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France : Pour Alexandra Richard et pour toutes les autres : clarifions la loi sur la légitime défense !

PETITION : Changeons et clarifions la loi 122-5 sur la légitime défense.

dimanche 26 septembre 2021, par siawi3

Source : Courrier MMF N°394

Pétition/tribune :

Pour Alexandra Richard et pour toutes les autres : clarifions la loi sur la légitime défense !

Tribune collective

Selon la Convention d’Istanbul, le terme « violence domestique » « désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ». Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les violences domestiques sous toutes leurs formes et quelle que soient leur fréquence ou leur intensité sont des violations graves des droits humains des victimes.

En effet, la circonstance que ces violences s’exercent au sein du foyer, dans un lieu censé offrir repos et sécurité, en fait des actes de tortures. N’avoir aucun lieu où se reposer, se voir priver de sécurité jusque dans la chambre à coucher, ne se sentir en sécurité nulle part est indiscutablement une entrave à l’accès effectif à tous les autres droits. C’est être emprisonnée, sous l’empire d’un bourreau au quotidien, même si ce bourreau porte parfois le masque d’un bon conjoint.

Ces suppliciées du quotidien, qui vivent en état de stress et de peur en permanence, qui sont contraintes de se soumettre, de se résigner, de renoncer à leurs désirs, à leur identité, à leur vie... sont des millions en France. Ce sont nos sœurs, nos voisines, nos collègues de travail. En France, chaque année, on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales. Cela correspond à une femme sur dix victime au cours de sa vie. Tous les trois jours, c’est la mort qui se trouve au bout pour l’une d’elles. Pour les autres c’est la terreur, et pour beaucoup même un véritable état de siège, de guerre. Avec ses trêves et ses charges.

Les rapports officiels déplorent les insuffisances graves et les dysfonctionnements importants de l’institution judiciaire française dans la protection des femmes victimes et de leurs enfants-notamment celui du GREVIO [1], et de l’Inspection Générale de la Justice [2] de 2019 : seuls 17% des faits de violences conjugales portés à la connaissance de la justice aboutissent à la condamnation des auteurs. Comme le souligne justement le rapport du GREVIO, « Cette situation est de nature à créer un climat d’impunité des auteurs et d’insécurité des victimes. ».

Impunité des auteurs des violences :

Il y a donc sans conteste une impunité pour les auteurs de violences en France. Cette impunité dont est responsable l’institution judiciaire renforce la croyance des victimes qu’elles n’auront aucun secours, que la prochaine menace sera peut-être mise à exécution. Que chaque menace est réelle. La menace de mort d’un conjoint violent est, pour chacune de ces femmes en France, une réelle sentence.

En dépit du droit international qui exhorte la France de protéger les femmes, tenir compte de leur statut de victimes de violence, et s’assurer qu’elles ne subiront aucune re-victimisation de la part des institutions judiciaires, force est de constater et de déplorer que les juridictions ont une application particulièrement rigide qui aboutit à un déni de justice dans les cas où les femmes victimes se défendent légitimement et tuent malencontreusement leur conjoint-bourreau.

Force est de constater que seules trois femmes ont à ce jour bénéficié du régime de la légitime défense...et non sans une lutte acharnée. Car elles sont présumées coupables. Coupables de ne s’être pas défendues légitimement, coupables d’avoir tué sans motifs légitimes !

La légitime défense, un droit naturel :

Le droit pénal est pourtant clair, lorsque notre vie ou notre intégrité physique -comprenant la menace de viol - ou celle d’un tiers, est menacée, se défendre est un droit fondamental, et s’il le faut, à cette fin, même tuer devient un droit. Nul ne saurait être obligé de fuir, ou de se laisser faire, voilà ce que la jurisprudence de la Cour de Cassation juge quand celui qui tue est un homme.

La légitime défense est un droit naturel, qu’on refuse encore aujourd’hui aux femmes victimes, agressées, menacées de mort imminente, de qui on exige plus de sang-froid qu’à un policier.

