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France : Prostitution : 5 ans à peine pour défaire un système archaïque d’oppression des femmes : Nous exigeons plus de moyens pour une loi plus efficace

mercredi 14 avril 2021, par siawi3

Source : marche mondiale des femmes 14 avril 2021


Prostitution : 5 ans à peine pour défaire un système archaïque d’oppression des femmes :
Nous exigeons plus de moyens pour une loi plus efficace

Tribune du « Front féministe pour l’abolition de la marchandisation des corps »
rédigé à l’occasion de l’anniversaire de la loi (la MMF Occitanie est une des 4 orgas fondatrices).

Cela fait 5 ans que la loi du 13 avril 2016 est entrée en vigueur. Nous ne pouvons encore aujourd’hui que nous en réjouir. Elle redonne aux femmes espoir, courage et dignité. Cette loi interdit l’achat d’actes sexuels, elle pénalise les clients prostitueurs et renverse ainsi la charge de la responsabilité. Elle renforce la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et permet un accompagnement des survivantes de la prostitution vers une vie digne, avec des droits : droit de disposer de son corps, droit au logement, papiers, formations... Autre aspect fondamental de la loi, le délit de racolage a été supprimé ; ce n’est donc plus la personne en situation de prostitution qui est en infraction et qui est poursuivie.
.
Nous affirmons que le système prostitutionnel est un système d’une grande violence. Nous refusons que quiconque puisse disposer d’un corps contre de l’argent, ici en France mais aussi dans le monde.

Si nous estimons que les moyens ne sont pas encore à la hauteur des besoins (et des ressources), nous sommes convaincues que cette législation aide à inverser les rapports de domination et que la honte a le visage de ceux qui veulent disposer et posséder le corps des filles et des femmes à tout prix. Cette loi a le mérite d’envoyer un message clair : nul ne peut se prévaloir de son pouvoir et de son argent pour obtenir d’une autre personne un accès marchand à son corps. Elle révèle par ailleurs les inégalités structurelles, entretenues, voulues qui existent entre les femmes et les hommes, les pauvres et les riches, celles et ceux qui n’auraient d’autres options que la vente de leurs corps pour survivre.

Cette loi, dans son application, doit permettre de déconstruire, de renverser certaines idées reçues. Nous sommes choquées de voir repris et cités dans des rapports et autres textes gouvernementaux les termes de ”travail sexuel, métier sexuel, service sexuel”, termes utilisés par des associations non respectueuses de la loi abolitionniste et reprises par les instances de l’Etat, banalisant ces termes, invisibilisant les violences et souffrances vécues, faisant fi des personnes concernées et portant atteinte à leur dignité.

Malgré cette loi, nous restons vigilantes à toutes dérives : une ministre a récemment envisagé de permettre aux personnes handicapées d’avoir recours à des assistant.e.s sexuel.le.s, alors même que le Conseil consultatif national d’éthique avait déjà rendu un avis défavorable en 2012. Elle indique qu’elle veut lever un tabou, mais de quoi parle-t-on ? De la sexualité des personnes en situation de handicap ou de l’opportunité de légaliser la prostitution ? Ce sont encore une fois des hommes qui demandent à avoir un libre accès au corps des femmes contre de l’argent : en 2020, 95% des demandes d’assistance sexuelle formulées auprès de l’APPAS (Association pour la promotion de l’accompagnement sexuel) proviennent d’hommes. Et qu’en pensent les grandes oubliées : les femmes handicapées ? Ce type de proposition ne cherche pas à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, mais les enfermerait plutôt dans un misérabilisme sexuel où le seul recours à leur solitude et à leur désir d’affection serait finalement l’achat d’un acte sexuel tarifé. N’est-ce pas une manière de les renvoyer et de les maintenir à l’écart du reste de la société ?

