Subscribe to Secularism is a Womens Issue

Secularism is a Women’s Issue

Accueil > impact on women / resistance > France : Un recul pour le droit des femmes, des mesures mortifères

Les décrets sur « l’enfant sans vie »

France : Un recul pour le droit des femmes, des mesures mortifères

par Collectif

jeudi 11 septembre 2008

(article publié dans UFAL Flash, la lettre 58, 3 septembre 2008)

Faisant suite àl’arrêt du 6 février 2008 de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation – dont nous avions dénoncé la remise en cause qu’il impliquait du droit àl’avortement – les ministres de la Justice et de la Santé publient au Journal officiel du 22 aoà»t 2008, deux décrets et leurs arrêtés modifiant les conditions d’établissement d’un « acte d’enfant sans vie  » et autorisant son inscription sur le livret de famille des parents.

L’établissement de cet acte n’est plus soumis, comme il l’était précédemment selon la circulaire du 30 novembre 2001, àdes limites sur l’âge (22 semaine d’aménorrhée), ou le poids (500 g) d’un foetus mort, mais àla présentation d’un certificat médical d’accouchement dont le modèle est joint aux textes officiels, signé par le praticien (médecin ou sage-femme) ayant effectué l’accouchement, ou par un autre praticien « qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence  ».
On est atterré par l’absurdité de ces textes qui satisfont aux pressions de groupes religieux intégristes et qui font l’effet d’un bricolage et leur absurdité. Nulle part n’apparaît de mention concernant le stade de développement de l’embryon, au mépris de la législation encadrant par ailleurs l’IVG !

Proposer en effet l’inscription au registre de l’Etat Civil et sur le livret de famille d’un fÅ“tus mort, quel que soit son stade de développement ou son poids, c’est, de fait, quoiqu’en disent les ministres, reconnaître une personnalité juridique àl’embryon. Nous sommes donc bien, ainsi que nous l’avions dénoncé, en train de glisser vers la reconnaissance du statut juridique de « personne  » àl’embryon, et par làvers la possible remise en cause du droit àl’avortement, vers la remise en cause du droit des femmes àdisposer de leur corps, àvivre leur sexualité comme elles l’entendent, et àdécider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent.
L’ANCIC, la CADAC et le MFPF dénoncent fermement l’ambiguïté, l’absence de courage et de responsabilité de ces textes, et l’offensive sournoise dont ils sont porteurs contre le droit àl’avortement, droit fondamental des femmes.

Ils n’acceptent pas que le gouvernement, instrumentalisant la détresse de certaines femmes, cautionne l’esprit mortifère d’une telle démarche, au détriment des enfants vivants dans les fratries, qu’il favorise la confusion entre le projet d’enfant et la réalité de la personne née vivante.
Ils considèrent comme inacceptable la réponse faite aux questions sociétales que pose l’arrêt de la Cour de Cassation, par les ministères de la justice et de la santé qui, en précipitant la parution de ces décrets àquelques mois de la consultation nationale sur la loi de bioéthique annoncée par ce même gouvernement, privent notre société d’un véritable débat, tout en cautionnant les positions hors-la-loi des anti-IVG.
Partout dans le monde des lobbies oeuvrent ouvertement, au détriment de la santé et de la vie des femmes, pour empêcher toute légalisation làoù ce droit fondamental n’existe pas, ou pour le supprimer làoù il existe.
L’ANCIC, la CADAC, le Planning n’acceptent pas que soient mis en place des textes mortifères pour les femmes et les familles et que soit remis en cause, par quelques moyens que ce soit, le droit àl’avortement obtenu après un long combat et au prix d’un lourd tribut payé par les femmes.

Paris, le 26 aoà»t 2008

•Coordination des Associations pour le Droit àl’Avortement et àla Contraception
-ʉۢMouvement Fran̤ais Pour le Planning Familial
- â€¢Association Nationale des Centres d’Interruption de Grossesse et de Contraception

Contacts :
- Philippe Lefebvre (ANCIC) : Tél. : 06 16 56 25 99 /email
- Maya Surduts (CADAC) : Tél. 06 07 48 71 83 / email
- Marie-Pierre Martinet (MFPF) : Tél. : 01 48 07 29 10 / 06 70 19 83 48 / email