Court ruling

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• France : Affaire Mila : des peines de 3 mois avec sursis à 4 mois ferme pour harcèlement et menace de mort sur Twitter
  6 juin 2022, par siawi3

  L’affaire Mila, devenue symbolique du combat pour la liberté d’expression et le droit au blasphème, a pris une ampleur médiatique très importante dans un pays marqué par des attaques islamistes meurtrières en 2015 contre l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo qui avait publié des caricatures de Mahomet ou contre l’enseignant Samuel Paty décapité en 2020 après avoir montré ces mêmes caricatures à des élèves.

• Pakistan: Sindh govt challenges high court verdict in Daniel Pearl case
  23 April 2020, by siawi3

  In its April 2 order, the SHC had overturned the conviction of Ahmed Omar Saeed Sheikh for killing the South Asia Bureau Chief of The Wall Street Journal. The Sindh High Court had also acquitted three other accused who had been earlier sentenced to life imprisonment by an Anti-Terrorism Court (ATC) of Karachi. The Sindh government challenged the Sindh High Court (SHC) verdict in the Daniel Pearl kidnapping and murder case before the Supreme Court on Wednesday.

• France : Shaina, 15 ans, poignardée et brûlée vive à Creil : « Ce n’est pas un fait divers, mais un fait de société »
  5 septembre 2021, par siawi3

  Elle est violée dans une tournante à 13 ans, tabassée deux ans après parce qu’elle a porté plainte contre ses violeurs, et elle meurt brûlée dans un cabanon parce qu’elle est tombée enceinte. Ce n’est pas un fait divers, mais un fait de société qui dit beaucoup de choses sur la place des femmes et de la sexualité dans les cités.

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  16 décembre 2020, par siawi3
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  17 décembre 2020, par siawi3
• Saudi Arabia: RELEASE SALMA NOW
  1 December 2022, by siawi3

  Salma is an activist, an academic, and a mother of two from Saudi Arabia’s Shi’a minority. She is also behind bars - separated from her children, after being sentenced to 34 years in prison (Plus 34 years travel ban) for using Twitter to speak out about women’s rights. This is the longest known prison sentence handed down against a peaceful activist, for exercising their right to free speech in Saudi Arabia. Salma will not be free for 68 years.

• France : « Arabe de service » est une « injure publique »
  30 septembre 2021, par siawi3

  En juin 2020, le journaliste Taha Bouhafs avait traité Linda Kebbab d’« arabe de service », des propos condamnés aujourd’hui par le tribunal correctionnel. Rachel Khan juge cette décision précieuse dans la lutte contre l’idéologie racialiste.

• USA : Trois policiers restés passifs lors du meurtre de George Floyd déclarés coupables par un tribunal fédéral
  25 février 2022, par siawi3

  Alexander Kueng était sur le dos de George Floyd, et Thomas Lane lui tenait les jambes. Tou Thao gardait de son côté les passants, choqués, à distance. Les trois agents ont été reconnus coupables de ne pas avoir apporté les secours nécessaires à l’Afro-Américain. Les trois policiers seront par ailleurs jugés par la justice de l’Etat du Minnesota, pour « complicité de meurtre »

• Quebec-France : la justice estime que faire un doigt d’honneur… est un droit fondamental
  10 mars, par siawi3

  Un juge québécois a récemment conclu que faire un doigt d’honneur était un droit fondamental car « cela fait partie de la liberté d’expression » même si ce n’est pas « poli ». Une décision qui fait écho au tollé qui a suivi dans l’Hexagone après les bras d’honneur du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, à l’Assemblée nationale.

• India: “Bhushan’s conviction for contempt has chilling effect on freedom of expression”: International Commission of Jurists
  4 September 2020, by siawi3

  “Criticism of public office holders is common in a democracy. Within limits fixed by law, judges should not expect immunity from criticism of their decisions, reasons, and conduct of a case,” states the Commentary. The Commentary also states: “Members of the public, the legislature and the executive may comment publicly on what they may view to be the limitations, faults or errors of a judge and his or her judgments…"

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