D’autre part, c’est auprès de populations déjà précarisées que les recruteurs vont constituer leurs bataillons d’assistant.e.s sexuel.le.s :
- dans les métiers du soin à la personne et/ou de l’aide à domicile ; ce sont majoritairement des femmes dont beaucoup sont issues de l’immigration. Dans l’exercice de leurs fonctions, les travailleuses subissent déjà du harcèlement sexuel, des remarques graveleuses, des gestes déplacés ; leurs conditions de travail sont difficiles, elles sont peu rémunérées, peu reconnues, essentialisées ; leur rôle fondamental de premières de corvées est invisibilisé.
- Dans l’aide à la personne, toutes les professions médicales et paramédicales sont présentes à côté des aides à domicile. On peut alors légitimement se demander comment elles devront réagir quand un patient-client prostitueur leur réclamera ce type de ”soin”. Celles qui refusent seront-elles pénalisées, sanctionnées ? Comment concevoir et imaginer que des formations vont être dispensées, à qui d’ailleurs ? Sous quelles formes ?
Tout comme les femmes pauvres, les aides-soignantes, les infirmières n’ont pas signé pour ce genre de “prestations”, elles n’ont pas à être mises à la disposition des hommes.

Regardons maintenant la dimension internationaliste et capitaliste du non-respect de la loi : 93% des personnes en situation de prostitution en France sont d’origine étrangère (Ministère de l’Intérieur), fuyant la misère et la guerre, espérant trouver une vie meilleure ailleurs. Dans leur écrasante majorité, ce sont des femmes, elles ne parlent pas ou très peu français, souvent elles n’ont pas de papiers et ont difficilement accès aux soins, à des droits élémentaires et aux aides sociales de l’Etat. Elles sont victimes de la traite et de violences sexuelles et physiques commises par des hommes qui transgressent la loi, artisans du patriarcat et du capitalisme. Le corps des femmes est, à leurs dépens, source de grands profits économiques, beaucoup de pays réglementaristes intègrent d’ailleurs le montant estimé de la prostitution dans leur PIB (5% aux Pays-Bas), considérant que c’est une production comme une autre.

Le système prostitutionnel n’enrichit pas les exploitées, il profite aux prostitueurs, aux proxénètes, aux réseaux mafieux et à leurs complices. C’est une véritable industrie néolibérale qui se développe et s’exporte partout dans le monde, les femmes et les enfants sont considérées comme des marchandises et les chiffres donnent le vertige : déjà en 2004 l’Unicef estimait à 2 millions le nombre d’enfants victimes de prostitution dans le monde... La pédocriminalité est ainsi le terreau de la prostitution : l’âge d’entrée en prostitution est de 13 ans en moyenne. Les Etats endettés sont encouragés par le Fonds Monétaire International à développer un tourisme de masse, souvent associé à une industrie du commerce du sexe florissante (“Prostitution, la mondialisation incarnée”, Richard Poulin).

Le triomphe des valeurs libérales, la banalisation et l’acceptation de la vente des corps humains, au nom du “choix”, entraînent des conséquences catastrophiques et la traite humaine creuse encore plus l’écart entre les pays riches et les pays pauvres. Par ailleurs, certains parmi ceux qui dénoncent les inégalités et injustices que produit le capitalisme, sont prêts à revendiquer l’appropriation et la marchandisation du corps des femmes comme choix pour échapper à l’exploitation salariale. O,r il serait temps que les femmes se voient proposer autre chose que violences, tortures et psychotraumatismes comme alternatives aux métiers précaires. Surtout quand elles sont 92% à dire vouloir sortir de la prostitution. Si certaines peuvent par ailleurs participer à la satisfaction de la logique patriarcale, tout cela nourrit in fine l’extrême violence du système prostitueur.

Si le vote de cette loi a effectivement été une belle avancée, elle reste malheureusement peu, et mal, appliquée. La demande des clients prostitueurs ne baisse pas, les sanctions sont loin d’être uniformément appliquées sur le territoire français, et l’offre déjà présente sur internet, se renouvelle sans cesse. L’aide proposée en sortie de prostitution est inférieure au RSA, et les dispositifs de la loi, notamment de prévention, restent peu connus. Le manque de volonté politique et d’engagement des pouvoirs publics est patent. Entre autres :
 ? les femmes en situation de prostitution subissent encore des pressions de la part de la police, notamment à Toulouse, avec une Mairie qui prend des arrêtés municipaux illégaux pour les chasser et les pénaliser pour “stationnements gênants” au lieu de pénaliser les clients prostitueurs
 ? les financements pour les associations qui accompagnent les femmes qui veulent sortir de la prostitution sont insuffisants
 ? Il n’existe toujours pas de politique de santé publique qui soit dédiée aux personnes en situation de prostitution, ni de formation spécifique pour les policiers, ni même de communication auprès du grand public : où sont les campagnes nationales de sensibilisation pour faire connaître la loi ?
 ? Quelle est la politique d’information au niveau des scolaires et des jeunes ? Quelle est la politique de formation des éducateur.rice.s ? A cet égard, nous déplorons l’échec f

