Subscribe to Secularism is a Womens Issue

Secularism is a Women’s Issue

Accueil > Uncategorised > France : Réforme du quotient conjugal : le mariage civil républicain sera-t-il (...)

France : Réforme du quotient conjugal : le mariage civil républicain sera-t-il affaibli ?

dimanche 27 mars 2022, par siawi3

Source : https://www.marianne.net/politique/macron/reforme-du-quotient-conjugal-le-mariage-civil-republicain-sera-t-il-affaibli?utm_source=nl_quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=20220325&xtor=EPR-1&_ope=eyJndWlkIjoiZWU1YTU1MWQyNmQzMmYxMmE0MzMyZDY4NmJjYmFiMmUifQ%3D%3D

Réforme du quotient conjugal : le mariage civil républicain sera-t-il affaibli ?

Présidentielle

Par Violaine Des Courières

Publié le 25/03/2022 à 11:05

Deux candidats à la présidentielle, Yannick Jadot (EELV) et Emmanuel Macron (LREM) proposent de réformer le quotient conjugal. Sur le plan fiscal, ces mesures vont dans le sens d’une égalité entre l’union libre, le Pacs et le mariage républicain. Sur le plan civil, c’est un leurre.

Durant le prochain quinquennat, le mariage civil sera-t-il vidé d’une de ses substances économiques ? Le passage devant le maire sera-t-il assimilé à un rituel folklorique ? Le 20 mars dernier, le Parisien a révélé une nouvelle mesure du candidat Emmanuel Macron : la déclaration de revenus en commun pour les couples en concubinage. Quelque 5,5 millions de personnes, qui vivent en union libre, sont concernées. Autant d’électeurs potentiels. Ces ménages, qui forment souvent des familles – 63,5 % des enfants sont nés hors mariage en 2021 –, déclarent deux foyers fiscaux distincts. Ils ont le même statut qu’une personne célibataire. Et paient globalement davantage d’impôts que les couples mariés ou pacsés, dont les parts sont mutualisées.

Institué en 1945 – étendu aux couples pacsés en 2007 – le quotient conjugal se base sur une moyenne des deux revenus du couple et accorde un bénéfice qui peut être important lorsque l’écart de salaire entre les conjoints est conséquent. En 2013, selon l’INSEE, 60 % des couples pacsés ou mariés bénéficiaient de cet avantage. Cette réforme soulagerait le poids fiscal reposant sur les ménages en concubinage, mais elle irait dans le sens d’un affaiblissement du mariage civil. Et par extension du Pacs. Surtout pour les couples qui ont pris en compte les arguments économiques et fiscaux dans l’officialisation de leur relation.

À LIRE AUSSI :Présidentielle : comment la question des familles monoparentales s’impose dans la campagne

Le parti Europe Écologie-Les Verts (EELV) s’interroge aussi sur la fiscalité du couple, mais formule une proposition totalement opposée. Dans son programme de 2017, Yannick Jadot entendait supprimer complètement le quotient conjugal. En 2022, il réitère cette mesure radicale. Le candidat écologiste présente cette proposition sous l’angle égalitaire. En imposant à tous les ménages une déclaration d’imposition individuelle, il affirme « rendre l’impôt sur le revenu plus juste ». Selon son raisonnement, les femmes ne seraient pas incitées à travailler lorsque leur conjoint bénéficie d’un haut revenu. Individualiser les déclarations d’impôts reviendrait à émanciper les femmes, assure-t-il. En réalité, c’est surtout l’État qui y gagnerait. Selon l’Institut Montaigne, il obtiendrait un gain de 10,8 milliards d’euros.

Un désengagement des Institutions

Présentée comme anodine, une réforme du quotient conjugal va, en réalité, dans le sens d’une désinstitutionnalisation de la conjugalité. Ainsi, jusqu’en 1999, les Français choisissaient entre l’union libre et l’officialisation de leur couple dans le cadre du mariage civil républicain – c’est le maire, qui rappelle aux époux leurs droits et devoirs et reçoit leur consentement. En 1999, l’instauration du Pacte civil de solidarité a dilué la dimension rituelle et républicaine de l’union conjugale. Dans le cadre du Pacs, les conjoints signent leur contrat dans les locaux d’une mairie ou d’un cabinet de notaire. Mais ils se donnent leur consentement mutuel dans la sphère privée. Aujourd’hui, les ménages en union libre ont également la possibilité de déclarer en mairie leur union pour bénéficier de facilités administratives – telles que l’inscription du conjoint sur la carte Vitale, mais ils ne sont pas liés l’un à l’autre par un contrat.

