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France : e licenciement d’une employée voilée annulé en cassation

mercredi 20 mars 2013, par siawi3

AFP 19/03/2013 à15:16

Source : http://actu.orange.fr/france/creche-baby-loup-le-licenciement-d-une-employee-voilee-annule-en-cassation-afp_1415358.html

Crèche Baby-Loup : le licenciement d’une employée voilée annulé en cassation

La Cour de cassation a annulé mardi le licenciement en 2008 d’une employée de la crèche privée « Baby-Loup », dans les Yvelines, qui s’était vu reprocher par son employeur de refuser d’ôter son voile islamique.

« S’agissant d’une crèche privée », la plus haute juridiction judiciaire a estimé que le licenciement de cette salariée constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » et devait être « déclaré nul ».

« L’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré le licenciement fondé est dès lors cassé », a précisé la Cour de cassation dans un communiqué.

L’affaire sera rejugée devant la cour d’appel de Paris, ont précisé des avocats après l’annonce de cette décision.

La Cour de cassation a notamment jugé que le principe de laïcité ne pouvait être invoqué pour priver les « salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public » (...) "des protections que leur assurent les dispositions du code du travail  ».

L’ex-employée de cette crèche associative située dans un quartier sensible de Chanteloup-les-Vignes avait été déboutée àdeux reprises par la justice, une première fois devant le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) qui avait validé en décembre 2010 son licenciement pour « faute grave » le 19 décembre 2008.

La cour d’appel de Versailles avait confirmé cette décision en octobre 2011, estimant que le licenciement « ne présentait pas de caractère discriminatoire ».

En décembre 2008, la salariée, de retour après 5 années d’un congé maternité suivi d’un congé parental, avait annoncé son intention de garder son foulard durant son travail. Ce qu’avait refusé Natalia Baleato, directrice de la structure invoquant une obligation de « neutralité philosophique, politique et confessionnelle » prévue par le règlement intérieur.