Nos luttes féministes sont multiples, diverses, mais nous avons l’objectif de faire disparaître toutes les formes de violences qui jettent les femmes dans la pauvreté, la soumission, l’aliénation, la prostitution. Nous voulons un monde juste pour toutes les filles et les femmes, un monde débarrassé des violences masculines et du profit capitaliste.

Nous exigeons de l’État et de nos gouvernants qu’ils mettent en place tous les moyens financiers et juridiques pour que cette loi s’inscrive dans le réel, qu’elle ne soit pas une posture vide de sens.
Mettons tout en œuvre pour abolir la plus archaïque et violente exploitation faite aux femmes. N’attendons pas 5 ans de plus !

“Non la prostitution n’est pas un métier, elle ne diminue pas les risques de viols, mais elle est bel et bien une atteinte à la dignité humaine” - Maldy B., survivante toulousaine de la prostitution.

°°°

Source : https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/prostitution-il-faut-appliquer-reellement-la-loi-de-2016-20210413_H6VBGMIWC5FSFLXPO5AFNZVPSE/


Prostitution : il faut appliquer réellement la loi de 2016

Cinq ans après l’adoption de la loi, la prostitution continue de prospérer sur les plus grandes vulnérabilités humaines. L’Etat doit s’appuyer sur tous les dispositifs légaux pour mettre fin à ce système.

par Bénédicte Taurine, Députée FI, Marie-Noëlle Battistel, Députée PS, Ugo Bernalicis, Député FI, Laurence Dumont, Députée PS, Marie-George Buffet, Députée PC et Michèle Victory, Députée PS

publié le 13 avril 2021 à 14h53

Le 13 avril 2016, a été adoptée la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Voilà cinq ans que cette loi est censée faire cesser les filières, dissuader les clients et aider les femmes prostituées.

Faut-il rappeler ici les prévalences des femmes prostituées, décrochant absolument des moyennes nationales, à l’appui desquelles il est permis d’affirmer, en toute objectivité, que la prostitution prospère sur les plus grandes des vulnérabilités humaines. Ces femmes présentent un taux de tentatives de suicide multiplié par douze par rapport à la moyenne nationale, selon une étude menée en 2015, leur espérance de vie est réduite à 40 ans alors qu’elle est de 85 ans pour les femmes de la population générale. 38% d’entre elles ont subi un viol au cours de leur vie, contre 6,8% des femmes en population générale. 80 à 95 % des prostituées ont subi des violences sexuelles dans leur enfance ou leur adolescence, affirmait récemment un collectif de médecins (1).

Au même titre que rouler sans assurance

L’Etat doit faire cesser ces dramatiques conséquences d’un déterminisme social et psychologique. L’Etat doit s’appuyer sur tous les dispositifs légaux pour mettre fin au système prostitutionnel. Pour cela, l’Etat doit agir en faveur de la mise en place de programmes d’insertion effectifs et une prise en charge allant bien au-delà de l’allocation mensuelle de 330 euros pour la sortie de la prostitution ne pouvant pallier leur grande précarité économique. D’après le mouvement du Nid, cet accompagnement, mis en place par cette même loi de 2016 et bien que relevant donc d’une politique publique, n’est assuré que par des bénévoles associatifs dans un tiers des départements tant les moyens manquent.

