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France : La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : un bilan négatif pour la laïcité

vendredi 1er octobre 2021, par siawi3

Source : https://www.ufal.org/laicite/la-loi-du-24-aout-2021-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-un-bilan-negatif-pour-la-laicite/?utm_source=mailup&utm_medium=courriel&utm_campaign=flash

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : un bilan négatif pour la laïcité

Charles Arambourou

20 septembre 2021 Updated:29 septembre 2021

La loi du 24 août 2021 était bien essentiellement sécuritaire. Les avancées sur la laïcité qui ont pu être proposées pendant les 9 mois de débat ont toutes été rejetées. Pire : des reculs importants ont été entérinés, malgré les revendications des laïques.

Les quelques censures et réserves du Conseil constitutionnel, quoique bien timides (voir encadré), portent essentiellement sur des mesures attentatoires aux libertés publiques : elles confirment involontairement que cette loi a pour objet principal de durcir et d’étendre les contrôles administratifs et financiers, pas seulement sur les associations cultuelles. À tel point d’ailleurs qu’on se demande si les services de l’État auront les moyens de la mettre en œuvre. Les pouvoirs des préfets, représentants de l’État hiérarchiquement soumis au ministre de l’Intérieur, en sortent renforcés.

L’UFAL ne peut certes qu’approuver l’obligation de neutralité imposée aux salariés d’entreprises exécutant des missions de service public, la protection renforcée des enseignants et agents publics, les mesures contre la polygamie, les mariages forcés ou les certificats de virginité. Nous saluons également la pénalisation des pressions communautaristes, de la divulgation d’informations personnelles destinées à nuire à la sécurité des personnes et des biens, et de la haine en ligne.

Il est heureux que, grâce au Sénat, l’art. 35 de la loi de 1905, qui punit les propos séditieux tenus dans un lieu de culte, ait été rétabli avec des sanctions actualisées, à l’art. 82 de la loi du 24 août 2021. Pour des raisons inconnues, mais suspectes, il était initialement abrogé dans le projet de loi gouvernemental.

Le Conseil constitutionnel aura été attentif, quoique partiellement, aux craintes exprimées notamment par le mouvement associatif, dont l’UFAL s’est faite l’écho. La vigilance des citoyens reste donc de mise sur l’exécution concrète des très nombreuses dispositions de la loi.

La laïcité est en recul.

D’abord, l’UFAL ne peut que regretter que plusieurs dispositions qu’elle souhaitait voir inscrites soient absentes, ou aient été rejetées. Notamment :

- L’obligation de neutralité religieuse pour les bénévoles participant à l’exécution du service public (dont les tiers accompagnateurs de sortie scolaire).
- L’interdiction des signes religieux ostensibles à l’Université pour les étudiants, dans les situations de cours ou de travaux collectifs.

Surtout, le boursouflage de la loi de 1905 (notamment son art. 19) résultant des travaux parlementaires cache mal un tripatouillage régressif. Quatre exemples :

- Désormais le préfet aura le pouvoir de fait de « reconnaître » le caractère cultuel d’une association : il pourra s’y opposer, la privant des avantages fiscaux afférents (art. 69). C’est une violation manifeste de l’article 2 de la loi de 1905 — article princeps : « La République ne reconnaît (…) aucun culte. ». Il n’est d’ailleurs pas sûr que la Cour européenne des droits de l’Homme, si elle venait à être saisie, valide cette ingérence dans la liberté de religion.
- Le « droit local des cultes d’Alsace et de Moselle », dérogatoire à la laïcité, est consolidé. Ainsi, le Gouvernement a renoncé à placer les « associations inscrites à objet cultuel » des terres concordataires sous le régime de la « police des cultes » de la loi de 1905 (contrairement à ce qu’avait commencé à faire la précédente majorité en 2017(1)), pour les inscrire dans le « droit local », par un long article 74, parfaitement redondant pour l’essentiel. Au prix d’ailleurs d’une incohérence de rédaction de l’article 167 du « Code pénal local »…
- Les garanties d’emprunt accordées par les communes et les départements pour la construction d’édifices « répondant à des besoins collectifs de caractère religieux » (sic) ne sont désormais plus limitées aux seules « agglomérations en développement », mais étendues à toutes.
- Un nouvel art. 19-2 est ajouté à la loi de 1905 qui autorise les associations cultuelles à « posséder et administrer » les immeubles reçus par dons et legs — alors qu’elles devaient auparavant s’en défaire (art. 70). Elles peuvent donc désormais exploiter commercialement leur patrimoine immobilier non directement cultuel (immeubles de rapport, parkings, commerces…). C’est une contradiction flagrante avec l’art. 19 lui-même, qui limite l’objet de ces associations au seul exercice du culte. Ce véritable cadeau est destiné essentiellement à l’Église catholique. La timide limitation des recettes tirées de cette activité étrangère à tout objet cultuel a même été portée en seconde lecture à 50 % de leurs ressources annuelles (contre 33 % initialement).

