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Quebec: accommodements déraisonnables

Wednesday 7 April 2010, by siawi2

Source: Sisyphe, lundi 29 mars 2010

Projet de loi 94 sur les accommodements raisonnables - L’arbre qui cache la forêt

par Micheline Carrier, éditrice de Sisyphe

Le gouvernement du Québec vient de faire son lit sur la question des accommodements raisonnables qui alimente les débats publics depuis plusieurs années.

À peine le projet de loi 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’administration gouvernermentale et dans certains établissements - avait-il été déposé à l’Assemblée nationale que le premier ministre Jean Charest et la ministre de la Justice Kathleen Weil se sont empressés d’affirmer qu’il « tranche » en faveur d’une “laïcité ouverte” et que cela signifie que le port de tous signes religieux dans les rapports des employé-es de l’État avec les citoyen-nes est autorisé. Peut-on penser qu’aux yeux du premier ministre et de la ministre ce que le projet de loi n’interdit pas explicitement est autorisé de facto ? Il s’agit d’un détournement de sens : il n’est nullement question de laïcité ni de port de signes religieux dans ce projet de loi, ces termes n’y apparaissent même pas. Le gouvernement se sert du silence du projet de loi sur ces questions, un silence qu’il a choisi, sinon calculé, pour décréter ensuite des règles hors d’un cadre juridique et parlementaire normal. Il ferme la porte à un débat sur la laïcité : il a « tranché », avertit-il !

Le gouvernement Charest adhère à la conception de la laïcité de MM. Bouchard et Taylor, c’est aussi celle d’un groupe d’intellectuels pour un Québec pluraliste, de la Fédération des femmes du Québec et du parti Québec solidaire. Mais le premier ministre et la ministre se trompent – pour dire les choses poliment - quand ils prétendent à l’existence d’« un fort consensus » en faveur de cette forme de laïcité. Ils répètent l’erreur de la commission Bouchard-Taylor qui croyait elle aussi à ce consensus, et on a vu que les événements l’ont contredite. En réalité, la majorité de la population québécoise estime qu’une laïcité n’est ni ouverte ni fermée. L’expression « laïcité ouverte » traduit la mollesse, l’ambivalence, le relativisme et le refus de s’engager pour une laïcité véritable : un État est laïque ou il ne l’est pas. Et s’il l’est, il lui faut le courage de l’affirmer solennellement dans ses lois, ce que n’a pas fait l’État du Québec.

Selon les propos du premier ministre et de la ministre de la Justice, le fait d’afficher ses croyances religieuses personnelles n’empêche pas le professionnalisme ni l’impartialité chez les employé-es de l’État. Un statut particulier accordé aux croyances religieuses et dont ne jouissent pas les convictions politiques, car la loi de la fonction publique interdit explicitement aux employé-es de l’État d’afficher leurs préférences politiques. Le choix du gouvernement confirme donc la primauté qu’il accorde à la religion, tout en se prétendant neutre.

L’accommodement et ses limites

Le projet de loi 94 définit ce qu’est un accommodement raisonnable et veut offrir des balises aux ministères et aux organismes publics qui auront à répondre aux futures demandes. Il établit comme balises générales le principe de l’égalité des femmes et des hommes ainsi que celui de la liberté religieuse, précisément les deux principes qui entrent en conflit dans la majorité des cas d’accommodement. Sans le mentionner - ce n’était pas nécessaire -, le projet de loi 94 exclut le port de la burqa et du niqab dans les rapports entre les citoyen-nes et les employé-es des services publics. À quels autres exemples peut-on penser, en effet, quand on parle de “communication à visage découvert”, ce qui, dans les sociétés qui ne sont pas fondées sur des valeurs archaïques, devrait aller de soi sans qu’on ait besoin de le préciser dans une loi. Ce n’est donc pas au nom du principe de l’égalité des femmes et des hommes (ces vêtements étant une entrave évidente à la liberté des femmes), mais de celui de la “communication à visage découvert” que burqa et niqab sont interdits tant pour celles qui réclament que pour celles qui dispensent des services publics dans l’administration et dans les établissements sous l’autorité du gouvernement québécois (le domaine municipal n’est pas concerné par ce projet de loi).

