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France : renvoi du procès pour cause de « ramadan » - des réactions

vendredi 12 septembre 2008, par siawi

Des avocats dénoncent le report d’un procès pour cause de ramadan

(paru dans, Europe 1, 05/09/08)

Le président de la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine a accepté de signer l’ordonnance de renvoi du procès de plusieurs braqueurs pour cause de « ramadan ». Plusieurs avocats ont dénoncé une décision « aberrante » et les syndicats de la magistrature se sont dits « surpris ». Les défenseurs d’un des accusés qui ont demandé ce report ont eux expliqué que l’homme serait dans un état de faiblesse physique trop important pour se défendre correctement. L’ordonnance de renvoi indique simplement que le procès n’aura pas lieu le 16 septembre comme prévu « dans le souci d’une bonne administration de la justice ». Il devrait finalement se tenir en janvier 2009.
© Gamma Crusiaux Demange
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* Play Me Pierre Abegg, avocat de plusieurs parties civiles dans ce procès, dénonce cette décision au micro de François Coulon.

L’ordonnance de renvoi, signée par le président de la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, précise que le procès n’aura pas lieu « dans le souci d’une bonne administration de la justice ». Mais pour Me Pierre Abegg, avocat de plusieurs parties civiles dans ce procès pour une série de braquage qui devrait commencer le 16 septembre, si le procès n’a pas lieu dans l’immédiat c’est bien en raison du ramadan. « Je trouve cela aberrant, c’est la première fois qu’on voit cela en France, nous ne sommes plus dans une République laïque », dénonce-t-il.

Les avocats d’un des accusés ont en fait demandé le renvoi du procès. Ils ont fait valoir « les contraintes diététiques et les obligations cultuelles qui s’imposent » à leur client musulman, qui du fait du ramadan aura « déjà vécu 14 jours de jeûne » à l’ouverture de ce procès. D’où son incapacité à se défendre correctement. Ils citent à l’appui l’article 1 de la constitution sur la non discrimination et le respect de toutes les croyances.

Mais l’un de ces avocats, Me Yann Choucq, précise aussi que « ce n’était pas le seul motif de renvoi ». A propos du ramadan, « personne ne peut extrapoler de cette décision une jurisprudence en ce sens. J’ai l’impression que l’on monte en épingle curieusement pour l’islam », a précisé sur Europe 1 Me Choucq qui cite des procès renvoyés dans le passé parce qu’ils coïncidaient avec des fêtes juives.Selon l’ordonnance, le ministère public ne s’est pas opposé au renvoi de cette audience.

Les deux principaux syndicats de magistrats se sont dits « surpris » par cette affaire, mettant en avant le « principe de laïcité » de la justice française. « Le service public ne pourrait plus fonctionner normalement car dans toute religion, il y a des fêtes », a insisté la présidente du Syndicat de la magistrature, Emmanuelle Perreux. SOS Racisme a exprimé pour sa part sa « plus vive surprise ».

Ce procès concerne une série de braquages commis à Saint-Malo et à Rennes en 2000 et 2001. Il avait déjà été renvoyé à la demande de la défense et des parties civiles, après la découverte à l’audience de la condamnation d’un gendarme ayant mené l’enquête, pour agression sexuelle contre un témoin principal. Il devrait finalement avoir lieu le 19 janvier 2009.

Le ramadan au coeur d’une polémique judiciaire à Rennes

(dans : Le Monde, 6 septembre 2008)

L’ajournement d’un procès d’assises à la demande d’avocats qui invoquaient le ramadan a provoqué un tollé, vendredi 5 septembre. De SOS-Racisme au MRAP, en passant par Jean-Michel Baylet, le président du Parti radical de gauche, André Vallini, du PS, ou Jean-Marie Le Pen, des réactions d’indignation se sont succédé.

Le nouveau procureur général de Rennes, Léonard Bernard de la Gatinais, a démenti : « En aucune façon, le motif du ramadan n’a été retenu par moi pour ne pas m’opposer à ce renvoi, ce serait totalement contraire à tous les principes républicains de laïcité, a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse. Je ne vois pas pourquoi l’institution judiciaire devrait arrêter de juger des personnes de confession musulmane qui observeraient le ramadan. » Le procureur général indique que la décision a été prise « au vu de plusieurs éléments ». La ministre de la justice, Rachida Dati, a estimé qu’il était « inconcevable » d’ajourner un procès pour cause de ramadan.

Cette polémique est un nouveau rebondissement dans une affaire déjà marquée par plusieurs incidents. Le procès, qui concerne une série de braquages commis en 2000 et 2001, a déjà été ajourné en février, quand les avocats ont découvert à l’audience qu’un des gendarmes ayant mené l’enquête avait été condamné pour harcèlement sexuel sur un témoin. Le gendarme attend le résultat de son pourvoi en cassation. Par ailleurs, deux personnes ayant témoigné contre les braqueurs doivent être jugées à Saint-Malo pour une affaire de stupéfiants, début 2009. « Au vu de tous ces éléments, j’ai estimé ne pas avoir à m’opposer à cette demande de renvoi, afin de retrouver au début de l’année prochaine un climat de sérénité dans cette affaire », a expliqué M. de la Gatinais.

Cette argumentation laisse sceptique les avocats de la défense et des parties civiles. A deux reprises, durant l’été, les avocats de la défense avaient demandé l’ajournement du procès dans l’attente du règlement de ces deux procédures. A chaque fois, le parquet s’y est opposé.