L’UFAL a eu raison, avec plusieurs autres associations laïques, d’exprimer son refus qu’il soit touché à la loi de 1905. La voilà devenue un texte boursouflé, et surtout incohérent puisque son titre 1, Principes, est remis en cause par les nouvelles dispositions introduites au forceps dans les autres titres.

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Source : https://www.ufal.org/laicite/loi-du-24-aout-2021-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-le-conseil-constitutionnel-timide-et-peu-coherent/

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : le Conseil Constitutionnel timide et peu cohérent

Charles Arambourou

20 septembre 2021

La décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 sur la loi faisait suite à trois saisines, de droite et de gauche, dont aucune, regrettons-le, ne contestait les remises en cause de la loi de 1905 !

1 — Le Conseil a censuré trois dispositions…

La possibilité pour le ministre de l’Intérieur de suspendre jusqu’à 6 mois les activités d’une association en cours de dissolution administrative (contraire à la liberté d’association) ;
Le refus par l’administration de délivrer ou de renouveler un titre de séjour à un étranger qui aurait « manifesté un rejet des principes de la République » (contraire à l’obligation « d’accessibilité et d’intelligibilité » de la loi : trop d’imprécision dans les termes = risque d’arbitraire) ;
L’art. sur les conseils locaux de sécurité et de lutte contre la délinquance, sans lien avec l’objet de la loi.
… et émis deux réserves d’interprétation :
Une association n’ayant pas respecté le contrat d’engagement républicain, ne devra restituer que les subventions publiques perçues après le manquement ;
L’autorisation de l’instruction à domicile ne peut être subordonnée qu’à la vérification d’une « situation propre à l’enfant » motivant le projet, et de la « capacité… d’instruire » de la personne qui en est chargée ; tout autre critère (par exemple les convictions philosophiques ou religieuses) constituerait une discrimination

2 — Mais certaines décisions de conformité à la Constitution posent question !

Sur la liberté d’association :

Le contrat d’engagement républicain (art. 12) imposé aux associations sollicitant des subventions publiques, largement contesté par le mouvement associatif, ne porterait pas atteinte à la liberté d’association puisqu’il ne concernerait pas les conditions de formation et d’exercice des associations.
On objectera que c’est ignorer la réalité de bon, nombre d’associations qui tirent des subventions publiques une part prépondérante de leurs ressources (formation, animation, médiation, notamment). Un retrait des subventions impacterait gravement leur activité, voire leur survie.

Sur la liberté de l’enseignement :

Le Conseil était très attendu sur l’art. 49 soumettant l’instruction en famille à autorisation, et non plus seulement à déclaration préalable. L’art. 4 de la loi Ferry du 28 mars 1882 dispose en effet : « [L’instruction obligatoire] peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles… ».
Le Conseil a jugé que, en posant le principe de l’instruction obligatoire, cet article n’a fait de l’instruction en famille qu’une « modalité de sa mise en œuvre », et non « une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement ». Distinction aussi byzantine que peu respectueuse de la loi de 1882, laquelle met au contraire clairement sur le même plan les diverses « modalités » de l’instruction obligatoire.
Le juge constitutionnel est-il cohérent ? Si on suit sa logique, la possibilité de scolarisation dans les « écoles (…) libres » devrait être elle aussi considérée non comme « une composante » du principe lui-même, mais seulement comme une « modalité de sa mise en œuvre ». Or il a raisonné exactement à l’inverse dans sa célèbre décision du 23 novembre 1977 (loi Guermeur, aggravant la loi Debré) qui « découvrait » que la « liberté de l’enseignement » était un « principe fondamental reconnu par les lois de la République »… précisément à propos de l’enseignement privé !

Le Conseil précise en conclusion ne s’être prononcé que sur les articles qui lui étaient soumis. On regrettera d’ailleurs qu’aucune saisine n’ait porté sur les violations de la loi de 1905, malgré les entorses qu’elle subit.
La constitutionnalité de tous les autres articles (il y en a 103 dans la loi) reste donc à déterminer — par exemple à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité ? Les contentieux ouverts par l’application de la loi du 28 août 2021 ne vont sans doute pas manquer…