Certains analystes ont parlé d’astuce de la loi. Une astuce à double tranchant. Ne banalise-t-on pas ainsi le sens véritable de ces “prisons” ambulantes pour femmes uniquement, c’est-à-dire leur signification non seulement comme symbole mais comme condition réelle d’inégalité des sexes, alors même que le projet de loi prétend placer les balises sous le signe du principe d’égalité ? Ne lance-t-on pas le message que ce principe d’égalité est secondaire par rapport à celui d’une “communication à visage découvert” ? Si l’on craint d’invoquer le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans ces cas précis, dans combien d’autres cas renoncera-t-on à l’invoquer pour éviter de heurter les susceptibilités politiques ou religieuses ?

L’article 6 du projet de loi 94 stipule : « Est d’application générale la pratique voulant qu’un membre du personnel de l’Administration gouvernementale ou d’un établissement et une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou cet établissement aient le visage découvert lors de la prestation des services. Lorsqu’un accommodement implique un aménagement à cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l’identification le justifient. » Plus question d’égalité ici. Peut-on supposer que des dérogations à cette règle seraient envisageables s’il n’existe pas de motifs liés à « la sécurité, la communication et l’identification » ? Essaiera-t-on de nous faire croire que le niqab, la burqa, voire le hidjab ne contredisent pas la neutralité et la réserve qu’on devrait exiger des employé-es de l’État en toutes circonstances et qu’ils sont un hymne à l’égalité femmes-hommes ?

Ce qu’on comprend, c’est que ce projet de loi encadre et légitime ce qui existe déjà, c’est-à-dire la façon de procéder au cas par cas pour toutes les demandes d’accommodements autres que celles qui concernent la « communication à visage découvert ». La ministre de la Justice l’a confirmé dans maintes entrevues aux médias. On balisera le statu quo, on n’est guère plus avancé qu’au lendemain du rapport Bouchard-Taylor. De plus, le gouvernement voudra-t-il débattre des signes religieux ostentatoires chez les employé-es de l’État, ainsi que de la laïcité qu’il faudrait inscrire dans les lois, puisqu’il a déjà tranché en faveur d’ “une laïcité ouverte”, seul, sans débat à l’Assemblée nationale. N’affirmera-t-il pas que le projet de loi 94 a réglé la question ?

Ce projet de loi a beau subordonner “tout accommodement au respect de la Charte des droits et libertés de la personne, notamment du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et du principe de la neutralité religieuse de l’État”, un État ne peut être considéré neutre, nonobstant toutes les arguties juridiques, s’il accepte que ses employé-es affichent ostensiblement leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions et s’il ne respecte pas les non-croyants qui refusent qu’on fasse étalage de croyances personnelles dans leur environnement de travail. Le jour viendra où différentes confessions religieuses réclameront d’autres faveurs que celle d’afficher les symboles de leurs croyances. En interprétant à sa guise, comme il le fait déjà, le vide qu’il a laissé dans le projet de loi 94, le gouvernement leur donnera satisfaction.

Les propos du premier ministre et de la ministre Weil sur les signes religieux dans les emplois publics consacrent le hidjab « vêtement comme un autre ». Quand ce symbole d’infériorisation des femmes de croyance musulmane sera suffisamment banalisé et accepté, la société sera “mûre” pour accepter le niqab et la burqa, ce qui correspond à l’agenda des intégristes islamiques, et peut-être à celui d’autres gens aussi. Après tout, ces vêtements symboliques ne sont-ils pas que des formes plus développées du hidjab, imposées ou choisies, comme lui, pour des motifs politico-religieux : ils indiquent aux femmes d’une confession religieuse particulière que leur corps doit être caché en tout ou en partie parce que les hommes de leur confession ont décrété, un jour, que ce corps représentait un danger pour leur sexualité et leur moralité, et qu’ils en ont fait un principe religieux. Quelle belle incarnation de l’égalité entre les hommes et les femmes ! Allez expliquer ça aux enfants dans le cours d’histoire des religions.