Pourtant le code pénal identifie des situations dans lesquelles se défendre est présumé légitime car la situation est admise comme nécessairement dangereuse, par exemple lorsqu’un cambrioleur s’introduit de nuit dans un domicile, ou lorsqu’une personne subit un vol commis avec violence. Les juges refusent en revanche, en dépit des statistiques imparables - la première cause de décès des femmes de 18 à 45 ans dans le monde est le féminicide conjugal - de reconnaître qu’un conjoint violent puisse être tout aussi dangereux et imprévisible. On présume qu’une femme qui subit quotidiennement la violence et qui un jour se défend, se venge, qu’elle se fait justice elle-même ! Cette croyance tenace est proprement sexiste et totalement infondée. Ces femmes vivent dans la peur réelle et réaliste de la mort. Celui qui menace sa conjointe régulièrement de mort (a fortiori s’il a une arme) prend indiscutablement le risque que celle-ci le prenne au sérieux. Cette situation illégale, intolérable et à risque dont il est l’auteur, c’est paradoxalement à sa victime qu’on en fait porter la responsabilité...I

l y a une incontestable/évidente cécité de la justice française quant à la dangerosité des hommes violents, et à la menace de mort qui pèse sur leurs conjointes. C’est ainsi que, faute d’une analyse clairvoyante par les juges de la situation de danger permanent dans lesquelles se trouvent ces dernières, la notion de proportionnalité de la réponse au danger (constitutive de la loi sur la légitime défense), est presque toujours refusée aux femmes victimes de violences conjugales qui ont tué leur conjoint, car le danger est sous-estimé voire nié. C’est souvent par ce biais - celui de l’absence présumée de proportionnalité - que la légitime défense ne leur est pas reconnue, et qu’elles sont condamnées. Quel déni de justice, quelle cruauté et quelle inhumanité envers toutes ces femmes victimes !

Si la politique pénale ne change pas en France en dépit des lois, des conventions internationales, des alertes des ONG et des instances internationales... Que faire alors pour réduire l’arbitraire des juges dicté par des préjugées archaïques ?

Changer la loi ? :

La solution est-elle de changer la loi et contraindre les juges, en prévoyant une présomption de légitime défense dans un contexte de violence conjugale identifié, telle que le proposait un projet de loi en 2019 ? - à ce sujet, nous attendrions alors de la gauche parlementaire qu’elle s’empare de cette question, qui ne doit pas être laissée à la droite - Cette intervention du législateur aurait le mérite de l’effectivité : elle mettrait immédiatement fin aux situations aberrantes comme celle d’Alexandra Richard.

Alexandra Richard est détenue depuis plus d’un an, condamnée en novembre 2020 à dix ans de prison ferme pour homicide volontaire, son appel est le 19 octobre 2021. Victime de tortures sexuelles et d’humiliations permanentes, de violences morales journalières et parfois de coups. Un jour elle décide de dire non au viol. Il la menace “ tu vas voir”.

Elle veut le quitter... il la menace encore. Pour se défendre elle se saisit d’un fusil qu’elle charge. Elle voulait seulement le dissuader de la pourchasser alors qu’il était ivre, et qu’elle savait que lorsqu’il avait bu, il était capable de tuer (il avait d’ailleurs déjà tiré sur un homme et fait de la prison). Fou de rage, il a foncé sur elle, saisi le canon, le coup est parti et il est mort.

Madame Richard est une victime. Pourtant, la légitime défense n’a pas été reconnue.

Comble de l’aberration, la Cour d’assise a retenu contre Mme Richard la circonstance aggravante que le meurtre a été commis sur un conjoint. Alors même que ce mécanisme a été pensé précisément pour protéger les femmes contre les violences conjugales et non accabler celles qui malheureusement sont contraintes de se défendre elles-mêmes !

