expliquer par le fait que le collectif a obtenu de 2011 à 2014 un statut consultatif auprès de l’ONU. Les procédures qui suivent les annonces de dissolution sont donc bien huilées. En France, ce n’est pas une première. Après l’assassinat du militant d’extrême gauche Clément Méric, le 5 juin 2013, les groupuscules d’extrême droite Jeunesses nationalistes et l’œuvre française avaient également été dissous. A la suite du décret ministériel, ils avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat, qui avait été rejeté.

Des expulsions d’étrangers en situation irrégulière au cas par cas

Au micro d’Europe 1, le 19 octobre, Gérald Darmanin a également promis l’expulsion de 231 étrangers en situation irrégulière fichés S – dont 181 sont en prison. « C’est un effet d’annonce car les préfectures s’emparent déjà quotidiennement de ces questions dans le cadre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), souligne maître Fleur Pollono, avocate au barreau de Nantes, spécialisée dans le droit des étrangers. En revanche, le ministre peut, dans les prochains jours, publier un arrêté ministériel d’expulsion pour ces personnes en le justifiant par une menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas de figure, les recours devant le tribunal administratif ne seraient pas suspensifs ». En clair, un tel arrêté aurait pour conséquence la reconduite immédiate des personnes dans leur pays d’origine. Mais il y a des exceptions. Si la personne peut être torturée ou tuée de retour dans sa patrie, les procédures sont plus complexes.

L’assassinat de Samuel Paty a également remis sur le tapis la question de la déchéance de nationalité. Le prédicateur islamiste Franco-marocain Abdelhakim Sefrioui, placé en garde à vue le 17 octobre, est connu depuis longtemps des services de renseignement. Il y a quelques années, une procédure de déchéance de nationalité avait été engagée à son encontre mais n’avait pas abouti.

Le cas de la déchéance de nationalité

« Cette dernière doit être justifiée par des motifs jugés proportionnés – des actes terroristes, par exemple », précise maître Fleur Pollono. Elle est également encadrée par des critères stricts. La déchéance de la nationalité française ne peut être décidée que si cette dernière a été acquise par naturalisation ou par déclaration de mariage. Impossible, pour une personne française d’origine, de perdre sa nationalité. Il est également interdit de rendre quelqu’un apatride. Une personne ne peut perdre sa nationalité française que si elle a par ailleurs une autre nationalité. Enfin, les faits reprochés ne peuvent avoir été commis que dans un délai bien particulier : avant d’avoir acquis la nationalité, ou dans les dix ans la suivant. « Le délai est de 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme », précise le site officiel de l’administration française.

Ainsi, comme pour la fermeture des mosquées et la dissolution des associations, il faut constituer un dossier sur la personne, lui notifier le projet de décision et attendre ensuite sa défense. Une fois le décret publié, la personne a un délai d’un mois pour faire un recours devant le Conseil d’Etat, ensuite devant la CEDH. Et comme souvent, cette dernière instance peut condamner la France. Même si elle n’a pas de valeur juridique, son avis est toujours jugé suffisamment important pour que cela entraîne une invalidation des procédures.