Fait aggravant, l’explosion de la prostitution des mineures est constatée depuis plus d’une décennie. La mise en scène de très jeunes filles dans des postures sexualisées concourt à une hypersexualisation du corps des jeunes filles. Parallèlement, l’explosion de la pornographie très facilement accessible via les smartphones contribue à la banalisation à l’extrême de l’acte sexuel. Faut-il encore le rappeler, les jeunes filles isolées en rupture avec leur famille sont les principales victimes de la traite humaine qu’est la prostitution.

Au sein de la « task force » sur la prostitution des mineurs mis en place à la rentrée dernière sous l’égide d’Adrien Taquet, l’angle de la demande n’est absolument pas pris en compte. Ainsi il n’y a aucune velléité de la part des missions d’information menées par les pouvoirs publics de s’attaquer à la représentation d’une sexualité sous domination masculine. Une enquête Ipsos de janvier 2019 révèle que seulement 61% des hommes valident l’idée qu’« il ne devrait pas être possible d’acheter l’accès au corps et à la sexualité d’autrui ». L’idée que le corps de la femme puisse être à disposition contre rémunération pour la pratique d’une sexualité sous contrainte n’est donc pas remise en question pour plus d’un tiers des hommes.

Le racolage était auparavant un délit. Depuis cette loi de 2016, avec la verbalisation du client, disposer du corps d’autrui contre tarification n’en est pas un. Cela relève d’une amende. Au même titre que rouler sans assurance. Le dévoiement d’« un bon père de famille » valait le risque d’une amende de 3 500 euros et d’une peine de prison pour la prostituée. Aujourd’hui le client ne risque qu’une amende de 1 500 euros pour assouvir des fantasmes avec une personne à l’enfance le plus souvent traumatique.

Un seul groupe de huit policiers

Sur tous les territoires, l’interpellation et la poursuite des clients doivent être des objectifs de la politique pénale définis au niveau des départements. Actuellement, elles n’en font nullement partie. Les contraventions pour sollicitation de relations sexuelles tarifées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques des brigades. Depuis le début de la loi, il n’y a eu qu’environ 4 500 verbalisations, selon le dernier rapport d’évaluation interministérielle de la loi par l’IGA, IGJ et IGAS publié en 2020. Pour 2018, il y a eu 75 verbalisations dans l’Hérault, 33 dans le Rhône contre une dans le Pas-de-Calais, en Vendée ou dans le Finistère et 13 dans le Nord (2).

Selon ce même rapport, seuls dix parquets (soit 6% des parquets du territoire français) avaient mis en place les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, institué par la loi de 2016, que les juges peuvent recommander en plus de l’amende ou lui substituer. Les témoignages audios, vidéos ou présentiels de victimes de la prostitution ont un impact très fort sur une large majorité des participants.

L’immense majorité du nombre estimé de prostituées est sous le joug de proxénètes ou de réseaux de traite. Pourtant on apprend sur le site de la Brigade de répression du proxénétisme qu’un seul groupe de huit policiers est dévolu à l’identification et au démantèlement des réseaux clandestins à Paris. L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains n’a que 20 enquêteurs dédiés. Enfin, la loi de 2016 prévoyait entre autres le reversement des saisies d’affaires de traite des êtres humains et de proxénétisme à la lutte contre le système prostitutionnel. Or, 14 millions cumulés sur 2017 et 2018 n’ont toujours pas été reversés au Service des droits des femmes et de l’égalité, selon le rapport rapport FACT-S publié en 2021. Ce serait des millions en plus pour la prise en charge des personnes en sortie de parcours de la prostitution.

Pour les pouvoirs publics en Suède, premier pays à avoir pénalisé l’achat de services sexuels dès 1999, et l’un des pays à mener depuis une réelle politique pro-active pour son application, il est impensable de « tolérer » la prostitution dans une société recherchant l’égalité femme-homme. A l’aune de l’ensemble de ces constats, il est manifeste que la France la tolère sur son sol. Or, l’enjeu est primordial que ne soit plus véhiculée l’image que le corps féminin est une chose consommable.

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Loi sur la prostitution : des associations dénoncent ses « effets néfastes »

(1) Loi sur la prostitution ? : « Dépénaliser serait une catastrophe », Le Monde

(2) Prostitution ? : une verbalisation des clients « très faible » dans le Nord - Pas-de-Calais, La Voix du Nord