En tout état de cause d’autres mesures sont indispensables :

• Que la formation initiale et continue des magistrats, prévue d’une part par la Convention d’Istanbul ratifiée par la France en 2014, d’autre part par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 51) soit enfin appliquée ;

• Nous demandons aussi que le législateur précise dans la loi - ce qui est pourtant l’évidence - que la circonstance aggravante susmentionnée ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales lorsqu’elles se défendent ;

• Nous demandons que la France respecte enfin le droit et que la justice prenne en compte toutes les formes de violences conjugales à savoir les violences sexuelles et les violences morales.

Elles sont invisibles, et donc les plus souvent utilisées par les bourreaux... elles sont aussi souvent les plus douloureuses et destructrices. La France doit protéger effectivement toutes ces femmes violées, leur humanité et leur consentement annihilés par leurs conjoints tous les soirs, contraintes à exécuter leurs moindres désirs, dépossédées d’elles-mêmes, constamment humiliées...Il est temps que la justice protège les victimes et non leurs bourreaux.

Changeons et clarifions la loi 122-5 sur la légitime défense.

Signez ici :

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PETITION

Source : https://www.change.org/p/pas-de-prison-pour-alexandra-richard

PAS DE PRISON POUR ALEXANDRA RICHARD

Arnaud BAUDOIN a lancé cette pétition adressée à Monsieur le Procureur Général auprès de la cour d’assise de Rouen

A l’attention de Monsieur le Procureur Général auprès de la cour d’assise de Rouen : PAS DE PRISON POUR ALEXANDRA RICHARD !

Je lance cette pétition afin qu’Alexandra Richard, qui a subi des violences conjugales physiquement et moralement pendant des années n’aille pas en prison pour avoir accidentellement tué son mari dans un moment de désespoir. Alexandra n’a jamais voulu le tuer. Elle ne voulait que se protéger ainsi que ses 3 enfants.

Je m’appelle Arnaud Baudoin, je suis marié et l’heureux papa de 6 enfants, je travaille dans une entreprise de chariots élévateurs dans laquelle, j’ai fait connaissance d’Alexandra Richard il y a un peu plus de 2 ans. Dans le cadre de mon travail, elle est ma coordinatrice de service et a la gestion de 12 techniciens dont je fais parti.

Elle, c’est Alexandra une jeune femme de 42 ans, courageuse, souriante, pleine de vie qui élève ses 3 enfants ; 2 filles de 18 et 15 ans d’une première union et son fils de 5 ans qu’elle a eu avec son compagnon de l’époque du drame.

Alexandra c’est une super maman, une excellente collègue, une amie mais elle risque la prison….

Voici son histoire :

Après une vie maritale de 18 ans, Alexandra fait la connaissance de Sébastien dans l’entreprise où ils travaillent tous les deux. Après plusieurs échanges, Alexandra tombe sous le charme de Sébastien et très rapidement, ils se mettent ensemble….

Le conte de fée du début de la relation qu’Alexandra vivait est vite devenu éphémère et la réalité était bien différente… L’homme dont elle était tombée amoureuse s’est vite révélé n’être qu’un subterfuge et la vraie personnalité de Sébastien s’est révélée ! Sébastien était un homme violent et alcoolique de 36 ans, Alexandra l’a vite découvert et la descente aux enfers fut aussi rapide. Durant cette relation, Alexandra était sous l’emprise psychologique, où la violence, physique et verbale, ont rythmé son quotidien.

Comme la plupart des femmes exposées pour la première fois a un comportement violent de la part de leur conjoint, elle minimisait ce qui s’était passé : « elle essayait de trouver des raisons » mais chaque fois, il recommençait ! De plus en plus fort, de plus en plus souvent et les insultes et menaces fusaient… « t’es qu’une épave », « une bonne à rien », « tu sers à rien » « t’as pas intérêt de te barrer parce que j’te jure tu sortiras les pieds devant ; j’lai déjà fait et ça me fait pas peur de recommencer et tes gosses elles vont crever comme toi », « tu te prends pour une dame, mais t’es rien, t’es qu’une salope, une pute, une merde, tu es une épave »

Personne n’est au courant de ce qui se passe dans cette maison, en « apparence » tout va bien, Alexandra et Sébastien forme un beau couple ; mais qu’en apparence !! Mais après la naissance de leur fils ; l’étau se resserre toujours plus sur Alexandra.

