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France : Le Parlement adopte une proposition de loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte

mercredi 16 février 2022, par siawi3

Source :

Le Parlement adopte une proposition de loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte

Le texte, issu d’un accord entre députés et sénateurs, a fait l’objet d’un ultime vote positif du Sénat, bouclant trois mois de parcours législatif.

Article rédigé par
franceinfo avec AFP
France Télévisions

Publié le 16/02/2022 17:59 Mis à jour le 16/02/2022 18:19

Photo : Lors d’un débat au Sénat, le 11 janvier 2022. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 16 février, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d’alerte. Le texte définit plus précisément leur statut, oriente leurs démarches, renforce leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, facilite leur soutien financier et psychologique. Issu d’un accord entre députés et sénateurs, il a fait l’objet d’un ultime vote positif du Sénat, bouclant trois mois de parcours législatif.

Du Mediator, qui a secoué le monde pharmaceutique, aux « Luxleaks » dans celui de la finance, nombre d’affaires ont été mises sur la place publique par ces lanceurs d’alerte, qui décrivent souvent leur engagement comme un long calvaire au résultat incertain.

Le secret médical ou le secret défense ne sont pas concernés

Le lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général », ou une violation d’un engagement international de la France.

La nouvelle loi prévoit certaines exceptions, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical.

Ce texte transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen, et corrige des imperfections de la loi pionnière, dite « Sapin II », de 2016, peu utilisée à ce jour. L’association la Maison des Lanceurs d’alerte, qui s’est mobilisée contre tout affaiblissement du texte, s’est félicitée d’un « signal fort en faveur de la vigilance citoyenne ».