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USA : Loi anti-avortement au Texas : tout comprendre à la bataille judiciaire en cours

mardi 3 mai 2022, par siawi3

Source : https://www.lefigaro.fr/international/loi-anti-avortement-au-texas-tout-comprendre-a-la-bataille-judiciaire-en-cours-20210903

Loi anti-avortement au Texas : tout comprendre à la bataille judiciaire en cours

Bénédicte Lutaud

03/09/2021 à 17:33

CRYPTAGE - La Cour suprême américaine a décidé de ne pas bloquer la mise en application d’une loi anti-avortement très restrictive au Texas. Mais la bataille judiciaire est loin d’être terminée.

Dans la nuit de mercredi à jeudi 2 septembre, la Cour suprême des États-Unis, saisie en urgence par des associations pro-avortement, a décidé de ne pas suspendre une loi texane très restrictive sur l’avortement, entrée en vigueur 24h plus tôt. Sans se prononcer sur le fond - la constitutionnalité de la loi - la Cour suprême invoque des « questions de procédure complexes et nouvelles ». Certains alertent déjà sur la « fin du droit à l’avortement » au Texas, voire, aux États-Unis. Est-ce vraiment le cas ? Le Figaro fait le point.

Catholique mais pro-avortement, Biden peut-il recevoir l’eucharistie ?  : https://www.lefigaro.fr/international/catholique-mais-pro-avortement-biden-peut-il-recevoir-l-eucharistie-20210521

Que dit la loi anti-avortement au Texas ?

Signé en mai par le gouverneur républicain Greg Abbott, le « Texas Senate Bill 8 » (S.B.8), surnommé également le « Texas heartbeat act » (la loi du battement de cœur), interdit d’avorter dès que les battements de cœur de l’embryon sont détectés, soit à environ six semaines de grossesse. Cette interdiction vaut même en cas de viol ou d’inceste. L’avortement ne reste autorisé qu’en cas d’extrême urgence médicale.

Par ailleurs, la loi encourage les citoyens américains à poursuivre en justice toute personne ou structure qui aurait aidé une femme à avorter au-delà de ce délai.

Que dit la décision de la Cour suprême ?

Des associations pro-avortement avaient saisi la Cour suprême américaine via une procédure d’urgence (l’équivalent d’un référé en droit français) pour lui demander de bloquer la mise en application de la loi texane. Ce que la Cour suprême a refusé dans sa décision. Pour se justifier, la haute juridiction ne se prononce pas sur le fond - à savoir, la constitutionnalité de cette loi texane - mais sur la forme, à savoir, des « questions de procédure complexes et nouvelles ».

Toutefois, cette décision a été prise à une majorité très serrée : cinq juges contre quatre. Autre fait notable : John Roberts, le président de la Cour suprême, classé conservateur - il fut nommé par Bush fils en 2005 -, s’est rangé du côté des trois juges libéraux. Les cinq autres magistrats, en revanche, se sont déjà prononcés publiquement contre les lois favorables à l’avortement. Trois d’entre eux ont été nommés par l’ancien Président américain Donald Trump, notamment pour leur position pro-vie.

VOIR AUSSI – « Nous sommes furieuses » : manifestation à Houston pour dénoncer l’avortement quasi interdit au Texas

Cette loi texane est-elle anti-constitutionnelle ?

« Cette loi radicale est une violation flagrante du droit constitutionnel reconnu dans l’arrêt Roe v. Wade », a réagi le président des États-Unis Joe Biden dans un communiqué, après l’entrée en vigueur du « Texas Senate Bill 8 ».

En effet, au regard de la Constitution fédérale des États-Unis, cette loi texane est même doublement « inconstitutionnelle », pour l’avocat Christophe Fabre. Deux décisions précédentes de la Cour suprême avaient en effet fait jurisprudence.

Biden promet de défendre le droit à l’avortement et dénonce la loi « radicale » au Texas : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/biden-promet-de-defendre-le-droit-a-l-avortement-et-denonce-la-loi-radicale-au-texas-20210901

La première est l’arrêt Roe v. Wade de 1973, qui « consacre un droit constitutionnel à l’avortement, fondé sur le 14e amendement de la Constitution américaine », dans ses dispositions relatives à la vie privée, précise le juriste.

La deuxième décision est l’arrêt Planned Parenthood v. Casey, qui va non seulement confirmer l’arrêt Roe v. Wade, mais également préciser que les États ne peuvent interdire l’avortement en deçà de 22 à 24 semaines de grossesse.

Pourquoi la Cour suprême n’a t-elle pas censuré la loi texane en la jugeant inconstitutionnelle ?

Dans ce cas, pourquoi la Cour suprême ne s’est-elle pas prononcée sur la constitutionnalité de cette loi texane ? D’autant qu’avant le Texas, douze autres États avaient voté des lois semblables et que toutes ces lois avaient été invalidées par des tribunaux fédéraux, au motif qu’elles violaient la jurisprudence de la Cour suprême.