Sébastien boit quotidiennement son Whisky, les violences peuvent surgir pour n’importe quelle raison…, Plus de clopes, un verre dans l’évier, un câlin aux enfants, une bouteille de gel douche vide, les enfants qui ne mettent pas la table, un jouet qui traîne… ; tout est devenu prétexte à frapper, à insulter, à menacer avec ses fusils de chasse, à vous dégouter de vous-même.

Le 16 octobre 2016, jour du drame, Sébastien avait commencer à boire son Whisky dès 10h du matin. Toute la journée, il la menace de mort, lui confisque son téléphone, la réprimande de s’occuper du bébé et pas de lui, il lui interdit d’aller à la douche sans son autorisation, lui met un coup de pied dans les côtes alors qu’elle est accroupie dans la chambre de leur fils en train de jouer avec lui, il n’a pas pu assouvir son envie sexuelle de la veille et lui fait savoir en la menaçant qu’elle va sortir les pieds devant et la buter...
C’est dimanche et l’ex compagne de Sébastien est devant la porte pour récupérer ses enfants, Alexandra va ouvrir la porte ; elle est décomposée physiquement et psychologiquement mais ne peut rien dire à l’ex compagne car Sébastien est déjà derrière elle.

Une question de garde d’enfants pour les vacances doit être soulevée à Sébastien mais il ne répond pas aux appels de l’ex et d’Alexandra… Les enfants descendent de l’étage (où ils doivent rester pour ne pas déranger durant les émissions préférées de Sébastien) ; chacun font des vas et vient durant un certain temps….
Et Alexandra interpelle Sébastien vivement, lui disant que son ex veut le voir pour la garde de leurs 2 enfants….

Sébastien, n’ayant pas apprécié le ton ferme d’Alexandra, il lui dit « quand l’autre à va être barrée, jte défonce la gueule » !!!!

Et c’est là, dans un moment de désespoir et de peur immense qu’Alexandra a saisi un des fusils dans la vitrine prévue à cet effet (Sébastien était chasseur et aimait les armes), elle a saisie et mis une cartouche dans le fusil pour pouvoir s’enfuir avec ses enfants et dissuader Sébastien de la frapper à nouveau et ainsi se protéger elle-même mais aussi ses 3 enfants.

Elle voulait juste s’enfuir de la maison et afin de ne plus vivre ce cauchemar quotidien mais Sébastien ne l’entendait pas de la sorte, il s’est projeté vers Alexandra, a empoigné le fusil par le canon et dans un geste de recul, le fusil s’est refermé et le coup est parti…Sébastien est décédé.

Alexandra avait déjà porté plainte contre Sébastien, mais personne ne l’a aidé.
Elle a déjà effectué une peine de prison de 1 an et 10 jours mais elle risque à partir du 23 novembre 2020 beaucoup plus… car elle est accusée de « meurtre » !

Alors aidez-nous, signez cette pétition pour qu’Alexandra qui a reconstruit sa vie avec ses enfants, qui a retrouvé un emploi en CDI, un logement, une stabilité, ne soit pas condamnée à retourner en prison – on demande QUE ALEXANDRA NE RETOURNE PAS EN PRISON

Alexandra est en liberté depuis le 26/10/2017, elle est sous contrôle judiciaire et est parfaitement intégrée dans la société et n’est en aucun cas une menace pour autrui.

Alexandra ne doit pas retourner en prison car, en quoi cela changerait la société de mettre une mère de famille aimante en prison ; tout ça pour un compagnon violent qui a retourné sa violence contre lui-même ! c’est un terrible drame mais, C’EST UN ACCIDENT !

Il faut faire bouger cette société et la justice pour toutes ces femmes qui vivent la même histoire qu’Alexandra dans l’ombre.

Merci de soutenir Alexandra et toutes ces femmes qui vivent et subissent en ce moment la même chose.

Alors, signez cette pétition

Arnaud.B