Aujourd’hui, l’extension du quotient conjugal à tous les couples pourrait brouiller encore un peu plus les frontières entre l’union libre, le Pacs et le mariage civil républicain. Le sociologue Gérard Neyrand, professeur émérite de l’université de Toulouse, spécialisé dans l’étude de la famille analyse ces propositions comme une forme de diversification des modes de conjugalité : « Ces mesures actent le régime de la self-norme. Chaque couple choisirait son mode d’officialisation fiscale ou économique de préférence. Ce système change le positionnement de l’État, qui se place désormais sous un mode managérial ». Cette désinstitutionnalisation s’inscrit dans une tendance plus consumériste. Chacun pouvant officialiser son couple à sa guise, en fonction d’intérêts économiques notamment.

Les préconisations d’économistes

Cette réforme du quotient conjugal n’est pas une révolution. Elle s’inscrit dans un débat d’économistes de longue date. Depuis quinze ans, des experts établissent des simulations fiscales en mettant les couples mariés, pacsés et en union libre sur le même plan. En 2005, un rapport de la Cour des comptes relevait le caractère contradictoire du traitement réservé aux couples, selon leur mode de conjugalité. Fin février 2019, trois chercheurs définissaient le quotient conjugal comme « familialiste » et publiaient une étude préconisant de l’abolir pour tous. C’est l’option reprise par Yannick Jadot. Guillaume Allègre, économiste au centre de recherche de Sciences Po, un des trois auteurs de ces travaux, explique à Marianne cette démarche : « Une de mes coautrices, Hélène Corivier se place d’un point de vue économiste féministe et pointe la dimension inégalitaire du quotient conjugal ». En octobre 2021, l’INSEE a partagé l’étude des trois chercheurs dans une de ses publications.

À LIRE AUSSI :Changement de noms de famille pour les Français : l’état civil va-t-il devenir « à la carte » ?

Sur le plan juridique, les lois successives ont progressivement mis les trois modes de conjugalité sur le même plan : « Avant, les conjoints qui avaient officialisé leur relation dans le cadre d’un mariage civil bénéficiaient seuls du quotient conjugal. Ce système a été complexifié par la loi sur le Pacte civil de solidarité en 1999. En 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a aligné les droits fiscaux des pacsés sur celui des mariés », fait remarquer Frédéric Douet, professeur en droit fiscal à l’Université de Rouen. Autant d’éléments, qui se justifient par les bouleversements sociaux de ces cinquante dernières années : « Ces évolutions s’adaptent à l’explosion des divorces et des naissances hors mariage post-années 70 », note le sociologue Gérard Neyrand. Selon l’INSEE, en 2015, environ six adultes sur dix vivent en couple dont 74 % sont mariés, 19 % en union libre et 7 % sont pacsés. Mais plus les années passent et plus le nombre de mariages célébrés en mairies baisse, tandis que ceux du Pacs augmentent. En 2018, l’État enregistrait 228 000 mariages et 207 000 Pacs.

Un effet en trompe-l’œil

La réforme du quotient conjugal pourrait-elle accélérer le processus et ringardiser définitivement le mariage ? Si la mesure était concrétisée, les conjoints jeunes et en bonne santé ne verraient pas la différence entre les différents régimes sur le plan fiscal. Ce n’est qu’à l’heure de la séparation, de la maladie ou du décès qu’apparaissent des disparités dans les devoirs entre les époux. « Sur le plan civil, ce régime est le plus protecteur pour les femmes en cas de divorce, de retraite ou de décès d’un conjoint » rappelle l’économiste Guillaume Allègre. Ainsi, lors d’un divorce, les femmes – qui dans 85 % des cas ont aujourd’hui la garde des enfants – sont moins protégées économiquement, si elles n’ont pas établi auparavant de contrat de mariage. La prestation compensatoire ne leur est pas octroyée – cette indemnité a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

À LIRE AUSSI  : Santé, économie, environnement : pour un futur radieux, faites des gosses !

À la retraite, les désavantages de l’union libre et du Pacs face au mariage apparaissent encore plus importants. En cas de décès de l’un des conjoints, la femme – dont l’espérance de vie est plus élevée – ne bénéficie pas de pension de réversion. Cette indemnité correspond en effet à une partie ou à la totalité du montant de la retraite du conjoint décédé.

De plus, à la succession, les conjoints en union libre ne bénéficient d’aucune exonération sur la succession. Ils sont taxés par l’État jusqu’à 60 %. Dans le cadre d’un Pacs, les conjoints n’ont aucun droit de succession et sont soumis au régime de la séparation des biens. Le mariage civil républicain, en revanche, protège le conjoint – en 2001, Nicolas Sarkozy avait aboli la fiscalité sur la succession pour les couples mariés. Sur le plan civil, le mariage républicain est actuellement le seul régime à conférer une protection contre la précarité économique des familles monoparentales et des retraités.

Par Violaine Des Courières