Un gouvernement qui n’a pas le courage de reconnaître que certains symboles religieux nient carrément l’égalité des femmes n’aura pas plus de courage quand il s’agira de trancher des situations mettant en jeu d’autres sacro-saintes croyances et la discrimination sexiste.

Puisque le projet de loi 94 est censé autoriser tout signe religieux dans les services publics… du fait même qu’il n’en parle pas… pourrait-il empêcher, par exemple, des employé-es de l’État de confession chrétienne d’afficher un macaron à l’effigie du pape Benoît XVI et portant l’inscription “l’avortement est un crime” ? Ou un macaron anti-homosexuels ? Ou encore une inscription dénonçant l’Église catholique pour sa protection des prêtres pédophiles ? Ou encore les mariages imposées à des fillettes de 10 ans dans certains pays, sorte de pédocriminalité légalisée et institutionnalisée et que le relativisme culturel empêche de dénoncer au même titre qu’on dénonce les prêtres catholiques pédophiles ? Un-e employé-e pourrait bien un jour réclamer d’exprimer ainsi ses convictions religieuses et pourquoi l’en empêcherait-on davantage que sa collègue portant le hidjab ou un autre symbole ?

On peut penser que de telles situations sont farfelues et ne pourraient jamais se produire. Quand on ouvre une porte toute grande, il peut être difficile d’empêcher tout le monde de pénétrer dans l’édifice. En soit, le projet de loi 94 lui-même n’ouvrirait pas cette porte, mais l’interprétation que lui ont donnée le premier ministre Charest et la ministre Weil le fait. Un projet de loi, qui règle en partie le cas du niqab et de la burqa, est déjà “instrumentalisé” à d’autres fins par le premier ministre et la ministre de la Justice. Comment ne pas entretenir des doutes ?

L’exemple d’Obama, qui a signé un décret interdisant que les services d’avortement fassent partie des services assurés, et ce, afin de rallier un nombre suffisant d’élus démocrates à sa réforme de la santé, rappelle que des hommes et des femmes politiques sont capables de renier leurs principes et leurs convictions quand d’autres intérêts le commandent. Il rappelle aussi que les droits des femmes ne sont jamais acquis une fois pour toutes. Ce sont souvent ces droits qu’on sacrifie en premier sur l’autel du « bien collectif », de la raison d’État et des convictions religieuses.

Le projet de loi 94 subira sans doute l’épreuve d’une commission parlementaire. S’il est adopté sans amendement majeur, il ne sera pas qu’une mesure transitoire, « un pas en avant », mais il établira la norme à laquelle le gouvernement Charest s’accrochera jusqu’à la fin de son mandat. Rien ne sera réglé, même pas totalement la question de la burqa et du niqab. La façon dont ce gouvernement gère les privilèges accordés à certaines écoles juives pour y faire une plus grande place à l’enseignement de la religion montre que les accointances entre religion et politique ne sont pas choses du passé. Et l’inquiétude se justifie.

S’il avait attendu quelque temps avant d’afficher son enthousiasme pour la « laïcité ouverte », on aurait peut-être cru à la bonne foi du gouvernement. Mais dans les circonstances, on peut se demander s’il n’utilise pas l’égalité des femmes et des hommes comme une stratégie politique. Ce principe pourrait rester encore longtemps un mantra récité pour faire bonne impression en diverses circonstances. À combien d’occasions a-t-on proclamé, affirmé, énoncé, déclaré sa foi dans ce principe d’égalité des femmes et des hommes, depuis l’avènement de ce gouvernement ? Cela s’est-il traduit par des résultats spectaculaires ? Continuera-t-on au gouvernement du Québec à se gaver d’énoncés de principe, de formules creuses, destinées à masquer certaines réalités comme l’arbre cache la forêt ?

On se tromperait si l’on pensait faire taire les critiques en proposant ce projet de loi et en lui donnant une portée qu’elle n’a pas. Comme le premier Charest s’est trompé en 2007 en s’imaginant que la création d’une commission sur les accommodements raisonnables viderait la question et mettrait le couvercle sur la marmite