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France : Affaire Halimi : l’abolition du discernement

mercredi 28 avril 2021, par siawi3

Source :http://libertescheries.blogspot.com/2021/04/affaire-halimi-labolition-du.html

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.

mercredi 14 avril 2021

Affaire Halimi : l’abolition du discernement

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté, le 14 avril 2021, le pourvoi déposé par la famille de Sarah Halimi. Elle contestait l’ordonnance rendue par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui, le 19 décembre 2019, avait considéré pénalement irresponsable Kobili Traoré.

On se souvient que Kobili Traoré avait tué Sarah Halimi le 3 avril 2017 en la défenestrant du balcon de son appartement, après lui avoir fait subir diverses tortures. Le contexte antisémite de l’agression avait suscité une forte émotion, et la déception des parties civiles avait été grande lorsque le juge d’instruction, puis la chambre d’accusation, avaient estimé réunies les conditions de mise en oeuvre de l’article 122-1 du code pénal, aux termes duquel « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Un collège d’experts s’était prononcé en ce sens, à l’issue d’une procédure complexe, un premier expert s’étant prononcé en faveur de la responsabilité pénale de Traoré.

Les Assises et l’abolition du discernement

Observons que l’abolition du discernement aurait pu être constatée par la Cour d’assises elle-même. Depuis la loi du 25 février 2008, l’irresponsabilité peut en effet être constatée à deux stades bien distincts de la procédure. A l’issue de l’instruction, et une déclaration d’irresponsabilité pénale peut être prononcée, soit par le juge d’instruction, soit, à sa demande ou à celle du procureur ou des parties civiles, par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel. Mais l’irresponsabilité peut aussi être déclarée par la Cour d’assises elle-même, lors d’une audience publique, procédure qui, en 2008, avait été vivement souhaitée par les associations de victimes.

Les juridictions pénales ne semblent guère intéressées par cette seconde procédure. Sans doute pensent-elles qu’attendre d’être devant la Cour d’assises pour invoquer l’irresponsabilité risque de frustrer encore davantage des parties civiles qui verront s’ouvrir un procès sans qu’il s’achève avec le prononcé d’une peine, le débat se réduisant à la question de la santé mentale de l’accusé. En même temps, on peut aussi considérer qu’une décision d’irresponsabilité prise à l’issue d’un procès public témoigne d’une certaine reconnaissance des droits des victimes à juste procès.

C’est sans doute sur ce droit à un juste procès que s’appuiera le recours qui sera probablement déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Une définition qui manque de clarté

Sur le fond, le débat porte sur un droit positif qui n’est clair qu’en apparence. Le législateur affirme que l’irresponsabilité est acquise lorsque, au moment de l’acte criminel, son auteur est atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. Le problème est que cette définition est largement tautologique. Les expertises montrent en effet une hésitation constante : l’abolition du discernement est-elle la conséquence du trouble psychique, ou celui-ci se déduit-il de l’abolition du discernement ?

Vitrail réalisé pour la synagogue de l’hôpital Hadassah à Jérusalem
Marc Chagall. 1962

La cause de la « bouffée délirante aiguë »

En l’espèce, les experts s’entendent pour considérer que Traoré était atteint d’une « bouffée délirante aiguë » au moment des faits. Il était un consommateur régulier de cannabis depuis très longtemps, tant et si bien que cette consommation l’avait placé dans une situation délirante durant laquelle il a tué Sarah Halimi. On se trouve alors dans l’hypothèse d’un trouble d’origine toxicologique lié à la consommation de drogue, et la cause du trouble se trouve dans dans la volonté du consommateur de cannabis, qui a lui-même altéré son discernement.

L’actuelle rédaction de l’article 122-1 du code pénal n’envisage pas cette hypothèse. Elle repose sur une question simple : le discernement est-il aboli au moment des faits ? La cause de cette abolition n’est même pas envisagée et seule cette question est posée aux experts.

Certes, la doctrine a suggéré une interprétation subtile, qui serait de nature à dépasser cette difficulté. Elle propose en effet de faire une distinction entre infraction intentionnelle et non intentionnelle. La consommation de substances ne serait une cause d’irresponsabilité que dans l’hypothèse d’une infraction intentionnelle puisque, dans le cas des infractions non intentionnelles, l’auteur de l’infraction ne voulait pas causer un dommage mais s’est seulement montré imprudent.

L’idée est séduisante, mais le problème est qu’une telle interprétation modifie la substance de l’article 122-1 du code pénal en introduisant une distinction qu’il ne contient pas. Elle n’est d’ailleurs pas totalement satisfaisante car elle devrait conduire à exonérer la responsabilité des auteurs des crimes les plus graves pour condamner ceux qui n’ont commis qu’une imprudence fautive. La Cour de cassation ne peut donc, de toute évidence, adopter une interprétation à la fois lourde de conséquences et non prévue par la loi. En l’espèce, on en viendrait en effet à conclure que Kobili Traoré pourrait être condamné s’il avait écrasé Sarah Halimi en conduisant sous l’emprise de cannabis (avec circonstance aggravante), alors qu’il ne pourrait être condamné pour l’avoir torturée et défenestrée.

Évolution jurisprudentielle

La cour maintient donc sa jurisprudence traditionnelle qui considère que la responsabilité pénale est une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette position a souvent été réaffirmée, par exemple dans un arrêt du 2 septembre 2014.

Certes un arrêt du 22 juin 2016, rendu à propos d’un accident causé par un conducteur sous la double emprise de l’alcool et du cannabis, avait sanctionné les juges du fond qui avaient écarté sa responsabilité pour l’infraction de violences volontaires. La Chambre criminelle faisait alors observer que « le prévenu a bu et a consommé volontairement des stupéfiants avant de prendre le volant pour conduire à vitesse excessive au volant d’un véhicule devenu une arme par destination ; qu’un tel comportement est un acte intentionnel (...) et n’a pu être adopté qu’avec la conscience du caractère prévisible du dommage ».

Dans sa décision du 14 avril 2021, la Chambre criminelle refuse de reprendre cette jurisprudence. Sans doute estime-telle que la situation est différente car le conducteur poursuivi en 2016 n’était pas atteint d’une « bouffée délirante aigüe ». S’il avait consommé des stupéfiants et de l’alcool avant l’accident, il n’était pas, en permanence, sous cette emprise et avait fait le choix, pleinement assumé, de se droguer.

Mais la décision de la Cour de cassation s’analyse surtout comme un appel au législateur. En visite en Israël, le président Macron avait affirmé qu’il convenait d’attendre la décision de la Cour pour apprécier s’il y avait lieu de modifier la loi. La Cour lui répond clairement qu’il faut modifier la loi, et elle a le courage de le faire, même si elle n’ignore pas que sa décision risque d’être incomprise.