Le Mississippi demande l’abrogation du droit à l’avortement aux États-Unis : http://www.lefigaro.fr/international/le-mississippi-demande-l-abrogation-du-droit-a-l-avortement-aux-etats-unis-20210723

Les législateurs du « Texas Senate Bill 8 » « ont fait une manœuvre procédurale assez maline », explique l’avocat Christophe Fabre. « En droit constitutionnel américain, une personne qui intente une action en justice doit nommer un ’défenseur’. Le défenseur classique est le représentant de l’État du Texas, poursuit le spécialiste. Mais pour éviter d’avoir un procès comme c’est le cas depuis 200 ans contre les autorités exécutives, les législateurs ont changé de prisme. »

En effet, cette fois, ce n’est plus aux autorités de l’État du Texas de faire respecter cette loi locale, mais à n’importe quel citoyen de porter plainte au civil contre toute structure, organisation ou citoyen qui « aiderait et encourageait » une femme à avorter. Cela signifie que n’importe quel Américain, de n’importe quel État de la Fédération des États-Unis, peut désormais poursuivre les médecins ou toute autre personne qui aurait aidé une femme à avorter après six semaines au Texas - qu’ils connaissent cette femme ou non, que cette aide soit apportée de manière médicale ou autre. Selon le New York Times , même un chauffeur Uber qui aurait conduit une femme dans une clinique pour un avortement pourrait ainsi être poursuivi.

C’est en ce sens que la Cour suprême a jugé qu’il s’agissait d’une « question de procédures complexes et nouvelles ».

Pourquoi la loi ne vise-t-elle pas directement les femmes qui avortent ?

Outre l’effet dissuasif, c’est sans doute également pour déjouer la protection constitutionnelle que la loi texane ne vise pas directement les femmes qui avortent, mais les personnes qui les auraient aidées à avorter. Jusqu’à présent, les défenseurs de l’avortement pouvaient se fonder sur le 14e amendement de la Constitution et son aspect « privacy » (vie privée), où « il est question du corps de la femme et de sa liberté de choix », souligne Christophe Fabre. Mais cet argument ne tiendrait plus si seules les personnes qui auraient « aidé » la femme à avorter sont visées.

Quels recours judiciaires sont encore possibles ?

La bataille judiciaire est loin d’être terminée. Plusieurs types de recours sont possibles.

Tout d’abord au niveau de la juridiction texane : « le plus probable, c’est qu’une personne, sur le fondement de cette loi, poursuive quelqu’un ayant aidé à l’avortement. En défense, l’avocat pourra invoquer un problème procédural (relatif à la procédure judiciaire, NDLR) », indique Me Fabre. En effet, explique l’avocat, l’article 3 de la Constitution américaine impose certaines « exigences procédurales », notamment le fait de prouver qu’il y a un « intérêt à agir » - en d’autres termes, prouver qu’on a été victime.

Mais l’avocat en question pourra invoquer un argument de défense encore plus « évident » : « le fait que cette loi texane est contraire à la Constitution fédérale ».

Ensuite, au niveau de la Cour suprême. D’ailleurs, d’autres procédures ont déjà été enclenchées en parallèle. Un autre État notamment, le Mississippi, a voté une loi semblable, pour interdire l’avortement au-delà de 15 semaines de grossesse. Or la Cour suprême a déjà accepté de juger cette affaire.

Et cette fois, la loi du Mississippi ne sera pas jugée en procédure d’urgence, comme au Texas, mais via la procédure classique, « où des avocats plaident pendant des heures, des jours », souligne Me Fabre. Cette fois, des débats sur le fond de la loi devraient avoir lieu « avant Noël, tandis que la décision devrait tomber avant mai ou juin 2022 ».

Enfin, au niveau du Congrès (le Parlement américain). Le président américain Joe Biden a promis que son administration allait « protéger et défendre » le droit constitutionnel à l’avortement. L’élue progressiste Alexandria Occasio-Cortez a ainsi d’ores et déjà appelé son camp à légiférer. Concrètement, il s’agirait de voter une nouvelle loi fédérale qui contredirait la loi texane, rappelant que le droit fédéral est supérieur au droit de l’État.

Pour voter cette nouvelle loi fédérale, toutefois, il faudrait supprimer le « filibuster », une règle procédurale selon laquelle la majorité absolue des suffrages (50+1) ne suffit pas, imposant 60 voix sur 100 - un équilibre inatteignable actuellement. Pour désactiver le « filibuster », un vote à la majorité simple suffit.

L’avocat Christophe Fabre reste toutefois sceptique : « Cette solution est à double-tranchant. En désactivant le ’filibuster’, on donne un feu vert aux républicains qui seront bientôt majoritaires de passer à l’avenir les réformes les plus importantes sans cet équilibre bipartisan. »

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