RISQUES D’INÉGALITÉS

Le 27 août, deux avocats de la défense, Yann Choucq et Antoine Comte, font une nouvelle tentative, en rappelant que le procès se déroule pendant le ramadan, en demandant de « prendre en considération que notre client appartient à cette confession (musulmane) » et ne « sera pas capable de se défendre », après 14 jours de jeûne qui l’affaiblissent. Ils invoquent les risques d’inégalités entre accusés, et le respect des principes de non-discrimination.

Le président de cour d’assises, Joël Christien, donne aux parties jusqu’au 1er septembre pour donner leurs avis sur cette demande. Le 2 septembre, en constatant que les avocats de la défense se sont associés à la demande de renvoi, que le parquet ne s’y oppose pas, tout comme la plupart des avocats de la partie civile, il ordonne le renvoi au 19 janvier 2009, « pour la bonne administration de la justice ».

Franck Berton, l’un des avocats des accusés entend demander le dépaysement du dossier.
- Alain Salles

Fadela Amara : « Le religieux n’a rien à faire dans la justice »

(dans : Liberation, 5 Septembre 2008)
- Fadela Amara, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, en janvier dernier, à Vaulx-en-Velin (AFP).

La secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville estime que la décision de repousser un procès pour cause de ramadan « est un coup de canif qu’on tente de porter à la République laïque » et appelle à la « vigilance ».
Propos recueillis par François Vignal
LIBERATION.FR : vendredi 5 septembre 2008

Un procès vient d’être repoussé pour cause de Ramadan. C’est une première. Etes-vous choquée ?

Je ne dirais pas que ça me choque. Je ne commente pas cette décision, je respecte l’indépendance de la justice. Mais parce que je suis profondément féministe et laïque, je dirais qu’elle m’interpelle et me dérange. Ce qui est inquiétant et quand même bizarre, c’est que des centaines de personnes – j’en ai connues - se présentent à leur procès le ventre vide tout simplement parce qu’ils sont pauvres. Ils sont affaiblis et on ne repousse pas pour autant le procès. Pourquoi le faire maintenant et sur ce motif-là ? Le religieux n’a rien à faire dans la justice. Il faut être extrêmement vigilant. Je m’interroge. Cela s‘ajoute à la décision de Lille (où le tribunal de grande instance avait annulé en avril dernier un mariage « pour erreur sur les qualités essentielles » de la conjointe qui avait menti sur sa virginité, Ndlr). Un point plus un point, ça devient une ligne droite.

Le ministère public ne s’est pas opposé au renvoi de cette audience. Aurait-il dû le faire ?

Certainement, ça aurait été bien vu à mon avis. Il y a des centaines de personnes qui font le ramadan, qui vont travailler comme tout le monde. Mais ça relève du privé, de l’intime même. Ça n’a rien à voir ni avec la justice, ni l’espace public, encore moins la politique.

Sur le plan de la laïcité, cela ne pose-t-il pas un grave problème ?

La question de la laïcité est posée, en effet. On touche à quelque chose qui peut être dangereux. Soyons vigilant. Depuis ce matin, je suis très heureuse de recevoir les appels d’amis musulmans, dont certains font le ramadan. Ils ne comprennent pas cette décision. Eux vivent normalement, ils veulent être traités comme tout le monde. La majorité des musulmans respectent la laïcité. Ce type de décision est un coup de canif qu’on tente de porter à la République laïque. Il faut faire attention à la question du relativisme culturel qui peut mener à tout mélanger et à toucher à la laïcité.

La ministre de la Justice, Rachida Dati, doit-elle contester ce renvoi ?

Là, je ne ferai pas de commentaire. Elle est assez responsable pour savoir quoi faire.

Cette demande de renvoi ne risque-t-elle pas de faire jurisprudence et ouvrir la porte à d’autres décisions du même type ?

Je n’espère pas qu’elle fera jurisprudence. Je ne le souhaite pas du tout.

Cette décision est-elle symptomatique d’une évolution de la société vers plus de communautarisme, y compris dans la justice ?

Je pense que ce sont des situations qui sont comme de petits sursauts. A chaque fois, on tente, on tente. Ça fait longtemps que je dis que nous sommes dans une dérive communautariste, si nous ne faisons pas attention. Les débats sur la laïcité, comme en 2004, sont des moments forts et virulents à chaque fois. La décision du Conseil d’Etat de refuser à une femme la nationalité française pour port de la burqa (dans un arrêt du 27 juin Ndlr) était une bonne décision. Il faut être vigilant sur le respect de la laïcité et le respect du vivre ensemble. La laïcité est une valeur importante.

— - En date de : Ven 5.9.08, MRAP-Secretariat de Direction  mrap.fr> a écrit :

- De : MRAP-Secretariat de Direction  mrap.fr>
- Objet : [MRAP] Le MRAP s’élève avec vigueur contre l’immixtion du fait religieux dans l’administration de la Justice
- À : communiques lists.mrap.fr
- Date : Vendredi 5 Septembre 2008, 17h54

Le MRAP s’élève avec vigueur contre l’immixtion du fait religieux dans l’administration de la Justice

Le MRAP tient à exprimer sa consternation devant la décision prise par le président de la Cour d’assises d’Ile et Vilaine de signer l’ordonnance de renvoi du procès de plusieurs présumés braqueurs pour cause de ramadan, à la demande de avocat de l’un des accusés.

Le MRAP, mouvement laïque, rappelle que si la liberté de conscience est un élément constitutif des libertés et des droits fondamentaux et qu’ils doivent être protégés, cette décision constitue une grave violation du principe fondamental de la laïcité qui ne doit accepter en aucune façon l’immixtion du fait religieux dans le fonctionnement des institutions de la République et singulièrement dans celui de la Justice.

Fait à Paris, le 05 septembre 2008

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