France : la Fin de vie : le Comité d’éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée

Source : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/euthanasie-suicide-assiste-le-debat-sur-la-fin-de-vie-est-lance-20220912

Par Agnès Leclair

Publié hier 12 sept. 22, à 17:03, Mis à jour il y a 11 heures

la Fin de vie : le Comité d’éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée

Il existe « une voie » vers une aide active à mourir, mais « à certaines conditions strictes », a estimé mardi le Comité national consultatif d’éthique.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ouvre la voie au suicide assisté.

Alors qu’Emmanuel Macron veut avancer dès le début de son mandat sur cette réforme sociétale hautement sensible, l’instance considère « qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir », dans un nouvel avis rendu public mardi 13 septembre. Pour le CCNE, qui s’est autosaisi du sujet en juin 2021, il s’agit de donner un cadre, des « repères éthiques » en cas d’une nouvelle loi qui dépénalise une aide active à mourir. Reste que cet avis constitue une rupture avec la « troisième voie » choisie par la France sur la fin de vie, actuellement, encadré par la loi Claeys-Leonetti.

Claire Fourcade : « On imagine qu’une loi pourrait éviter que la mort soit un épisode douloureux de la vie » : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/claire-fourcade-on-imagine-qu-une-loi-pourrait-eviter-que-la-mort-soit-un-episode-douloureux-de-la-vie-20220912

Adopté en 2016, ce texte interdit l’euthanasie et le suicide assisté mais a institué un droit à « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir » avec la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des malades en phase terminale, en très grande souffrance, et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Le CCNE juge qu’une nouvelle ligne peut être franchie pour les personnes souffrant de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé à moyen terme, soit plusieurs mois avant la toute fin de vie.

Alors que les débats au sein de l’instance ont tourné autour de la tension entre les principes éthiques de l’autonomie et de la solidarité, ses membres n’ont cependant pas réussi à trouver un consensus. Le rapport du CCNE s’accompagne d’un avis de réserves de huit de ses membres. « Développer une aide active à mourir alors même que l’accès aux soins palliatifs est très insuffisant par rapport aux besoins (…) laisse entrevoir la possibilité d’un recours à cette aide par défaut d’un accompagnement adapté », écrivent-ils. Et d’interroger : « Quel message enverrait une telle évolution législative à la société ? Aux personnes gravement malades, handicapées ou âgées ? Au personnel soignant ? »

Débat sur l’euthanasie : Marine Le Pen contre la législation de la fin de vie : http://www.lefigaro.fr/politique/debat-sur-l-euthanasie-marine-le-pen-contre-la-legislation-de-la-fin-de-vie-20220913

Au-delà de cette réserve majeure, l’avis fait état d’autres divergences d’appréciation qui témoignent de la complexité du sujet. Tous les membres s’accordent néanmoins à penser que l’évolution vers une aide active à mourir ne devrait pas avoir lieu sans un renforcement massif des soins palliatifs en France. Il ne serait « pas éthique » de changer la loi sans avoir fait de cet accompagnement des malades en fin de vie une des « priorités des politiques de santé publique », martèle le CCNE.

Concrètement, ce nouveau droit au suicide assisté pourrait être ouvert à des personnes majeures « atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires » et dont le pronostic vital « est engagé à moyen terme », précise l’avis. Afin d’éviter « toute banalisation ou dérive », un médecin devrait « expliciter par écrit » que la demande d’assistance au suicide n’est pas liée à une dépression et confirmer que la présence de « souffrances intolérables et irréversibles » chez le patient. Cette demande « libre, éclairée et réitérée » devrait également être analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. In fine, le patient pourrait avoir accès à un produit létal, une « kill pill », qu’il « pourrait alors se procurer (ou non) » et « qu’elle pourrait s’administrer (ou non) ». Une manière de préserver son droit à changer d’avis.

Cette évolution juridique vers une forme de « dépénalisation de l’assistance au suicide », très proche du suicide assisté légal dans l’état d’Oregon aux États-Unis, devrait être assortie d’une clause de conscience pour les médecins, ajoute le CCNE.

Le sujet de l’euthanasie, encore moins consensuel, est également soulevé sans qu’un consensus n’ait pu aboutir. L’avis propose une piste en prenant un détour : le cas des personnes qui ne seraient « physiquement plus aptes » à avoir recours au suicide assisté. Autrement dit, celles qui ne pourraient pas s’administrer le produit létal sans aide, faute de mobilité. Les exclure de ce droit provoquerait « un problème d’égalité des citoyens » et donc « une difficulté éthique majeure », pointe l’instance. C’est par ce biais que le CCNE évoque la possibilité d’un « accès légal à l’euthanasie » pour ces patients, « sous la même condition d’un pronostic vital engagé à un horizon de moyen terme ». La possibilité d’une exception d’euthanasie ne paraît cependant pas tranchée. Une partie des membres de l’instance estime en effet qu’il ne revient pas à la loi « d’établir d’exception à l’interdit de donner la mort ». Elle préconise donc que ces décisions médicales « face à des cas exceptionnels » soient laissées à l’appréciation du juge. Au législateur de trancher, botte en touche le CCNE.

Depuis son avis de 2013, l’instance a cependant beaucoup évolué. À l’époque, une majorité de ses membres avaient exprimé des « réserves majeures » sur l’euthanasie et le suicide assisté. « Une autorisation de l’aide active à mourir pourrait être vécue par des personnes vulnérables comme un risque de ne plus être accompagnées », pouvait-on y lire.